 | Europe - 1820 - 776 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. il. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. -, renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt ,par défaut rendu contre lui, faire... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. QI. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Foyez loi du 25 mars 1822 , art. 17 et 18.) 21. — Le prévenu qui voudra être admis à prouver... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononce'es contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (i). ai. Le pre'venu qui voudra être admis :i prouver la vérité des faits dans le cas prévu par... | |
 | 1847 - 400 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute, peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » Quelle doit être l'application de cet article aux imputations diffamatoires faites à des candidats... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...faits imputés met l'auteur île l'imputation à l'abri été tonte peine, «ans préjudice de peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits : l'art. 35 de la loi du 26 mai 1817 veut qu'il soit sursis au jugement du délit de diffamation, li... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Idem, art. 20.) ' Le prévenu qui voudra être admit» à prouver la vérité des fait* dans le cas... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1). 21. Le prévenu qui voudra être admis a prouver la vérité des faits dans le cas prévu par... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1). 2 1 . Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par... | |
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Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice... 
