 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...le projet de loi portant ratification du décret dû 7 août 1916 prohibant la sortie, ainsi que là réexportation, en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des Ubacs de toute espèce (I., n«2679 ; an., S. de 1916, p. 1636).— Son rapport sur là proposition... | |
 | Comparative law - 1913 - 1474 pages
...par voie de réquisition militaire (J. Off., 3. août). 2 août. — Décret prohibant la sortie et la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du sel marin, du sel de saline et du sel gemme (J. Off., 3 août). 2 août. — Décret supprimant... | |
 | Economics - 1914 - 406 pages
...que sur divers légumes et sur les viandes salées (page 7078). — Décret prohibant la sortie et la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du sel marin, du sel de saline et du sel gemme (page 7078). — Décret rendant applicable à l'Algérie... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1914 - 586 pages
...d'assurance, de capitalisation ou d'épargne (-7. 0., 2 août). 2 août. — Décret prohibant la sortie et la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du sel marin, du sel de saline et du sel gemme (.7. 0., 3 août). Décret supprimant les droits d'entrée... | |
 | Mining law - 1915 - 402 pages
...autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions du décret du 20 août 1915 prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement de divers produits. Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être autorisées sous les... | |
 | Forests and forestry - 1915 - 820 pages
...décembre i8i4 ; Décrète : Art. i". — A partir du 4 décembre igi4, sont prohibées la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, et de transbordement du bois de noyer brut, équarri ou scié. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront ôtre... | |
 | Mining law - 1916 - 364 pages
...décembre 1915 (*); 12 et 23 février, 30 mars 6 airi/ (916 (**); ayant pour ob/et de prohiber la sortie ou la réexportation, en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement de divers produits y énuméré*. Décret, du 27 décembre 1916, acceptant la renonciation de M. Charles-Bernard... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...convertis en lois : Le décret du 28 décembre 1916 (*) portant prohibition de sortie, ainsi que de réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des articles confectionnés en tissu de lin ; Le décret du 14 janvier 1917 (**) prohibant la sortie, ainsi... | |
 | Mining law - 1917 - 664 pages
...— Sont prohibées la sortie des colonies etpay^le protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et il-- transbordement des arbres, arbustes et tous autres produits Je pépinières, lorsque l'envoi a... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1918 - 420 pages
...le relèvement des tajces des colis postaux (J. 0., 28 septembre). — Décret prohibant la sortie ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marbres bruts ou sciés (/. 0., 29 septembre). — Décret relatif à la production des industries... | |
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Est prohibée la sortie ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises ci-après : Ex. 
