Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
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... l'attribution donnée aux trésoriers de France est maintenant dévolue aux préfets . Il im- porte donc de bien s'entendre sur le sens des expressions de l'arrêt de 1765 , qui est applicable et qui a force de loi dans toute la France ...
... l'attribution donnée aux trésoriers de France est maintenant dévolue aux préfets . Il im- porte donc de bien s'entendre sur le sens des expressions de l'arrêt de 1765 , qui est applicable et qui a force de loi dans toute la France ...
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... l'arrêt du 27 février 1765 sont précis à cet égard . « Les alignements , dit l'arrêt , pour construction et reconstruc- tion de maisons , etc. , etc. » Aussi le conseil d'état , par son arrêt du 18 janvier 1831 , a - t - il décidé que ...
... l'arrêt du 27 février 1765 sont précis à cet égard . « Les alignements , dit l'arrêt , pour construction et reconstruc- tion de maisons , etc. , etc. » Aussi le conseil d'état , par son arrêt du 18 janvier 1831 , a - t - il décidé que ...
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... l'ordre public , et ne peut par suite être opposé comme moyen de cassation par celui qui l'a provoquée ( Voir l'arrêt du 7 février 1837 , cité au no 18 ) . - $ 25. Cassation , excès de pouvoir . L'ordonnance d'exécution du juge ...
... l'ordre public , et ne peut par suite être opposé comme moyen de cassation par celui qui l'a provoquée ( Voir l'arrêt du 7 février 1837 , cité au no 18 ) . - $ 25. Cassation , excès de pouvoir . L'ordonnance d'exécution du juge ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
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Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte