...délits auraient été commis , sauf l'appel. Cette disposition a été abrogée par l'article 5g6 du code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV. Et comme il n'ya point d'amende pour délit de chasse qui n'excède , soit la valeur de trois journées...

...sera puni de la peine de deux années de gêne. > On retrouve les mêmes dispositions à l'art. 638 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an iv ; Toutefois l'article se termine par cette exception remarquable : « 11 n'est porté par le présent...

...Busschop, l'un des conseillers de la Cour, et M. Daniels, avocat— général ; « Vu l'art. 456, § 6 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an iv , ( a5 octobre 1796 ) portant : le tribunal de cassation ne peut annuler les jugemens des tribunaux...

...adjacentes, qu'eu présence d'un officier «m» nicipal. ou par autorité de justice; » 3°. L'article 4' du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, portant que « les gardes champêtres et les gardes forestiers, » considérés comme officiers de...

...avril 1791 porte, à cet égard, qu'il doit être puni sur la plainte de l'opprimé; et l'article a3 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, charge l'accusateur public (aujourd'hui le procureur du roi ou son substitut), de poursuivre, même...

...partie civile, de dénonciateur , est cependant aussi partie poursuivante (2). Suivant les dispositions du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (3), si la partie civile (4), dans les matières criminelles proprement dites, n'avait pu s'accorder...

...l'emprisonnement cinq jours. 64 — IDEM. — 19 niv. an x. Arr. de cass. S. t. vu, p. 825. L'art. 6o5 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv , l' in in.-, de desserte. tM qui déclare justiciables des tribunaux de police ceux qui embarrassent...

...les eaux et forêts , qui n'ont pas été formellement abrogées sont maintenues par l'article 609 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. I. 290. — Voy. Louis XIV . EFFETS.. Voy. Garantie, Rentes. ÉGAUTK. Voy. Territoire. ENTRETIEN. Voy....

...que celui-ci avait le droit de proposer des reproches contre le témoin. D'après les art. 351, 353 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV et les art. 317 et 319 du Code d'instruction criminelle de 181 6, le président du tribunal criminel et...

...lois du 24 août 1790, des 22 juillet et 29 septembre 1791, du Code pénal du 6 octobre même année, du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, etc. ) II résulte de ces différentes lois qu'il faut, 1° pour la police municipale, une prison dans...