 Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les...  Le code des femmes - Page 389by Léon Richer - 1883 - 402 pagesFull view - About this book
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition. \' commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leur père et mère , lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage , ou qu'ils... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...PEUVENT PAS ÊTRE LÉGITIMÉS t, ET DE CEUX QUI PEUVENT L'ÊTRE. ARTICLE 33i. LES enfans nés hors du mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux...mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux ci les auront légalement reconnusavant leur mariage, ou qu'ils les reconnoîtront dans l'acte... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la mère étaient parens à un degré auquel le mariage est prohibé. Les bâtards simples peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaissent par l'acte même d« lu célébration.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Des Enfans naturels. SECTION F REM 1ÈRE. Det la Légitimation des enfant natureJf, 33t. Les enfans nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , poui roat être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mi-ré,, lorsque ceux-ci... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...III. Des Enfans naturels. SECTION PaEMlÈllE. De la Légitimation des Enfans naturels. .43i Les pnfans nés hors mariage . autres que ceux nés d'un, commerce incestueux ou adultérin, pourront être If'iïitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la procédure. 7*4CHAPITRE III. SlCTtOS I. De la Légitimation de» Enfant nature/*. 33i. Les enfans nés hors mariage . ' autres que ceux nés d'un commerce...mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque cent, rï Jet auront légalement reconnus ;it.m( le mariage, ou qu'île les reconnaîtront dans l'acte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...de la légitimation des enfans naturels. En voici le texte : 22. Les enfans nés hors mariage seront légitimés par le mariage subséquent de leurs père...mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte de célébration. lieu qu'eu vertu d'une dispense du Roi , ne aerant légitimés qu'autant qu'ils auront... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...légitimation des enfans par les mariages subséquens. D'après l'article 325 de cette section, « les enfans nés hors « mariage , autres que ceux nés d'un commerce...adultérin , pourront être légitimés par le mariage sub« séquent de leurs père et mère , lorsque ceux-ci les auront « légalement reconnus avant leur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...D'ÉTAT. 5 4. Enfants uitiurcU adultérin* CL incestueux. — Légitimation, — Reconnaissance. Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, peuvent être légitimés, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...aucune exception ; sa disposition est générale. L'art. 33 1 porte : Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère. 924. Mais la légitimation ne s'opère plus de plein droit , comme dans l'ancienne jurisprudence. Il... | |
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