Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...

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Marescq Ainé, 1876 - 123 pages
 

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Contents

Procèsverbaux formalités art 44 45 Ex Agents chargés de la constatation des infractions
14
août Décret relatif aux deprées et marchandises quil est défendu
15
naissements
16
9 vendém Loi de finances VOITURES PUBLIQ
19
dexposer laffaire art 51 Preuve des délits Foi due aux procèsverbaux preuve testimo
22
merce en gros de drogues simples art 5 Déclar
23
dun poste art 20 id Contraventions aux l id Distances pour les constructions Décret
24
positions applicables art 4 Ordonn 7 mars art 8 Adjudication des cantonnements de pêche
27
avril 1816 Délai ce quelle doit énoncer cidres poirés hydromels art 18 Loi 25 juin
28
1814 art 26 Perception dans les banlieues i escorte du chargement art 28 Loi 28 avril 1816
29
ENFANTS Travail dans les manufactures 27 id Affiche art 27 Opposition à lou
30
Rébellion art 25 Circonstances atté CONSEILS GÉNÉRAUX Comple rendu som
31
NAVIGATION INTÉRIEURE Défense de passer et de faire louverture des loges à poisson à loute
34
résultant de lart 140 de la loi du 28 avril 1816 Entrepôts Déclaration énonciation art
35
POSTE AUX LETTRES Défense de simmiscer poudre sans un passeport art 30 Obligation
36
germin an II tit IV art 3 Dénon
40
el déplacement Loi 28 avril 1816 art ler Débitants Obligations déclaration du prix
50
Négociation défendue aux agents
52
APPRENTISSAGE CONTRATS D Conditions du art 51 52 id Exactions accompagnées din
58
dans les ventes dautres bois art 43 Suite à art 111
111
décemb Loi sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France ÉTRANGERS
3
nov 1846 art jer Entretien de
4
juillet Loi relative aux douanes
5
13 brum Loi sur le timbre art 26 PAPIER TIMBRÉ
6
gatoire par lofficier de police art 31 Ordonn Décr ler germinal an XIII V Saisie
9
remettre un bordereau aux acheteurs art 87 de concession art 5 Recherches des mines
11
LOTERIES Prohibition loi 21 mai 1836 art 1
1
27 prairial Arrêté relatif aux bourses de commerce BOURSES DE
2
BUREAUX DE PLACEMENT Autorisation né traordinaire Décret 13 sept 1870
3
Défense de vendre aucun bæuf vache ou art 3 Constatation des contraventions art 4
4
Détournement du navire par le capitaine art 90 nes exceptions art 23 Remise dans le com
24
mars Décret sur les bureaux de placement
25
ventions peines art 2 et suiv Récidive art 5 mission de la plainte et des pièces art 26
26
ROLE DÉQUIPAGE V MARINE ARCHANDE art 25 Machine à enrayer sabot art 27
27
art 16 Loi 21 juin 1873 art 17 Déduction Loi 28 avril 1816 Obligations des cantiniers
28
An XIII 23 pluv Décret qui interdit la vente des poudres de guerre POUDRES ET SALPÊT
29
Déclaration duits retirés ou mis sous scellés art 22 Effet
31
quand elle peut être donnée art 2 tit XII Décr
32
DOUANES Acquilàcaution pour les marchan Confiscation Contre qui elle est prononcée
33
bureau transport confiscation amende Décret et à la saisie de ces marchandises sont rapportées
37
Procèsverbaux
38
denrées sujettes au droit doctroi dans Paris déclarée bonne vente des objets saisis délai
39
Énonciations des déclarations Loi 28 avril 1816 Loi 21 avril 1818
43
damnés Décr 4 germin an II tit VI art 22 Plan concerté art 44 Outrages violences
45
tions art 46
46
être interdits aux enfants art 12 id Condi Pensionnals primaires Conditions pour
54
maires poursuites art 55
55
Plainte de la partie lésée nécessaire art 46 pendu pendant la durée de la peine art 64
64
Vol à bord art 93 Alteration des blissements droit dû art 28 Lingots affinés
71
Cours publics Disposition applicables art 77
77
dengins pénalités art 12 id Complices id ditions art 105 id Pénalités pour absence
106
kilomètre art 152 De faire aucune construc se mesurent calcul de lamende art 193
193
Marque des arbres reçus dans les scieries les bois peines art 199 Contrefaçon et fal
200
bois soumis au régime forestier Au nom de diction art 203 Restitution et amendes
206
baux non soumis à laffirmation art 166 la contrainte ou cautionnement art 212
212
charge de les recevoir délai constatation par les portage arrestation pénalité art 222 Circula
227
tique
402
SELS
403
Passedebout
431
27 vendém Loi concernant lacte de navigation
434

Common terms and phrases

Popular passages

Page 29 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 2 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 139 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 18 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 147 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Page 14 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 20 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Page 138 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 60 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 142 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.

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