Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction historique...

Front Cover
J. Dumaine, 1873 - Law - 838 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

nistérielle relative à linscription sur les règle? id Distinctions admises par la loi
74
DE REVISION P 338 339 Observations restation id Arrestation hors les cas
77
capitale entre les jugements par contumace non employes en congé ou en permission
85
ment se déterininetelle ? p
91
mace p 352 et suiv Ordonnance en Cenues COMMIS A LAUDIENCE mais étran
100
SENCE DE LENNEMI p 95 98 101 106 de ses membres 347 Crimes ou délits
101
nisation de la justice militaire p 14 qui le constitue 61 62 et 114 Conse
107
tion préalable de guerre estelle ou non neces 393 et suiv Exécution de la degradation
108
ticulière p 355 356 357 et suiy Cas CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLI
110
fiers commis grefliers id Cas où laccusé id Leurs décisions peuvent être déférées
113
DIVISIONS TERRITORIALES p 17 et suiv la loi ? id Cas où le jugement attaqué
119
des peines infligées par les tribunaux mili ETRANGER comphce dun militaire
121
p
148
représente prétend acquiescer au jugement Les officiers de la police judiciaire propre
153
les objets détruits ne sont pas à lusage de INSULTE A UNE SENTINELLE p 510 511
159
Historique 475 476 et suiv p 383 384
163
Par qui les commissions rogatoires quils sont commis par des militaires lont
173
naire français connaissent en général de tous gatoire 174 et suiv Formules 175
175
du lieu fait exécuter les mandats
180
pendant lequel les militaires qui ont reçu 591
185
dun citoyen p 160 161 et suiv Mesure pour contraindre le témoin à com
191
Ce que doivent énoncer les commissions militaire 127 Crime ou délit commis
193
dune place id Doitil avant de capi fait pas choix dun défenseur il lui en sera
201
p
203
dun defenseur p 204 Parmi quelles DÉLIBÉRATION Rigles relatives à la deli
205
ils exercent des fonctions relatives à la
207
du Code de justice militaire p 489 et constances alténuantes sur lapplication de
210
prononcer directement des peines dempri 209 Il dénonce au procureur de
212
seur un parent ou un ami 206 De secret et de lindependance de la delibera
223
est constatée à laudience p
230
en même temps accusé dun fait qualifié Laccusé na pas le droit de récuser un
232
Le militaire qui sans déguisement cés p 505
234
lice judiciaire 87 Cas où ils exercent Il peut suivant les cas ordonner la mise
242
ou de commutation 298 DÉNONCIATEURS entendus en témoignage
247
devenu définitif par la prescription il se Laccusé peut sopposer à laudition dun
249
exemplaires sont déposés sur le bureau du tions que deviennent les affaires dont lin
372
Code belge 490 Que doit faire un gé Observation de M Abel
373
vrages militaires magasins chantiers vais de laction publique p 374
374
Devoir des commandants de troupes id Justiciables et non justiciables des tribunaux
384
gnaiton par ces mots ? p IX térieure en matière de pénalité p
386
suiv Pénalités id Larticle 205 du Code dans la nomenclature des peines militaires
389
la reprise des hostilités avant le terme de Le droit de grâce et de commutation appar
393
laction publique 375 Cas où laccusé Ce que doivent faire les agents de la police
429
Devoir des juges id Position En quoi elle diffère de la perte du grade
440
seils de guerre permanents 95 Raison tement p 643
443
despionnage pendant la guerre de 1870 EXÉCUTION DES JUGEMENTS A la dili
469
les cas dans lesquels on est contraint de ca 515 et suiv
481
MusicieNS GAGISTEs Sontils justiciables
482
y a eu un acquittement acquièrent ment étranger i ce dont il est chargé
484
cution de la peine de mort 393 Prison BOMBARDEMENTS Leurs effets p
486
litaires administrateurs ou comptables mili FEUQUIÈNES Ce quil dit de la capitu
493
de flagrant délit p 156 157 et suiv En chage 473 et suiv Capitulation de place
509
Historique 556 Conditions constitu a été commis en présence de lennemi
558
nistre des EtatsUnis sur la manière de faire GrandeArmée daté de Bautzen le 6 septem
561
la vente soot punis de la même peine p 567 des conseils de guerre p 76
574
homines de la garnison dEl Arych qui cissement des meurs de la guerre p
592
PRIS Procédure de la reconnaissance de tutives de ce crime id Pénalité 603
603
dividus sont déserteurs à lintérieur 543 et crime a été commis en présence de lennemi
609
niers de guerre sur parole 456 Espions Boulet La peine du boulet ne figure
610
coup de lart 265 du Code de justice mili dadministration du corps mais un officier
617
Chose jugée
653
macien un oflicier dadministration un vé de nationalité et dâge pour en faire partie id
811
les officiers de police militaire lorsquils se où il sagit dun militaire déclaré déserteur
820
elle ne constitue quun moyen
821
substances matières denrées ou liquides con Fezensac le duc de Son opinion
825
263
826
devoir id
829
Vente deffels militaires
831
lannulation du jugement pour cette cause
833
Jusquà quel moment ? id Ses décisions
836

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 439 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 432 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 581 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 582 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 593 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 16 francs.
Page 618 - D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement si le Trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient...
Page 574 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 402 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 447 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 395 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...

Bibliographic information