 Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l'exécution du présent décret.  Mercure françias - Page 5221806Full view - About this book
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...étaient propriété anglaise. jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés par l'armée...desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendpe de notre royaume d'Italie. IO. Communication du présent décret sera donnée, par notre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Empire , ou dans les pays occupé» par l'armée française, relativement à l'exécution du NAV 46g présent décret; notre tribunal des prises, *à Milan,...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie ». ( Art. 9. ) « Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'année française, relativement à l'exécution du présent...prises, à Milan, sera chargé du jugement définitif des dites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. 10. Communication... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...pourront survenir dans notre Empire « ou dans les pays occupés par l'année francoise « relativement a l'exécution du présent décret. Notre « tribunal des prises à Milan sera chargé du juge« ment définitif desdites contestations qui pourront « survenir dans l'étendue de notre royaume... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...contestations qui pourront survenir dans notre empire , ou dans les pays occupés par l'armée Françoise , relativement à l'exécution du^ présent décret....prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdiles contestations , qui . pourront survenir dans notre royaume d'Italie. Art. io. Communication... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...contestations qui pourront ^survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés par les armées Françoise», relativement à l'exécution du présent décret....prises à Milan sera chargé du jugement définitif des dites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre Royaume d'Italie. 10. Communication... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 496 pages
...contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée françoise, relativement à l'exécution du présent décret....desdites contestations qui pourront survenir dans notre royaume d'Italie. Art. 1o. Communication du présent décret sera donnée par notre ministre... | |
 | Europe - 1817 - 738 pages
...contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée françoise, relativement à l'exécution du présent décret....desdites contestations qui pourront survenir dans notre royaume d'Italie. Art. 1o. Communication du présent décret sera donnée par notre ministre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...de Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée...à l'exécution du présent décret. Notre tribunal de prises à Milan sera chargé de jugement définitif des dites contestations, 3ui pourront survenir... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...de Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire, ou dans les pays occupés par l'armée...à l'exécution du présent décret. Notre tribunal de prises à Milan sera chargé de jugement définitif des dites contestations, 3ui pourront survenir... | |
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