 | France - Law - 1815 - 724 pages
...une décision mo~ tivée, sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. f î-8 ) Néanmoins, si lé prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice, et d'acquitter l'amende encourue suivant les cas, aux termes de 1 un des articles 4o , 4-J > 4'v ou 4j'» ou s'il consigne lui-même... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...ou de le remettre à la force armée , qui le conduira devant le juge compétent , lequel statuera de suite , par une décision motivée , sur son emprisonnement...consigne lui-même le montant de ladite amende, il •sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 22Ç. Tout individu condamné... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...ou de le remettre à la force armée , qui le conduira devant le juge compétent , lequel statuera de suite , par une décision motivée , sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. » Néanmoins , si le provenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice et dacquitter l'amende encourue... | |
 | France - 1827 - 562 pages
..., ou de le remettre à la force armée, qui le conduira devant le juge compétent, lequel, statuera de suite , par une décision motivée, sur son emprisonnement...présenter en justice, et d'acquitter l'amende encourue suivant les cas , aux termes de l'un des articles 40 , 43 , 44 ou 4^ , ou s'il consigne lui-même le... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...conduire sur-le-champ devant un officiel de police judiciaire, ou de le remettre à la force année, qui le conduit devant le juge compétent , lequel...liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. (Ibid., art. 224.) ART. 52^3. La contrebande de tabacavec attroupement et à main armée est poursuivie... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...compétent, lequel statuer* île suite , par une décision motivée , sur son emprisonnement ou sa mise tn liberté. Néanmoins, si le prévenu offre bonne et...consigne lui-même le montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. ( Même loi, art. a>40 sur le tabac... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...le juge compétent, lequel statue de suite, par une décision motivée, sur son emprisonnement «u sa mise en liberté. — Néanmoins, si le prévenu...lui-même le montant de ladite amende, il est mis eo liberté s'il n'existe aucune autre charge contre lui. (Idem, art. 224.) Tout individu condamné... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...ou de le remettre à lu force armée, gui le randuira (levant le juge compétent , lequel statuera de suite, par une décision motivée, sur son emprisonnement...présenter en justice, et d'acquitter l'amende encourue suivant les cas, aux termes de l'un des articles 40, 43, 44 ou 45 , ou s'il consigne lui-même le montaut... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...judiciaire, ou de le remettre à la force armée, qui le conduira devant le juge compétent, lequel statuera de suite, par une décision motivée , sur son emprisonnement...consigne lui-même le montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 225. Tout individu condamné pour... | |
 | P.-Ch Joubert - Cigars - 1844 - 276 pages
...compétent, lequel statuera de cuite par une décision motivée, sur son emprisonnement ou sa mise eu liberté. Néanmoins , si le prévenu offre bonne...consigne lui-même le montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lai. 225. Tout individu condamné pour... | |
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Lorsque, conformément aux articles 222 et 223, les employés auront arrêté un colporteur ou fraudeur de tabac, ils seront tenus de le conduire surle-champ devant un officier de police judiciaire, ou de le remettre à la force armée, qui le conduira... 
