 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...constilulion de 1852, « les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics. » 33. Que faut-il entendre par fonctionnaires publics? — Déjà plusieurs fois nous avons eu l'occasion... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif...fixe la somme allouée annuellement au Président delà République pour toute la durée de ses fonctions. Art. 10. Si le Président de la République... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...soumis a cette obligation jusqu'à la Constitution de 1852. D'après l'art. 14 de cette Constitution, «les ministres, les membres du Sénat , du Corps...obéissance à la Constitution et fidélité au Président. » Un décret du 8 mars 1852 , rendu pour l'exécution de l'art. 14 de la Constitution, a décidé... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif...conçu : Je jure obéissance à la constitution et ftdélité au Président. Art. 15. Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au Président... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...sénat. Art. 1 *. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du cpnseil-d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et...Constitution et fidélité au Président. Art. 15. Un sénaïus-consulle fixe la somme allouée annuellement au Président de la République pour toute la... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif...mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêteront le serment ainsi conçu : Je jure utcissance à la Canslilution et fidélité au Président.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du ténat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et...ainsi conçu : Je jure obéissance à la Constitution ct fidélité au Prétident. Art. 15. Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au président... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer , les magistrats...fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : Art. 45. Un sénatns- consulte fixe la somme allouée annuellement au Président de la République... | |
 | comte Du Lau d'Allemans - 1852 - 480 pages
...ou éludé, établit l'obligation pour les Ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif, du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les Magistrats et les fonctionnaires publics de prêter un serment ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Président.... | |
 | 1852 - 332 pages
...le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publies prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au... | |
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Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'état, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu: „Je jure obéissance à la Constitution et fidélité... 
