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" Si les délinquants sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-lechamp à la réquisition de la municipalité. "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 11
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790
...d'ajouter à la suite de la nouvelle rédaction du Rapporteur l'article suivant : Si les délinquans sont déguisés ou masqués , 'ou s'ils n'ont aucun...domicile connu dans le Royaume , ils seront arrêtés à la réquisition de lu Municipalité. Cet amendement a d'abord été mis aux voix, et ensuite les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...& domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun...domicile connu dans le royaume , ils seront arrêtés à la réquisition de la municipalité. ., - »' ART. VIII. Les peines & contraintes ci-dessus seront...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun...arrêtés sur-le-champ , à la réquisition de la mun1cipalité. VIII. Les. peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement à l'audience...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...néanmoins, être contraints par corps». (Art. 6.) IX. « Si les délinquans sont déguisés ou masques, ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-le-champ, à la réquisitionne la municipalité». (Art. 7.) Kota. Les cli;us 'nr; masqué peuvent être arrêtés...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...•dès-chasse, L'article 7 ,de la loi du 22 avril 1790, dispose à cet égard que « Si les délinquans sont déguisés ou » masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile » connu dans le royaume , ils seront ar» rêtés sur-le-champ , à la réquisition » de la municipalité : » Ainsi , un Garde-chasse...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 254 pages
...domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun...sur-le-champ à la réquisition de la municipalité. Les articles 8,9, i0 et ii de cette loi sont abrogés aujourd'hui par l'article 5c)6 du Code des délits...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...domiciliés avec eux , sans ;pouvoir néanmoins eu « contraints par corps. <j. « Si les délinquans. sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun...sur-le-champ , à la réquisition de la municipalité. . • , ., 8. « Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement et à l'audience...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 pages
...mariés et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume . ils sont arrêtés sur-le-champ , à la réquisition du Maire. Toute action pour délit de chasse est prescrite...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...l'affirmation des rapports pour faits de chasse. Voy. Rapports. PÉLINQUANS en fait de chasse. S'ils sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils sont arrêtés sur-le-champ à la réquisition de la municipalité , 1 3 a . DÉLITS DE CHASSE. Voy....
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...puissent désarmer les chasseurs. 4o6 Garde des bois. Gardes Jorvstiers. ART. 7. Si les délinquans sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun...surle-champ à la réquisition de la municipalité. GARDE DBS BOIS. — V. Gardes forestiers, n. 19. GARDES FORESTIERS. i — IDEM.— i5 sept. 1791. LB...
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