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" Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être rignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 237
1792
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Journal national, Issues 1-1791

1790 - 728 pages
...ont été décrétés. Art. XIV. Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes font de rigueur^ & leur inobfervation...
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Assemblée nationale, ou, Courier franc̜ais

France - 1790 - 584 pages
...décrétés en ces termes : Art. I. » Aucun appel des jugemens contradictoires ne » pourra être fignifié ni avant le délai de huitaine , à « dater du jour du jugement, ni après l'expiration «le trois « mois , à dater du jour de la lignification du jugement « à perfonne ou domicile. Ces...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790 - 822 pages
...On a passé à l'ordre judiciaire. Les articles suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié...après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1790 - 502 pages
...et a proposé l'article VIII du titre IV du nouveau Projet , conçu en ces termes : « Aucun appel ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine...dater du jour du jugement , ni après l'expiration du mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...l'ajournement de l'appellant prévaudra . .•./i* • '• • • -. •", • • "i Des appels. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...moyen était fondé sur l'article i4 , titre 5, de la loi du 24 août 1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra «...jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile -, ces...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...rendus par moins de fept juges. Jamais un appel d un jugement contradictoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la lignification du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur, & leurinobfeivation...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806 - 884 pages
...rendus par moins de fept juges. Jamais un appel d'un jugement contradiâoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater dûjour de la fignirJcarion du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur,...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 7; Volume 1815

272 pages
...jugemens ne penvent être rendus par moins de sept jugea. L'appel d'un jugement contradictoire ne pent être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration ile trois mois à dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou à domicile :...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806 - 920 pages
...rendus par moins de sept 'uses. Jamais un appel d'un ju^ment contradictoire ne pourra être signifie ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trou mois, à dater du jour do la signification du, jugement , laiu a personne ou da>nicilc : ces ih'ii...
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