diffamation, art. 6, loi 29 déc. 1875. V. Citation, Compétence, Diffamation, Injure, Offense. Pourvoi en cassation contre les arrêts qui ont statué sur la compétence ou sur des incidents, ne peut être formé qu'après l'arrêt définitif, art. 20, loi 27 juillet 1849; art. 9, loi 29 déc. 1875.- Délai du pourvoi, envoi des pièces, délai, art. 21, loi 27 juillet 1849. Le pourvoi n'arrête pas les effets des jugements ordonnant l'exécution provisoire, art. 13, loi 11 mai 1868. V. Condamnation. Prélèvements. V. Cautionnement. Prescription des délits de presse, art. 27, décr. 17 fév. 1852; art. 29, loi 26 mai 1819. - De la contravention, à l'art. 11, loi 9 juin 1819; art. 13, même loi. Preuve des faits diffamatoires contre des dépo- | sitaires, agents de l'autorité ou personnes ayant agi dans un caractère public, comment elle est faite, art. 20, loi 26 mai 1819; art. 3, loi 15 avril 1871. Elle a lieu devant le tribunal correctionnel, art. 7, loi 29 déc. 1875. Significations à faire au plaignant des faits articulés, des noms des témoins, élection de domicile, art. 21, loi 26 mai 1819. Signification à faire par le plaignant, art. 22, id. Témoins qu'il peut faire entendre, art. 23, id. Election de domicile, art. 24, idem. V. Action civile.

Privilège de second ordre sur le cautionnement, art. 4, loi 6 juillet 1871. Professions de foi. V. Circulaires.

Provocations à commettre des crimes ou délits, peine, art. 1, loi 17 mai 1819. Non suivie d'effet, art. 2, idem. — Suivie d'effet, art. 3, id. — A la désobéissance aux lois, art. 6, id. - Provocation et complicité résultant de tous actes, art. 7, id. - A des militaires pour les détourner de leurs devoirs, art. 2, loi 27 juillet 1849. A des attroupements par discours, écrits, peines contre les imprimeurs, afficheurs, distributeurs, art. 6, loi 7 juin 1848.

Publication d'articles traitant de matières politiques

ou d'économie sociale, interdites aux condamnés à des peines afflictives ou infamantes, peines, art. 21, décr. 17 fév. 1852. D'un journal supprimé, peine, art. 20, décr. 17 fév. 1852.-D'un fait de la vie privée, peine, art. 11, loi 11 mai 1868. V. Acte d'accusation, Dessins, Fausses nouvelles, Journal, Noms des jurés. Publicité. Caractères, art. 1, loi 17 mai 1819.

Souverains étrangers. V. Offenses.

loi 26 mai 1819.

Qualités. V. Gérant.

Q

R

Récidive des crimes et délits prévus par la loi du 17 mai 1819; art. 25, même loi. En cas de condamnation contre les propriétaires et éditeurs responsables des écrits périodiques ou auteurs des articles, peine, art. 10, loi 9 juin 1819; art. 13, loi 25 mars 1822. Par le même gérant, dans les cas prévus par l'art. 58, C. pén., art. 15, loi 18 juillet 1828.- Récidive pour crimes ou délits de presse, peine de la suspension du journal, art. 12, loi 11 mai 1868. Récidive de compte rendu infidèle des séances des chambres, des audiences des cours et tribunaux, peine, art. 7, loi 25 mars 1822. V. Acte d'accusation, Compte rendu, Signature.

nation pour crime, art. 12, loi 11 mai 1868. L'exécution provisoire peut être ordonnée, art. 13, id.-Publication continuée, peines, art. 20, décr. 17 fév. 1852. Suppression des écrits saisis, art. 26, loi 26 mai 1819.- Des écrits injurieux, art, 23, loi 17 mai 1819. V. Destruction. Sursis à la poursuite en diffamation. Art. 25, loi 26 mai 1819. Suspension d'un journal après condamnation en récidive, art. 15, loi 18 juillet 1828; art. 15, loi 27 juillet 1849; art. 12, loi 11 mai 1868. Durée de la suspension, art. 12, id. L'exécution provisoire peut être ordonnée, art. 13, loi 11 mai 1868. La suspension ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire, art. 16, loi 11 mai 1868; v. l'art. 19, décr. 17 fév. 1852. V. Exécution provisoire, Récidive. Suspension. V. Avocats, Officiers ministériels.

T

Timbre sur les journaux. Abolition, décr. 5 sept.

1870. V. Papier. Transport. Tarif du transport des journaux et écrits périodiques, politiques, art. 1, loi 25 juin 1856.

Des journaux, bulletins, etc., consacrés aux arts, aux sciences, etc., art. 2, idem. Transport des journaux et ouvrages périodiques dans l'intérieur du département ou d'un département limitrophe, art. 3, id. Affranchissement préalable qui doit payer la taxe, art. 8, id. — Tous les | journaux ou écrits périodiques, de quelques ma

tières qu'ils traitent, peuvent être transportés par les voies qu'ils jugent convenables. Decr. 16 oct. 1870.

Tribunaux correctionnels. V. Compétence, Poursuites.

V

Vente sur la voie publique. V. Colportage, Dessins.
Vie privée. V. Fait de la vie privée.
Violences envers les fonctionnaires, ministres des
cultes, jurés et témoins. Art. 6, loi 25 mars 1822.