Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ... - Page 64
by Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est que d'après que ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des...s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
Full view - About this book

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48...., s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
Full view - About this book

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun..., s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être..., s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
Full view - About this book

Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XLV1II. Aucun Impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les Impositions...
Full view - About this book

Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 69

1816 - 436 pages
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu..., s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception....
Full view - About this book

Correspondance politique et administrative: commencée au mois de ..., Volume 3

Joseph Fiévée - France - 1817 - 396 pages
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement...
Full view - About this book

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre...perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF