 ... les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° la création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes,...  Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement - Page 97by Léon Béquet - 1891 - 266 pagesFull view - About this book
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...8° La concession de dessèchements ; 9° La création de tribunaux de commerce et de conseils île prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours ou tribunaux ; 10° L'autorisation des poursuites intentées contre les agents du Gouvernement ; 11°... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...Pouvoir exécutif ; 8° La concession de dessèchements ; 9" La création de tribunaux de commerce et de conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours ou tribunaux; 10° L'autorisation des poursuites intentées contre les agents du Gouvernement ; •... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...exécutif ; 8° les concessions de dessèchements; 9° la création de tribunaux de commerce et de Conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation...Chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 10° l'autorisation de poursuites intentées contre les agents du gouvernement; 11° les naturalisations,... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...des taxes pour une durée supérieure à cinq ans; 15° la création des tribunaux de commerce etdes conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation...chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° la création des chambres de commerce ; 17° la naturalisation des étrangers accordée à titre... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...des taxes pour une durée supérieure à cinq ans; 15° la création des tribunaux de commerce etdes conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation...chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° la création des chambres de commerce ; 17° la naturalisation des étrangers accordée a titre... | |
 | Nord dépt - 1873 - 474 pages
...La création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° La création des tribunaux de commerce et des conseils...des chambres temporaires dans les cours et tribunaux ; 1 6° La création des chambres de commerce ; 17° La naturalisation des étrangers accordée à... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...La création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans; i5° La création des tribunaux de commerce et des conseils...chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° La création des chambres de commerce; 17° La naturalisation des étrangers accordée à titre... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...La création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans; i5° La création des tribunaux de commerce et des conseils...chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° La création des chambres de commerce; 17° La naturalisation des étrangers accordée à titre... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...La création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans; i5° La création des tribunaux de commerce et des conseils...chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° La création des chambres de commerce; 17° La naturalisation des étrangers accordée à titre... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...pour une durée supérieure à cinq ans; 15» La création des tribunaux de commerce et desconseilsde prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux ; 16e La création des chambres de commerce ; 17° La naturalisation des étrangers accordée à titre... | |
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