Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 32
Page 93
... l'autorité administrative elle - même ; » Considérant qu'il n'est pas exact de dire , comme l'a fait le tribunal , qu'un conflit ne peut exister qu'autant que le fait litigieux étant re- connu comme contravention , il s'agit de confier ...
... l'autorité administrative elle - même ; » Considérant qu'il n'est pas exact de dire , comme l'a fait le tribunal , qu'un conflit ne peut exister qu'autant que le fait litigieux étant re- connu comme contravention , il s'agit de confier ...
Page 219
... l'autorité judiciaire est non - seulement inutile , mais encore interdit . Ce n'est pas seulement , en effet , la poursuite , la répara- tion des contraventions en matière de grande voirie qui sont confiées à l'autorité administrative ...
... l'autorité judiciaire est non - seulement inutile , mais encore interdit . Ce n'est pas seulement , en effet , la poursuite , la répara- tion des contraventions en matière de grande voirie qui sont confiées à l'autorité administrative ...
Page 221
... l'autorité supérieure , après s'être conformés à la décision du conseil de pré- fecture . >>> 4 ° Les arrêtés du conseil de préfecture sont , dans ce cas , exécutoires à la poursuite et diligence des préfets et des sous - préfets , par ...
... l'autorité supérieure , après s'être conformés à la décision du conseil de pré- fecture . >>> 4 ° Les arrêtés du conseil de préfecture sont , dans ce cas , exécutoires à la poursuite et diligence des préfets et des sous - préfets , par ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte