Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1A. Dumas, 1839 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 32
Page 221
... contraventions en matière de grande voirie , sur le vu des procès - verbaux , sauf le recours au préfet . » 20 En ... contravention ; ils prennent les me- sures nécessaires pour la poursuite des contrevenants , qui peuvent se pourvoir ...
... contraventions en matière de grande voirie , sur le vu des procès - verbaux , sauf le recours au préfet . » 20 En ... contravention ; ils prennent les me- sures nécessaires pour la poursuite des contrevenants , qui peuvent se pourvoir ...
Page 229
... contraventions qui ne sont pas prévues par des lois d'exception . » Il cite à l'appui de cet avis le passage suivant ... contravention prévue et spécifiée par la loi du 29 floréal an X , parce que les conseils de pré- fecture appartenant ...
... contraventions qui ne sont pas prévues par des lois d'exception . » Il cite à l'appui de cet avis le passage suivant ... contravention prévue et spécifiée par la loi du 29 floréal an X , parce que les conseils de pré- fecture appartenant ...
Page 230
... contravention , ( 195 ) On peut citer à l'appui de cette opinion l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 1834 qui décide que c'est au tribunal de police qu'il appartient de connaître d'une contravention aux règlements de police ...
... contravention , ( 195 ) On peut citer à l'appui de cette opinion l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 1834 qui décide que c'est au tribunal de police qu'il appartient de connaître d'une contravention aux règlements de police ...
Contents
pour la France des chemins en | 1 |
où les fils rencontrent un obsta | 9 |
Ondulations produites par | 19 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 septembre 29 floréal 7 juillet aiguilles alignements Annales des ponts août arbres Arrêt du conseil barrage cause d'utilité publique chemin Code conseil d'état conseil de préfecture construction contravention coordonnées côté cour de cassation courbe crapaudine curage Dalloz décret distance doit domaine public dommages douelle éclusiers entrepreneurs équations fermettes février fils élastiques fossés Gmunden gravier horizontale immondices indemnité ingénieurs jugement jury l'administration l'alignement l'amont l'arrêt l'art l'article l'autorité administrative l'aval l'équation l'état l'étiage l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur lesdits Linz loi du 16 loi du 28 loi du 7 longueur maire maison matériaux ment mètres Néron nouveau port ondes ordonnance royale ouvertures parabole plan polygone ponts biais ponts et chaussées port d'Antium préalable préfet propriétaire propriété Proudhon Ravinet règlements réparation résulte riverains routes royales section septembre 1807 sera servitude sieur sommet surface tang tangente Tarbé terrain tiges tion travaux publics tribunaux verticale vitesse voie publique voussoirs voûte