 | Europe - 1840 - 882 pages
...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...ordonner immédiatement un sursis provisoire à la «ortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
 | 1838 - 406 pages
...de l'établissement est d'avii que i'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre publicoula sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance...la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingt -quatre heures , au préfet. Ce. sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à 1> charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...médecin de l'établissement est d'avis que l'éiat inenlal du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement...provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...d'en référer dans les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sortie , a la charge d'en référer vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de p l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans ce délai , d' contraire?, conformément a l'article 2l ci-après. L'ordre du mr crit sur le registre tenu en... | |
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
