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" Quant aux Fermiers qui ont pris à bail des Dîmes, conjointement avec d'autres biens ou droits , sans distinction de prix , ils pourront seulement demander réduction de leurs potsde-vin, loyers et fermages, en proportion de la valeur des Dîmes, dont... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 13
1790
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Mercure de France

1790
...payés d'avance, et Ja décharge de ceux non-payes, le tout ay prorata de la non-jouissance. » .. Quant aux Fermiers qui ont pris à bail des Dîmes...distinction de prix , ils pourront seulement demander une réduc tion de leurs pots-de-vin , loyers et fermages en proportion de la valeur des Dîmes .dont...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...d'avance , Si la décharge de ceux non payés , le tout au prou» de U ccn-jouiiftnce, Quant aux fermiers ont pris à ba.il des dîmes , conjointement avec d'autres biens ou droits, fans difhnâioii de prix, ils pourront feulement demander réduction de leurs pots-de-vin , loyers...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...le tout au/rarju du la non-joxùssance », , «Quant au* fermiers qui ont pris à bail des dttrtîs conjointement avec d'autres biens ou droits, sans...pots-de-vin , loyers et fermages , en proportion de 1? valeur des dîmes dont ils cesseront de jouir , suivant l'estimation qui en sera faite par les assemblées...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...d'autres biens ou droits , sans distinction , ils pourront seulement demander une réduction de ( 455 ) .leurs pots-de-vin , loyers et fermages , en proportion...de la valeur des dîmes dont ils cesseront de jouir , juivant l'estimation qui en sera faite par les assemblées administratives ou par leurs directoires...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 17

France assemblée nat - 1790
...légitimement payés d'avance , & li décharge de ceux non-payés ; le tout au prorata de la non-jouiflànce. Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes , conjointement avec d'autres biens ou droits , fans diftinc* tiondeprix,ils pourront feulement demander la réduction ' de leurs pots-de-vin , loyers...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...légitimement payées d avance, & la décharge de ceux non payés; le tout au prorata de la non-jouissance.. Quant aux fermiers , qui ont pris à bail des dîmes, conjointement avec d'autres ( m ) biens ou droits sans distinction de prix, ils pourjont seulement damander réduction de leurs...
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Histoire de la Révolution de 1789 et de l'établissement d'une ..., Volume 5

François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791
...légitimement payés d'avance , & la décharge de ceux non payés, le tout au prorata de la non jouiflance. Quant aux fermiers qui ont pris- à bail des dîmes , conjointement avec d'autres biens ou droits , fans diflin&ion de prix , ils pourront feulement demander réduction de leurs potsde vin, loyers...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 4

Deux amis de la liberté, François Marie de Kerverseau - France - 1792
...légitimement payés d':ivmce, et la décharge de ceux non payés , le tout au prorata de la non-jouissance. Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes...d'autres biens ou droits, sans distinction de prix., i!s pourront seulement demander réduction de leurs pots-de-vin , loyers et fermages, en proportion...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...fermiers qui ont pris à bail des dimes, conjointement avec d'autres biens ou droits, sans distinction du prix, ils pourront seulement demander réduction de...loyers et fermages , en proportion de la valeur des dimes dont ils cesseront de jouir, suivant l'estimation qui en sera faite par les assemblées administratives...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...payés d'avance , et la décharge de ceux non payés , le tout au prorata de la non-jouissance. — Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes, conjointement avec d'autres biens 6u droits , sans distinction u. prix , ils pourront seulement demander réduction de leurs pots-de-vin,...
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