 | France - Law - 1810 - 820 pages
...trésor public a payé au porteur de In fausse feuille des frais -de route qui ne lui étaient pa& dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-des:ous de cent francs; Et rie la réclusion , si les sommes indûment reçues par le porteur de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'une amender. (Art- if>4- ) <«Du bannissement, et d'une amende (art. 164 ), si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de...droit ; le tout, néanmoins, audessous de cent francs. . »>El de la réclusion , de l'amende et de la marque (articles i6{, i651, si les sommes indûment... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ».... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 pages
...prévenu , dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un, emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus , et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; — Du bannissement , si le trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de...route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient cent auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins audessous de cent francs; — Et delà réclusion,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
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D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement si le Trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des... 
