Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
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... voie publique et que l'usurpation ne doit pas rester consommée sans retour au préjudice du domaine public ; et comme , d'un autre côté , on ne peut plus s'en prendre qu'à la chose , puisqu'il n'y a plus de peine à prononcer contre la ...
... voie publique et que l'usurpation ne doit pas rester consommée sans retour au préjudice du domaine public ; et comme , d'un autre côté , on ne peut plus s'en prendre qu'à la chose , puisqu'il n'y a plus de peine à prononcer contre la ...
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... voie publique actuelle , le jugement dénoncé a non - seu- lement interprété et appliqué faussement l'article 3 des lettres - patentes du 10 avril 1783 , la loi du 7 juillet 1833 , l'article 546 du Code civil et les articles 8 et 9 de la ...
... voie publique actuelle , le jugement dénoncé a non - seu- lement interprété et appliqué faussement l'article 3 des lettres - patentes du 10 avril 1783 , la loi du 7 juillet 1833 , l'article 546 du Code civil et les articles 8 et 9 de la ...
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... voie publique , imputé aux sieurs André et Massot , a été fait par absolue nécessité pour l'exécution de travaux et réparations exécutés à leurs bâtiments res- pectifs , et que , dans la partie de voie publique où ce dépôt a eu lieu ...
... voie publique , imputé aux sieurs André et Massot , a été fait par absolue nécessité pour l'exécution de travaux et réparations exécutés à leurs bâtiments res- pectifs , et que , dans la partie de voie publique où ce dépôt a eu lieu ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte