PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.

Fixation de la date de réunion du Sénat et de la Chambre des députés en assemblée nationale pour procéder à l'élection du président de la République (D. 7 janv. 1913, t. v, b. 97, p. 20).

PRESSE.

Addition d'un article à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (L. 8 fév. 1911, t. 1, b. 51, p. 266). Répression des indiscrétions de la presse en temps de guerre (L. 5 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2279). Répression dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des indiscrétions de la presse en temps de guerre (D. 20 août 1914, t.v1, b. 136, p. 2489).

Répression des indiscrétions de la presse en temps de guerre, dans les colonies soumises au régime des décrets (D. 22 août 1914, t. VI, b. 136, p. 2503).

PROFESSIONS. 975

de guerre (D. 20 juill. 1915, t. VII, b. 158, p. 1354). Constitution d'une commission pour l'examen des questions concernant l'emploi de la main-d'œuvre des prisonniers de guerre (D. 3 juill. 1916, t. vIII, b. 181, p. 1113). Dispositions relatives à la composition de la commission chargée de l'examen des questions de principe et d'ordre général concernant le régime des prisonniers de guerre (D. 4 juin 1917, t. ix, b. 203, p. 1059). Composition de la commission instituée pour l'examen des questions concernant l'emploi de la main-d'œuvre dee prisonniers de guerre (D. 19 juill. 1917, t. ix, b. 206, p. 1400). Dispositions relatives à la solde des prisonniers de guerre (D. 14 août 1917, t. Ix, b. 207, p. 1658).

PRODUITS CHIMIQUES.

Dispositions relatives à la création d'un comité dit «comité des produits chimiques» (D. 27 août 1917, t. Ix, b. 208, p. 1735). Dispositions complétant l'article 5 du dédécret du 27 août 1917, portant création du comité des produits chimiques (D. 30 déc. 1917, t. ix, b. 216, p. 2860).

PRODUITS RÉSINEUX.

Dispositions relatives à la déclaration et à la réquisition des gemmes, essence de térébenthine et de produits résineux (D. 21 déc. 1917, t. ix, b. 216, p. 2733).

PROFESSIONS AMBULANTES.

Déclaration à faire pour l'exercice de professions ambulantes; róglementation de la circulation des nomades; pénalités dans les deux cas (L. 16 juill. 1912, t. IV, b. 86

Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du avril 1918, relatif à l'acquisition de petites propriétés rurales par des agriculteurs démobilisés (D. 3 déc. 1918, t. x, b. 239, p. 2791). Loi relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et victimes civiles de la guerre L. 9 avril 1918, t. x, b. 223, p 864).- Loi ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale L. 27 nov. 1918, t. x, b. 238. p. 2696).

1. Échéances.

date des

Prorogation de la échéances lorsque le 1 novembre sera un lundi (L. 29 oct. 1909. t. 1, b. 20, p. 1981). Prorogation des échéances des valeurs négociables (L. 5 août 1914, t. VI, b. 135, p. 2281). Prorogations

des échéances (D. 5 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2283). Prorogation des échéances et retrait des dépôts-espèces dans les banques et les établissements de créd t (D. 9 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2302). Prorogation des échéances et retrait des dépôts-espèces dans les banques et établissements de crédit (D. 29 août 1914, t. vi, b. 136, p. 2545). Prorogation des échéances pour le payement du prix des coupes de bois de l'État, des départements, des communes et des établissements publics (D. 20 sept. 1914, t. vi, b. 138, p. 2673). Prorogation des échéances et retrait des dépôtsespèces dans les banques et les établissements de crédit (D. 27 sept. 1914, t. vi, b. 138, p. 2743). Dispositions relatives au payement des coupons et au remboursement des obligations des sociétés régies par les lois françaises ainsi que des départements, des communes et des établissements publics (D. 29 août 1914, t. I, b. 136, p. 2538). Modification au décret du 27 octobre 1914, concernant la prorogation des échéances (D. 24 nov. 1914, t. vr, b. 142, p. 3067). Dispositions relatives à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts-espèces (DD. 27 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2912; 19 sept. 1916, t. VIII, b. 186, p. 1543; 19 juin 1917, t. Ix, b. 204. p. 1156; 25 sept. 1917, t. IX,

b. 10, p. 1923; 17 mars 1917, t. ix, b. 198, p. 382; 27 déc. 1917, t. ix, b. 214, p. 2791). Modification an décret du 10 août 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative (D. 15 déc. 1914, t. vi, b. 143, p. 3183). Dispositions relatives à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts en espèces (D. 15 déc. 1914, t. vi, b. 143, Fixation des p. 3187). droits à percevoir par les greffiers à l'occasion de l'application des décrets pris en vertu de l'article 2 de la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables (D. 19 déc. 1914, t. vi, b. 140, p. 3208). Modification aux décrets des 10 août et 15 décembre 1914, relatifs à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative (D. 11 mai 1915, t. VII, -b. 153, p. 877). Prolongation

de six mois après le décret qui déterminera le point de départ des prescriptions, péremptions et délais nouveaux ou complémentaires en matière civile, commerciale ou administrative (D. 4 juill. 1915, t. VII, b. 157, p. 1293). Cessation de la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, travaillent FÉtat pour ou pour les États alliés (D. 23 déc. 1915, t. VII, b. 168, p. 2335). - Dispositions relatives à la prorogation des échéances et au retrait des dépôtsespèces (DD. 18 mars 1916, t. VIII, b. 174, p. 393; 21 juin 1916, t. vm, b. 180, p. 936). — Dispositions relatives à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et des métayers mobilisés

Prorogation des délais des protêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables (L. 27 janv. 1910, t. II, b. 26, p. 145). Prorogation pour les départements de l'Ain, de l'Aisne, de l'Aube, de la Côted'Or, du Doubs, du Jura, du Loiret, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Seine et de la Seine-et-Marne, des délais dans lesquels doivent être faits les protêts (D. 29 janv. 1910, t. 1, b. 26, p. 152). Prorogation de protêts pour les départements de Seineet-Oise et de l'Yonne (D. 29 janv. 1910, t. II, b. 26, p. 152). Prorogation des délais de protêts du département de l'Eure (D. 1 fév. 1910, t. 1, b. 27, p. 171).

Prorogation des délais des protêts pour les départements de la Marne et de la Seine-Inférieure

(D. 5 fév. 1910, t. I, b. 27, p. 220). Prorogation nouvelle des délais de protêts et autres actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables (D. 17 fév. 1910, t. 11, b. 28, p. 293).

Prorogation de vingt jours des délais des protêts de certains cantons de la Nièvre (D. 10 déc. 1910, t. 1, b. 47, p. 2973). Prorogations de vingt jours des délais

des protêts pour certains cantons de Maine-et-Loire (D. 10 déc. 1910, t. и, b. 47, p. 2973). Prorogation de vingt jours des délais des protêts pour certains cantons de la Loire-Inférieure (1). 10 déc. 1910, t. 11, b. 47, p. 2973).

Sont prorogés de vingt jours les délais des protêts dans certains cantons du Vaucluse (D. 23 déc. 1910, t. I, b. 48, p. 3065). Prorogation pour les cantons de Cancale, Chateauneuf, Dol, PleineFougères, Guichen, Bain-de-Bretagne, Pipriac, Grand-Fougeray et Redon des délais dans lesquels doivent être faits les protêts (D. 10 janv. 1911, t. u, b. 49, p. 15).

Prorogation des échéances commerciales D. 31 juill. 1914, t. VI, b. 134, p. 2204).

3. Diverses.

Dispositions accordant aux fermiers ou mélayers que la prorogation du bait d'un mobilisé mettra dans l'impossibilité de prendre possession des nouveaux domaines par eux loués, la faculté de conserver pendant un an la jouissance de ceux qu'ils devaient quitter (D. 19 oct. 1914, t. VI, b. 140, p. 2886). Dispositions relatives à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers ou métayers mobilisés D. 11 déc. 1914, t. vi, b. 143, p. 3167). Dispositions mettant fin aux prorogations en ce qui concerne les sommes dues à raison d'effets de commerce, de fournitures de marchandises, d'avances, de dépôts-espèces et soldes crédi teurs de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie (D. 20 mars 1916, t. VIII, b. 174. p. 399 Dispositions portant prorogation des contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne

(DD. 15 mai 1917, t. Ix, b. 201, p-972; 28 août 1917, t. IX, b, 208, p. 1738; 19 fév. 1918, t. x, b. 220. p. 333; ; 19. nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2934).

PROSTITUTION DES MINEURS.

Loi prescrivant l'application écheJonnée de la loi du 11 avril 1908, concernant la prostitution des mineurs (L. 19 juill. 1909, t. I, b. 14, p. 1249). Réglementation en ce qui concerne les procès-verbaux à dresser en vertu de l'article 3 de la loi du 1 avril 1908, sur la prostitution des mineures

D. 5 mars 1910, t. н, b. 29, p. 459). Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs, en ce qui touche les mesures antres que les procès-verbaux prévus à l'arcle 3 de ladite loi (D. 13 juin 1910, t. I, b. 35, p. 1624). Fixation des traitements ou indem nités et des avantages en nature au personnel des établissements de réforme institués pour l'application de la loi du 11 avril 1908 (D. 5 sept. 1910, t. 1, b. 41, p. 2205).

des attributions et des pouvoirs du commissaire résident général (D. 11 juin 1912, t. iv, b. 83, p. 1711).

Institution, près du commissaire résident général de France au Maroc, d'un secrétaire général du protectorat (D. 15 janv. 1913, t. v, b. 97, p. 38). Fixation des conditions d'admission, d'avancement, de discipline et de traitement du personnel du contrôle civil au Maroc (D. 31 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 2001). Organisation judiciaire du protectoral français (D. 7 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2401).

Organisation du cadre du tribunal de première instance de asablanca (D. 23 fév. 1914, t. vi, p. 114, p. 410). - Fonctionnement

des tribunaux de paix D. 15 mars #914, t. vr, b. 125, p. 615). Admission aux droits de citoyen français d'après des conditions déterminées (L. 25 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 415). Dispositions relatives à l'exécution des services métropolitains au Maroc ainsi qu'à la nomination et aux attributions du trésorier général du protectorat marocain (D. 2 juin 1916, t. VIII, b. 179, p. 874). Création de deux emplois de suppléant de tribunal de paix au Maroc (D. 6 août 1916, t. vIII, b. 183, p. 1340). Dispositions autorisant l'ouverture des travaux à exécuter sur l'emprunt du gouvernement du protectorat marocain, autorisé par les lois des 16 mars 1914 et 25 mars 1916 (D. 5 déc. 1916, t. vi, b. 191, p. 1933). Dispositions autorisant le commissaire résident général de France au Maroc à proc der aux nominations, à titre temporaire, jusqu'an grade de capitaine. 3 fév. 1917, t. rx, b. 195, p. 168).

Fixation du statut du personnel forestier détaché au Maroc (D.

12 fév. 1917, t. Ix, b. 195, p. 201).

Dispositions relatives à la création d'un tribunal de première instance à Rabat (D. 27 fév. 1917, t. Ix, b. 196, p. 300). Dispositions relatives au service des tribunaux criminels de la zone française de l'empire chérifien (D. 27 fév. 1917, t. Ix, b. 196, p. 303). Dispositions relatives aux mobilisés qualifiés, appelés à compléter temporairement les tribunaux français (D. 27 fév. 1917, t. x, b. 196, p. 304). Règlement sur la comptabilité publique du protectorat français (D. 16 avril 1917, t. IX, b. 200, p. 657). Modification à la haute administration du protectorat français (D. 19 mai 1917, t. 1, b. 202, p. 1004). Application au trésorier général du protectorat du Maroc des dispositions du décret du 13 décembre 1910, instituant un conseil de discipline pour les trésoriers payeurs généraux et les receveurs des finances (D. 17 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 313).

Organisation en unités spéciales, compagnies, sections ou détachements des chasseurs forestiers servant au Maroc au titre français ou au titre indigène (D. 23 ayril 1918, t. x, b. 224, p. 971). Attribu

tion aux commis de trésorerie et des postes, aux paveurs adjoints et payeurs particuliers de 3o classe au Maroc, d'un supplement temporaire de solde D. 22 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2420).

2. Service postal et télégraphique.

Fixation des droits à percevoir sur les mandats de postes ordinaires, de recouvrement et d'abonnement aux journaux dans les relations postales entre la France, l'Algérie, les colonies françaises et les bureaux de poste français du Maroc et de