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" ... de lui déclarer les noms , surnoms et qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 7
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790
...qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés. qui se trouveront dénommas dans la plainte , à peine de nullité ; sans que néanmoins on puisse..., en dissimulant leur qualité , ou faute d'avoir su qu'ils fussent parens de l'une ou de l'autre des Parties ; la parenté des Adjoints , avec les Officiers...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...qualités des plaignans, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité ; sans que néanmoins on puisse...juge auroient assisté comme adjoints, en dissimulant leurs qualités ou facultés d'avoir su qu'ils fussent parens de l'tme ou de l'autre des parties. La...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte , à peine de nullité , sans que néanmoins on puisse...nul l'acte auquel des parens, avertis par le juge , auraient assisté comme adjoints , en dissimulant leur qualité , ou faute dlavoir su qu'ils fussent...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790
...qualités des platgnans , ainsi qpe ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse...nul l'acte auquel des parens , avertis par le juge, auraient insisté comme adjoints, en dftsiiwulant kur qualité , ou faute d'avoir eu cçnnoissancc...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...ainsi qt:e~cctix des accusés qui se trouveront détiummés dans p plainte,, à peine de nullité i sans que néanmoins on Puisse déclarer nul l'acte auquel des parens , avertis par le juge, au.roicm insisté comme adjoints, en dissimulant Lur qualité, ou faute d'avoir eu connaissance de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...satisfait au décret , ou que ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des pareils avertis par le ju«e auraient assislé comme adjoints, en dissimulant leur qualité, ou faute...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité; sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents avertis par le juge auraient assisté comme adjoints, en dissimulant leurs qualités, ou faute...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité; sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents avertis par le juge auraient assisté comme adjoints, en dissimulant leurs qualités, ou faute...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 12

Jérôme Mavidal - France - 1881
...qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul l'acte auquel des parents, avertis par le juge, auraient assisté comme adjoints en dissimulant leur qualité, ou faute...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse...déclarer nul l'acte auquel des parens avertis par le juge auraient assisté comme adjoints , en dissimulant leur qualité, ou faute d'avoir su qu'ils lussent...
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