 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...Commission et accepté par le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir conformément à l'article 3 de la loi du 18 juin 1850,... | |
 | 1854 - 644 pages
...vieillesse doivent être de cinq francs au moins, et sans fraction de franc. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir conformément à l'art. 3 de la loi du ISjuin 18j(J,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...vieillesse doivent être de cinq francs au nioin>, et sans fraction de frane. Arl. 2. L'intérêt composé du capital , dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir, conformément à l'article 5 de la loi du 48 juin... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...vieillesse doivent être de i fr. au moins, et sans fraction de franc. Art. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir conformément à l'art. 3 de la loi du 18 juin 1850,... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...vieillesse doivent ître de 5 fr. au moins, et sans fraction de franc. Art. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fijé le montant de la rente viagère à servir conformément è l'art. 3 de la loi du 18 juin 1850,... | |
 | Charities - 1861 - 1292 pages
...juin 1850, doivent être de cinq francs au moins et sans fraction de franc. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir, en conformité de l'article 3 de la susdite loi, est... | |
 | Édouard Knoepflin - 1863 - 810 pages
...vieillesse doivent être de 5 francs au moins et sans fraction de francs. ART. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir, conformément à l'art. 3 de la loi du 18 juin 1850,... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...réseau électro-sémaphorique et des câbles sous-marins (1). 17. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la renie viagère à servir aux déposants de la caisse des retraites pour la vieillesse,... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...éleclro-sèmaphorique et des câbles sous-marins (1). (I ) Voj . taprà, p. 141). 17. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente vragère à servir aux déposants de la caisse des retraites pour la vieillesse,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...Entretien du réseau électro-sémaphorique et des câbles sousmarins. 17. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse des retraites pour la vieillesse,... | |
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Le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à 3 fr. 
