Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 76
... nécessaire d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle ordon- nance pour en autoriser la vente . Il résulte des observations ci - dessus qu'en droit une crites par les articles 2 et 3 , titre 1er de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation ...
... nécessaire d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle ordon- nance pour en autoriser la vente . Il résulte des observations ci - dessus qu'en droit une crites par les articles 2 et 3 , titre 1er de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation ...
Page 138
... nécessaires pour l'exécution du plan . » ( Art . 51 de la loi du 16 septembre 1807 , Ravinet , tome I , page 387. ) ( 95 ) Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront ...
... nécessaires pour l'exécution du plan . » ( Art . 51 de la loi du 16 septembre 1807 , Ravinet , tome I , page 387. ) ( 95 ) Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront ...
Page 139
... nécessaire pour la réparer ; elle lui fut re- fusée . Quelque temps après , un arrêté du conseil de préfecture décida que la maison , menaçant ruine , serait abattue . Des 16 pieds qu'occupe la maison du sieur Mar- tin , 12 pieds ...
... nécessaire pour la réparer ; elle lui fut re- fusée . Quelque temps après , un arrêté du conseil de préfecture décida que la maison , menaçant ruine , serait abattue . Des 16 pieds qu'occupe la maison du sieur Mar- tin , 12 pieds ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte