Application du décret du 30 novembre 1914 accordant la franchise aux correspondances des prisonniers de guerre internés dans les colonies françaises et pays de protectorat français autres que la

ou

Tunisie et le Maroc (D. 15 janv. 1915, t. vII, b. 145, p. 78). Attribution de la franchise postale aux inspecteurs des finances chargés de missions d'inspection dans le service du ravitaillement (D. 16 janv. 1915, t. VII, b. 146, p. 91). Admission, sous pli ouvert fermé, des correspondances concernant les prisonniers de guerre, en provenance ou à l'adresse du comité interdépartemental des prisonniers de guerre à Annecy (D. 9 fév. 1915, t. vi, b. 147, p. 175). Admission, sous certaines conditions, à circuler en franchise, par la poste, sous pli ouvert ou fermé, la correspondance de service adressée au président de la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs (D. 28 fév. 1915, t. vit, b. 148, p. 269).

Admission à circuler en franchise par la poste: 1° de la correspondance échangée entre les présidents des commissions de réception du service de ravitaillement d'un même département; 2° de la correspondance entre ces présidents et les autorités militaires désignées (D. 12 mars 1915, t. VII, b. 149, p. 338). Admission à circuler en franchise, sous pli fermé, de la correspondance relative au service des pensions militaires D. 1 avril 1915, t. vII, b. 151, p. 626). Transmission en franchise des valeurs et monnaies laissées par les prisonniers ennemis et les militaires français décédés (D. 8 mai 1915, t. vii, b. 153, p. 873). — Attribution de la franchise postale aux directeurs des services sanitaires

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et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux inspecteurs régionaux du même service (D. 5 juill. 1915, t. vi, b. 157, p. 1297). Admission à circuler en franchise, sons pli fermé, de la correspondance adressée au président de la commission du port de Bordeaux D. 26 juill. 1915, t. VII, b. 158, p. 1385). Promulgation de l'acte additionnel à la convention signée le 15 novembre 1898, entre la France et la Suisse, pour l'échange des colis postaux entre les deux pays (D. 4 août 1915, t. II, b. 159, p. 1436). Admission à circuler en franchise les correspondances des prisonniers de guerre, en provenance ou à l'adresse de l'agence des prisonniers de guerre du syndicat du Forez (D. 7 sept. 1915, t. vII, b. 161, p. 1606. Application aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions accordant la franchise postale aux correspondances expédiées ou reçues en France par le roi des Belges, ses ministres et le président de la chambre des représentants de Belgique (D. 25 sept. 1915, t. VII, b. 162, p. 1688). Admission à

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circuler en franchise de la correspondance de service échangée entre les administrateurs des hôpitaux auxiliaires de la Croix-Rouge française (D. 6 oct. 1915, t. vi, b. 163, Extension, au p. 1862). profit des pupilles de l'assistance publique, de la gratuité d'envoi des paquets postaux (L. 7 oct. 1915, t. vn, b. 163, p. 1864). Admission à circuler en franchise par la poste, sous pli ouvert ou fermé, des correspondances concernant les prisonniers de guerre, en provenance ou à l'adresse de la section des prisonniers de guerre de l'office dépar

temental de la Seine (D. 24 oct. 1915, t. vII, b. 164, p. 1953).

Extension aux pupilles de l'assistance publique de la loi sur l'envoi aux militaires de paquets postaux en franchise D. 27 oct. 1915, t. vi, b. 164, p. 1970). Admission à circuler en franchise postale les correspondances en provenance ou à l'adresse du bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre constitué à l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Paris D. 15 nov. 1915, t. VII, b. 165, p. 2081). Admission en franchise des correspondances concernant les prisonniers de guerre, en provenance ou à l'adresse de la section des prisonniers de guerre constituée au ministère de la guerre (D. 22 janv. 1916, t. vIII, b. 170, p. 98). Admission en franchise des correspondances de service concernant l'impôt général sur le revenu échangées entre les fonctionnaires autorisés à correspondre en exemption de taxe (D. 28 janv. 1916, t. vi, b. 170, p. 109). - Application aux colonies et pays de protectorat des dispositions des décrets des 3 août et 21 septembre 1914 D. 5 fév. 1916, t. VIII, b. 171, d. 162). Sont autorisées à circuler en franchise par la poste, sous pli ouvert ou fermé, les correspondances des prisonniers de guerre en provenance ou à l'adresse du bureau des renseignements sur les prisonniers de guerre constitué à l'ambassade d'Espagne, à Paris (D. 18 mars 1916, t. vm, b. 174, p. 396. Admission à circuler en franchise des demandes de renseignements sur le sort des personnes restées dans les régions envahies (D. 29 mars 1916, t. VIII, b. 174, p. 431). Admission à circuler en franchise des demandes de circulaTABLE DÉCENNALE.

tion ou de séjour des étrangers dans la zone des armées (D. 29 mars 1916, t. vIII, b. 174, p. 432). Admission en franchise des lettres simples et des mandats-poste n'excédant pas 50 francs en provenance ou à l'adresse des militaires serbes (D. 11 avril 1916, t. vII, b. 175, p. 564). Admission à la franchise postale des lettres simples et des mandats-poste n'excédant pas 50 francs en provenance ou à l'adresse des militaires russes en France D. 15 avril 1916, t. VIIE, b. 175, p. 626). Admission en franchise de la correspondance expédiée par le service général des pensions, secours et renseignements aux familles (D. 29 avril 1916, t. vi, b. 176, p. 736). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre le chef du bureau spécial militaire à Milan et le chef de la section ilalienne du bureau interallié, à Paris (D. 9 juin 1916, t. vm, b. 179. p. 906). Application aux colonies françaises et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions des décrets des 11 et 15 avril 1916, relatifs à la franchise postale accordée aux militairee serbes et russes (D. 22 juin 1916, t. vi b. 180, p. 948). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre le président du conseil de revision maritime de Toulon et le commissaire du Gouvernement près ledit conseil (D. 18 juil. 1916, t. vi, b. 180, p. 1214. Concession de la franchise postale aux lettres simples en provenance ou à l'adresse de la fédération nationale d'assistance aux prisonniers de guerre militaires et civils D. 5 août 1916, t. VIII, b. 183, p. 1 1338). Admission en

Partie princ.

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franchise de la correspondance échangée entre les commandants de la marine dans les ports de commerce et certains fonctionnaires (D. 21 sept. 1916, t. vu, b, 186, p. 1561). Admission en franchise de la correspondance de service échangée par les commandants des dépôts spéciaux de prisonniers de guerre alsaciens-lorrains avec le préfet du département et l'inspecteur des dépôts des prisonniers de guerre alsaciens-lorrains à SaintMambert [Loire] (D. 5 oct. 1916, t. vir, b. 187, p. 1670).

Fixa

tion des conditions de transmission par la poste des chargements en franchise contenant des valeurs du Trésor (D. 9 oct. 1916, t. VIII, b. 187. p. 1678). Dispositions autorisant le trésorier général du protectorat du Maroc à exercer les mêmes franchises postales que le receveur général des finances tunisiennes (D. 5 janv. 1917, t. xx, b. 193, p. 27. Admission en franchise des correspondances et documents divers échangés entre les présidents des comités régionaux et locaux constitués en vue de provoquer les versements d'or à la banque de France D. 12 mars 1917, t. ix, b. 197, p. 356). - Admission en franchise des correspondances concernant les prisonniers de guerre en provenance ou à l'adresse du bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre constitué à la légation de Suisse, à Paris (D. 16 mars 1917, t. I, b. 198, p. 401). Concession de franchises postales au ministre de l'armement et des fabrications de guerre (D. 23 avril 1917, t. 1x, b. 200, p, 741).

Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre certains officiers et fonctionnaires du service des forges (D.

23 avril 1917. b. 200, 4. 18, p. 745).

Admission en franchise, sous pli fermé, de la correspondanoe de service de certains sous-intendants militaires (D. 23 avril 1917. 4, IX, b. 200, p. 746). Admission en franchise de la correspondance du ministre du ravitaillement général et des transports maritimes avec divers fonctionnaires (D. 6 juin 1917. . ix, b. 203, p. 1083). Admission en franchise de la corres pondance de service échangée entre des officiers d'administration et divers fonctionnaires civils (D, 15 juin 1917, t. IX, b. 203, p. 1125), Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre la société Whitehead et divers services officiels (D. 15 juin 1917. t..Ix, b. 203, p. 1125). Admission en franchise de la correspondance provenant ou à l'adresse des militaires et marins des Etats-Unis en France (D. 2 juill. 1917, t. 48, b. 205, p. 1 1303). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre le trésorier général du protectorat du Maroc avec le syndic des agents de change de Paris et les commandants des bâtiments de la marine de l'État en station (D. 9 août 1917, t. ix, b. 207, p. 1622). Application aux colonies françaises et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 2 juillet 1917 relatives à la franchise postale accordée aux militaires et marins des États-Unis en France D. 26 aaùt 1917, 1. IX. b. 208, p. 1732), Admission en franchise de la correspondance de service expédiée sous le contreseing du ministre de l'armement et des fabrications de guerre aux présidents des chambres de commerce D. 30 sept. 1917, t. Ix, h. 214.

-

Modification au décret

p. 24771. du 28 janvier 1916 instituant des franchises postales et des taux spéciaux d'affranchissement pour les avis et communications concernant Timpôt général sur le revenu (D. 5 oct. 1917, t. Ix, b. 241, p. 2067). Admission en franchise de la correspondance en provenance ou à l'adresse des militaires italiens en France (D. 12 nov. 1917, 4. IX, b. 213, p. 2314). Admission en franchise de la correspondance de service entre les agents consulaires de Belgique en France, le ministre plénipotentiaire de Belgique en France et les préfets, sous-préfets et maires dans l'étendue de la circonscription consulaire (D. 17 nov. 1917, t. ix. b. 214, p. 2392). Admission en franchise sous pli non fermé de la correspondance de service échangée entre le directeur des domaines et les directeurs et receveurs principaux des contributions indirectes (D. 1o déc. 1917, t. 18, b. 215, p. 2498). Extension aux

er

commissaires du Gouvernement aux frontières des droits de franchise postale accordée aux préfets (D. 215, 3 déc. 1917. t. IX, b p. 2001. Concession de franchises postales au résident général de France nu Maroc (D. 12 déc. 1917, t. ix, b. 215, p. 2656).

Concession de franchises postales au commissaire général de la production agricole de l'Afrique du Nord et des colonies françaises (D. 4 avril 1918, 4. x, b. 223, p. 837). - - Concession de franchises postales à des officiers du génie et agents du contrôle des fabrications de guerre (D. 4 avril Re1918, t. x, b. 223, p. 838). glement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1917, instituant des pu

pilles de la nation, en ce qui concerne le fonctionnement des franchises postales qui leur ont été accordées (D. 5 avril uga8, t. x, b. 223, p. 846) Concession de franchises postales aux présidents des sections permanentes des offices des pupilles de la nation (D. 22 avril 1918, t. x, b. 224, p. 964). Concession de la franchise postale entre les receveurs des douanes dans les ports et le général commandant la place de Boulogne-sur-Mer (D. 9 mai 1918, t. x, b. 235, p. 1056).

Concession de la franchise postale au comité de Paris de l'office central belge pour les prisonniers de

D. guerre 7 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1303). Concession de la franchise postale à la correspondance expédiée par la commission des changes aux banques astreintes à la tenue du répertoire des opérations de change (D. 1 août 1918, t. x, b. 231, p. 1991) 1). Concession de franchises postales au commandant de la base de ravitaillement italienne en France et à l'officier français délégué (D. 8 août 1918, t. x, b. 231, p. 1979). Concession de la franchise postale à la correspondance expédiée par la commission des changes aux banques astreintes à la tenue du répertoire des opérations 10 de change (D. août 1918, t. x, b. 231, p. 1991). Concession de franchise postale au délégué au contrôle au tonnage, en Algérie (D. 21 août 1918, t. x. b. 232, p. 2046). Admission en franchise postale de la correspondance échangée entre les receveurs de l'enregistrement et les débitants de timbres mobiles (D. 20 sept. 1918, t. x, b. 234, p. 2239). Complément au décret du 10 février 1908 accordant la franchise postale à divers fonctionnaires de

l'administration des douanes (D. 15 oct. 1918, t. x, b. 235, p. 2393.) -Admission à circuler en franchise postale les récépissés des cartes d'identité et de circulation (D. 30 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2458).

er

Admission en franchise de la correspondance échangée entre les maires des communes libérées et les maires des localités où sont réfugiés leurs anciens administrés (D. 6 déc. 1918, t. X, b. 239. p. 2816). Autorisation, à l'occasion de Noël 1918 et du 1 janvier 1919, de l'envoi gratuit, par la poste, d'un paquet du poids maximum d'un kilogramme, à destination de tous les militaires et marins (L. 17 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2883). Autorisation de l'envoi gratuit d'un paquet d'un kilogramme à tous les militaires et marins aux colonies (D. 26 déc. 1918, t. X, b. 240, p. 3009).

4. Mandats postaux.

Fixation des droits à percevoir en France sur les mandats de poste échangés avec le Transvaal (D. 5 juin 1909, t. 1, b. 11, p. 953). Fixation des droits à percevoir sur les mandats de poste ordinaires, de recouvrement et d'abonnements aux journaux dans les relations postales entre la France, l'Algérie, les colonies françaises et les bureaux de poste français du Maroc et de Tripoli de Barbarie (D. 16 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1003). Application aux colonies françaises pour le service des mandats-poste des articles 31 et 32 de la loi de finances du 30 janvier 1907 D. 1a fév. 191io, t. II, b. 27, p. 172). Autorisation d'envoyer des fonds, au moyen de mandats de poste, entre la colonie française de Madagascar, d'une part, et les pays étrangers qui ont adbéré

er

ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1906, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part (D. 17 déc. 1910, t. 11, b. 48,

p. 3012). Application du décret du 10 août 1914 qui ne comprend pas les mandats-poste pour la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative (D. 9 fév. 1915, t. vn, b. 147, p. 174).

Application aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du février 1915, relatif aux délais de péremption en matière de mandat-poste (D. 18 mars 1915, t. vi, b. 150, p. 412). Réglementation pour l'échange de mandats-poste entre la Martinique et la Réunion, d'une part, et certains pays étrangers, d'autre part (D. 6 mai 1915, t. vi, b. 153, p. 845).

Fixation de la valeur des mandats qu'un même expéditeur peut adresser le même jour au même destinataire dans les relations entre la France et l'Algérie, et les bureaux français de Tanger et de la zone espagnole du Maroc, d'autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers bureaux entre eux D. 8 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 869).

Maintien, par exception, en faveur des mobilisés coloniaux du régime de suspension de péremption des mandats-poste (D. 7 sept. 1915, t. vir, b. 161, p. 1634). Dispositions concernant les mandats postaux adressés aux troupes fran

caises de terre et de mer en Orient (D. 28 fév. 1916, t. vm, b. 172, P. 265. Fixation des conditions d'app'ication de la loi du 28 février 1916, concernant les mandats postaux adressés aux troupes françaises de terre et de mer en Orient D.