Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 76
... l'expropriation . Voici ces articles : Art . 2 . « Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'au tant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi . . Ces formes consistent ...
... l'expropriation . Voici ces articles : Art . 2 . « Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'au tant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi . . Ces formes consistent ...
Page 147
... l'expropriation judiciaire , et qu'il est de l'intérêt du propriétaire , ainsi que de l'administration , de considérer la déclaration de l'alignement comme consti- tuant une expropriation tacite ; de manière qu'aussitôt que le ...
... l'expropriation judiciaire , et qu'il est de l'intérêt du propriétaire , ainsi que de l'administration , de considérer la déclaration de l'alignement comme consti- tuant une expropriation tacite ; de manière qu'aussitôt que le ...
Page 202
... l'expropriation pour cause d'utilité publique , la série des lois qui ont précédé celle qui doit nous guider aujourd'hui . Les tribunaux appelés , par la loi du 8 mars 1810 , à prononcer l'expropriation et à fixer les indemnités , n'ont ...
... l'expropriation pour cause d'utilité publique , la série des lois qui ont précédé celle qui doit nous guider aujourd'hui . Les tribunaux appelés , par la loi du 8 mars 1810 , à prononcer l'expropriation et à fixer les indemnités , n'ont ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte