Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
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... préalable . -- M. Pardessus , Traité des servitudes , n ° 140 , dit que les propriétaires des champs où les matériaux doivent être pris ne peuvent se refuser à cette prise , mais qu'il leur est dû une indemnité juste et préalable . « C ...
... préalable . -- M. Pardessus , Traité des servitudes , n ° 140 , dit que les propriétaires des champs où les matériaux doivent être pris ne peuvent se refuser à cette prise , mais qu'il leur est dû une indemnité juste et préalable . « C ...
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... préalable ? Le code rural de 1791 le voulait . La loi du 16 septembre 1807 n'en parle point . Le Code civil et la loi du 8 mars 1810 n'exigent le payement préalable qu'en ma- tière d'expropriation pour utilité publique ; encore cette ...
... préalable ? Le code rural de 1791 le voulait . La loi du 16 septembre 1807 n'en parle point . Le Code civil et la loi du 8 mars 1810 n'exigent le payement préalable qu'en ma- tière d'expropriation pour utilité publique ; encore cette ...
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... préalable , car il faut mettre le propriétaire ainsi dépossédé à même d'acheter un autre champ et de se procurer un ... préalable , se sont prononcés pour la négative dans les termes suivants : « Attendu , quant à la seconde condition de ...
... préalable , car il faut mettre le propriétaire ainsi dépossédé à même d'acheter un autre champ et de se procurer un ... préalable , se sont prononcés pour la négative dans les termes suivants : « Attendu , quant à la seconde condition de ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
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Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte