JOURNAL DES TRIBUNAUX DE LA TUNISIE Législation. SOMMAIRE Taux de conversion de la dime des huiles. - Conditions imposées pour le transport à distance des cercueils. Taxe sur le pain szyme à Sousse. Affichage des actes des autorités. Droits d'inhumation à Hammam-Lif. Taxe sur la valeur locative à Ain-Draham. Kanoun sur les oliviers et les dattiers. Modification à la loi sur la chasse et sur la protection des oiseaux. - Droits sur le marché aux bestiaux de Sfax. Jurisprudence. - Cour de cassation : 1 Signification des ordonnances du juge d'instruction. 2° Dernier ressort en Justice de paix. Cour d'appel d'Alger: 1° Défaut d'assistance d'un avoué à une enquête. 2′ Emancipation en droit musulman. 3* Opposition aux qualités par un clerc d'avoué. - Tribunal français de Tunis: 1 Compétence en matière possessoire relative à un immeuble immatriculé. 2° Valeur du décret d'expropriation en Tunisie. Tribunal français de Sousse: Tacite reconduction en cas de congé d'un bail écrit. Décret beylical du 10 novembre 1901 (29 redjeb 1319) fixant le taux de conversion de la dime des huiles pour la campagne 1901-1902. ART. 1er. Le taux de conversion de la dime pour la durée de la campagne 1901-1902 est fixé à 1 fr. 60 par quintal métrique d'olives, à raison d'un rendement de 20%. La valeur des grignons à percevoir en argent, dans les circonscriptions de Tunis, Tebourba et Zaghouan, est pour la même campagne, fixée à 0 fr. 65 par quintal métrique d'olives, sur le pied d'un rendement de 32 % ART. 2. Le Directeur des Finances et le Directeur de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. fixant les conditions que doivent remplir les cercueils destinés à des transports à distance. ARTICLE UNIQUE. A dater du 1er décembre 1901, l'épaisseur du bois de chène et du zinc employés à la confection des cercueils destinés au transport des corps à distan ce est fixée à 40 millimètres pour le bois de chêne et à 1 millimètre pour le zinc. Décret beylical du 26 novembre 1901 (15 chaban 1319) instituant au profit de la caisse de bienfaisance israelite de Sousse une taxe sur le pain azyme. ART. 1er. Les pains azymes fabriqués pour la célébration de la Pàque israélite dans la circonscription de Sousse sont soumis à une taxe de 4 francs par 100 kilos. ART 2, Cette taxe sera perçue par les soins et au profit de la Caisse de bienfaisance israélite. ART. 3. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Décret boylical du 27 novembre 1901 (16 chaban 1319) réservant l'affichage sur papier blanc aux actes des autorités française et tunisienne. ART. 1er. Les affiches des actes émanés de l'Autorité française ou tunisienne seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent décret sera punie des peines portées en l'article 2 de la loi française du 29 juillet 1881, promulguée en Tunisie par décret du 14 octobre 1884. ART. 2. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Décret beylical du 28 novembre 1901 (17 chaban 1319) fixant les droits d'inhumation et de concession dans le cimetière d'Hammam-Lif. ART. 1er. La Commission municipale d'Hammam-Lif est autorisée à percevoir, dans le cimetière européen, des droits d'inhumation et de concession qui sont ainsi fixés : 1. Inhumations Inhumation d'un adulte ou d'un enfent....... FR. 5 » En cas d'indigence absolue et dûment constatée, il sera fait remise de ce droit. et ainsi de suite pour chaque mètre supplémentaire, en augmentant de 30 francs le prix afférent au mètre précédent. 3° Concessions trentenaires Prix des deux premiers mètres.............FR. et ainsi de suite pour chaque mètre supplémentaire, en augmentant de 15 francs le prix afférent au mètre précédent. 4 Concessions de quinze ans Prix des deux premiers mètres.... du troisième mètre.... du quatrième mètre.. .FR. 24 >> 36 >> 48 >>> et ainsi de suite pour chaque mètre supplémentaire, en augmentant de 12 francs le prix afférent au mètre précédent. ART. 2 Il ne sera délivré de permis d'exhumation que contre versement à la caisse de la Commission municipale des droits suivants : Exhumation d'un adulte..... .FR. 15 >> 12 >> Lorsqu'il y a lieu d'exhumer plusieurs corps d'un même tion et de 9 francs pour chacune des autres. ART. 3 Le premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Décret beylical du 28 novembre 1901 (17 chaban 1319) établissant une taxe sur la valeur locative des immeubles à Ain-Draham. ART. 1er. A l'impôt de 6 fr. 25% perçu à Aïn Draham sur le montant des loyers, sera substituée une taxe de 3% sur la valeur locative de tous les immeubles bâtis et dépendances d'immeubles bâtis situés sur le territoire de la com mune. ART. 2. Cette taxe sera établie à dater du 1er janvier 1902; elle sera recouvrée au profit et par les soins de la Commission de Voirie. ART. 3. La valeur locative des immeubles sera déterminée par une Commission nommée par arrêté du Premier Ministre. -- ART. 4. Les dispositions des décrets des 7 juin 1882 et 8 novembre 1887 réglementant l'impôt de la caroube locative seront applicables à la taxe perçue à Ain-Draham, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux art. 1er et 3 du présent décret. ART. 5. Il est fait concession aux Commissions de voirie d'Aïn Draham et de Tabarka de tous les droits de caroube sur les loyers encore dus dans ces localités et, en ce qui concerne Aïn Draham, de tous ceux qui deviendront exigibles avant le 1er janvier 1902. Le recouvrement de ces droits sera suivi conformément aux dispositions spéciales de l'art. 6 du décret du 28 décembre 1899, sauf que les états de liquidation seront décernés par le Secrétaire général du Gouvernement. ART. 6. Le Premier Ministre et le Directeur général des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. |