 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...Administration forestière. 159- L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de la poursuite... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...nom de l 'Administration forenière. 9. L'administration forestière est chargée, tant dans érêt de l'État que dans celui des autres propriétaires...et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration forestière. Art. 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...Administration forestière. I ?o. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de FÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation...et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites seront exercées par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestière est » chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier,...réparation de » tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...exercées au Mm de l 'administration forestière. ART. 109. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que dans celui des...et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administration forestière. 169. I/administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'art. 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation... | |
 | France - 1839 - 608 pages
..."creées au nom de l'administration forestière (i). 159. L'administration forestiere est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que dans celui des...et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. — Elle est "également chargée de la poursuite en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE. ISO. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'Étal 2 sauf l'exception mentionnée en l'article 87. — Elle est également chargée de la poursuite en réparation... | |
| |
L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
