Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
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... état , du 21 fé- vrier 1822 , porte que , parmi ces divers cours d'eau , l'état ne peut étendre le droit de propriété que sur ceux qui sont flottables sur trains ou radeaux . » M. Proudhon admet aussi cette distinction dans les cours d ...
... état , du 21 fé- vrier 1822 , porte que , parmi ces divers cours d'eau , l'état ne peut étendre le droit de propriété que sur ceux qui sont flottables sur trains ou radeaux . » M. Proudhon admet aussi cette distinction dans les cours d ...
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... état a droit d'affermer , en vertu de la loi du 14 floréal an X , la pêche des rivières qui sont navigables sur bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien n'est pas à la charge des propriétaires riverains . » 2 ° Que ce droit ne ...
... état a droit d'affermer , en vertu de la loi du 14 floréal an X , la pêche des rivières qui sont navigables sur bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien n'est pas à la charge des propriétaires riverains . » 2 ° Que ce droit ne ...
Page 376
... état , 67. Inaliénabilité et imprescriptibilité des routes , 69 . - - Elles cessent de faire partie du domaine public quand leur destination a été abolie , discus- sion , 70 . 2o Propriété des ar- bres , 78 . Présomption en fa- veur de ...
... état , 67. Inaliénabilité et imprescriptibilité des routes , 69 . - - Elles cessent de faire partie du domaine public quand leur destination a été abolie , discus- sion , 70 . 2o Propriété des ar- bres , 78 . Présomption en fa- veur de ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte