mark, acheminés par la voie directe (D. 30 oct. Ega8, t. x, b. 236, P. 2455). 3. Franchises postales. Autorisation à certains fonctionnaires de correspondre en franchise (D. 19 janv. 1909, t. 1, b. 2, p. 8g).. Admission en franchise de la correspondance du ministre du commerce et de l'industrie et du commissaire général du Gouvernement français à l'exposition universelle et internationale de Bruxelles (D. 17 fév. 1909, t. I, b. IV, p. 285). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre le ministre de la guerre et les directeurs d'écoles (D. 17 mars, 1909, t. 1, b. 6, p. 522). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre l'architecte en chef des menuments historiques en Algérie et le surveillant des fouilles de Djemila (D. 17 mars 1909, t. 1, b. 6, p. 523). Autorisation à certains fonctionnaires de correspondre en franchise (D. 17 mars 1909, t. I, b. 6, p. 524). Autorisation aux chefs de corps et de service de correspondre en franchise avec les hommes de la réserve et de la territoriale (D. 3 avril 1909, t. 1, b. 7, p. 619). Autorisation à certains fonctionnaires de correspondre en franchise (D. 3 avril 1909, t. I, b. 7, p. 620 et 621). Suppression de l'article 10, paragraphe 8, de l'ordonnance du 17 novembre 1844, modifiée par le décret du 8 février 1907, sur les franchises postales (D. 20 avril 1909, t. I, b. 8, p. 680). Autorisation aux directeurs des contributions directes, percepteurs et vérificateurs des poids et mesures de correspondre en franchise (D. 26 mai 1909, t. I, b. 10, p. 899). Autorisation au bayle de France en Andorre et au président du tribunal supérieur de Perpignan de correspondre en franchise (D. 18 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1049). Autorisation au service bydrométrique à correspondre en franchise avec les agents du service des ponts et chaussées désignés sous le titre d'observateurs, ainsi qu'avec le capitaine de port de Bordeaux et le lieutenant de port de Pauillac et l'agent du service hydrométrique à la Réole D. 13 juill. 1909, t. 1, b. 13, p. 1998). Admission à circuler en franchise de la correspondance échangée entre directeurs et agents des postes (D. 14 août 1909, t. 1, b. 15, p. 1576). Autorisation à correspondre en franchise accordée au maire de la commune de Saroné Hautes-Pyrénées) et l'adjoint spécial d'Arise, section de ladite commune 29 août rgog, t. 1, h. 16, p 1671). D. Autorisation aux brigadiers des eaux et forêts et gardes et aux maires à correspondre en franchise dans les limites des circonscriptions et brigades limitrophes D. 27 août 1909, t. 1, b. 16, p. 167*). Autorisation aux juges de paix de l'Algérie de correspondre en franchise avec les cadis ou chefs de mahakmas D. 7 oct. 1909, t. 1, h. 19, p. 1922). Admission à circuler en franchise, par la poste, la correspondance relative à Fexposition internationale des beaux-arts de Rome (D. 22 déc. 1909, t. 1. b. 24, p. 2307). Autorisation de cireuler en franchise de la correspondance adressée par le ministre de l'agriculture aux directeurs et doyens des écoles ou facultés de médecine et de pharmacie pour la répression des fraudes (D). 28 mai 1910, t. 1, b. 34. p. 1539). Institution d'une franchise postale entre les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique et les directeurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre (D. 5 déc. 1910, t. II, b. 17, p. 2937). -Les présidents des commissions d'expériences de Calais, de Bourges et de Tarbes auront la franchise postale. Elle est supprimée au président du comité technique de l'artillerie (D. 10 janv. 1911, t. I, b. 49, p. 14). - Le directeur de l'office national du tourisme est autorisé à correspondre en franchise sous pli non fermé avec les préfets et sous-préfets, les ingénieurs en chef et ordinaires des ponts et chaussées et les directeurs départementaux des postes et télégraphes et réciproquement (D. 26 janv. 1911, t. I, b. 50, p. 108). Admission en franchise, sous pli non fermé, de la correspondance de service échangée entre les présidents des commissions de classement des chevaux et des voitures de réquisition et les ministres (D. 15 fév. 1911, t. I, b. 51, p. 291). Autorisation de correspondre en franchise pour le service entre le conservateur des eaux et forêts à Amiens et le directeur de la station aquicole de Boulogne-sur-Mer (D. 14 mars 1911, t. ш, b. 53, p. 489). Modification au décret du 10 fétrier 1908 portant concession de franchise postale pour l'envoi des bulletins de vole concernant les élections aux conseils de discipline des administrations financières (D. 23 mars 1911, t. 1, b. 54, p. 524 ). Admission à circuler en franchise de la correspondance de service expédiée sous le contreseing des procureurs de la République aux consuls étrangers en France (D. 5 avril 1911, t. I, b. 55, p. 680). Admission à circuler en franchise la correspondance de service et administrative relative aux retraites ouvrières et paysannes D. 18 mai 1911, t. m, b. 58, p. 968). Admission à circuler en franchise la correspondance de service entre les agents consulaires et diplomatiques et les procureurs de la République (D. 29 mai 1911, t. I, b. 58, p. 1023). La franchise postale, concédée au président du comité des fortifications, est accordée au président du comité technique du génie (D. 20 juin 1911, t. m, b. 60, p. 1175). Admission en franchise, par la voie postale, de la correspondance concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes (D. 8 août 1911, t. m, b. 63, p. 1729). Admission en franchise de la correspondance échangée entre les préfets et le directeur des contributions directes de leur département (D. 23 août 1911, t. I, b. 64. p. 1 1815). Admission en franchise de la correspondance échangée entre les commandants de corps militaires absents de leur poste (D. 23 août 1911, t. I, b. 64, p. 1816). Admission à circuler en franchise de la correspondance de service échangée entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l'étranger et les procureurs de la République aux colonies (D. 14 sept. 1911, t. I, b. 65, p. 2006). Admission à circuler en franchise de la correspondance de service échangée entre l'inspecteur permanent de l'aéronautique militaire et divers fonctionnaires (D. 19 sept. 1911, t. m, b. 66, p. 2019. Admission à circuler en franchise la correspondance de service échangée entre le ministre de l'agriculture et les présidents et rapporteurs de commissions de vérification de comptes (D. 5 nov. 1911, t. m, b. 69, p. 2261). Admission en franchise de la correspondance du service de l'agent comptable central des poudres et salpêtres (D. janv. 1912, t. IV, b. 73, P. 9). Autorisation aux prési dents des tribunaux coloniaux de correspondre en franchise avec les agents consulaires et diplomatiques de France à l'étranger (D. 23 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 158). Admission à circuler en franchise des timbres-poste spéciaux militaires pour les fonctionnaires, civils ou militaires autorisés à correspondre en exemption de port (D. 30 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 277). Admission à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France D. 15 fév. 1912, t. iv, b. 75, p. 362). Admission à circuler en franchise les plaques de contrôle des vélocipèdes et de distributeurs automatiques ainsi que les estampilles pour briquets échangées entre fonctionnaires et comptables des contributions indirectes (D. 11 avrił 1912, t. IV, b. 79, p. 1251). — Admission à circuler en franchise, sous pli non fermé, de la correspondance de service échangée entre le maire de la commune de Louargat et l'adjoint spécial de Saint-Eloi (D. 19 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1320). Admission à circuler en franchise, sous pli fermé, la correspondance de service expédiée par le ministre de la marine aux agents techniques chargés de la surveillance des travaux confiés par la marine à l'industrie (D. 8 juill. 1912, t. iv, b. 85, p. 1932). Concession de la franchise pos tale aux chefs et sous-chefs du service de la météorologie agricole; chefs de postes; directeurs des stations d'avertissements agricoles ; maires, préfets, professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture; ministre de l'agriculture et directeur général des eaux et forêts, pour la correspondance expédiée à divers fonctionnaires désignés (D. 8 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1933). Concession de franchises postales au ministre du commerce et de l'industrie et au commissaire du Gouvernement français à l'exposition universelle et internationale de Gand (D. 2 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2331). Admission à circuler en franchise la correspondance de service relative à l'aviation maritime (D. 23 août 1912, t. IV, b. 88, p. 2501). Admission, sous plis clos, de la correspondance de service échangée entre les procureurs de la République en France et les chefs du service judiciaire des colonies françaises et protectorats (D. 12 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2912). Admission à circuler en franchise la correspondance officielle des membres de la commission de délimitation de l'Afrique équatoriale française et du Cameroun (D. 28 nov. 1912, t. Iv, b. 94, p. 3166). Admission à circuler en franchise, sous bande ou sous pli fermé, la correspondance relative à l'exposition de Gand expédiée aux fonctionnaires et personnes désignées (D. 29 nov. 1912, t. IV, b. 94, p. 3191). Admission en franchise de la correspondance du service de santé des corps d'armée d'Algérie, de Tunisie et du Maroc (D. 3 janv. 1913, t. v, b. 97, p. 11). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre les intendants et sous-intendants militaires et les directeurs départementaux des services agricoles (D. 13 fév. 1913, t. v, b. 99, p. 222). Autorisation de correspondre en franchise entre les préfets maritimes et les commandanis de la marine en Corse, en Algérie et en Tunisie avec les commissaires spéciaux de la marine de leur ressort (D. 17 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 248). Admission en franchise de la correspondance échangée entre les directeurs des asiles d'aliénés et : 1° les directeurs du service de santé des corps d'armée; 2° les commandants des bureaux de recrutement (D. 12 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1322). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre les trésoriers-payeurs généraux et les procureurs généraux (D. 24 juil. 1913, t. v, b. 110, p. 1750). Admission en franchise de la correspondance de service échangée entre les fonctionnaires des eaux et forêts et divers autres fonctionnaires (D. 6 août 1913, t. v, b. 111, p. 2074). Admission en franchise de la correspondance de service expédiée sous le contreseing du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts au directeur du collège français de Tanger (D. 17 sept. 1913, t. V, b. 114, p. 2498). Admission en franchise de la correspondance de service entre les juges de paix et les contrôleurs des contributions directes (D. 18 nov. 1913, t. v, b. 118. p. 2983). Admission à circuler en franchise la correspondance de service expédiée sous le contreseing du ministre de la guerre aux administrations de l'inspection maritime D. 29 janv. 1914, t. vr, b. 122. p. 238). Admission à circuler en franchise la correspon dance de service échangée entre l'architecte en chef des monuments historiques en Algérie et l'inspecteur des fouilles de Tipaza (D. 11 mars 1914, t. vi, b. 125, p. 599). Modifications au la bleau annexé au décret du 10 août 1899 qui porte concessions de franchises postales aux commissaires spéciaux de la police des chemins de fer chefs de secteur (D. 2 mai 1914, t. VI, b. 129, p. 1240). Concession de franchise postale pour la correspondance de service échangée entre le directeur du service de santé du 18° corps d'armée et le directeur de l'établissement sanitaire de Tonnay-Charente (D. 9 mai 1giá, t. Vi, b. 129, p. 1335). Autorisation de la circulation en franchise, par la poste, de la correspondance de service échangée entre les institutears français chargés de la surveillance des écoles indigènes en Algérie et les maîtres, adjoints ou moniteurs indigènes des écoles surveillées (D. 26 mai 1914, t. vì, b. 130, p. 1424). Institution des franchises postales entre les ingénieurs ordinaires et les conducteurs subdivisionnaires des voies navigables (D. 3, mai giá, t. vì, b. 130, p. 1454). Autorisation à circuler en franchise de la correspondance de service échangée entre les agents du service de l'artillerie cbargés du contrôle des fabrications dans les poudreries nationales et le général président de la commission des poudres de guerre à Versailles ainsi que les capitaines d'artillerie du contrôle de la fabrication dans les poudreries nationales (D. 21 juin 1914, t. VI, b. 132, p. 1595). — Allocation de la franchise postale aux militaires et marins mobilisés (D. 3 août 1914, t. vt, b. 135, -- - p. 1257... Assimilation à la correspondance de service et admission à circuler en franchise par la poste, sous pli clos, des mandats-poste correspondant au traitement des fonctionnaires mobilisés (D. 17 août 1914, t. vi, b. 136, p. 2383). Application de la franchise postale des lettres simples et payement des mandats et bons de poste adressés de France ou de Belgique aux militaires belges en campagne sur le territoire français ou expédiés par eux par l'intermédiaire du service postal français (D. 21 sept. 1914. t. Ví, b. 138, p. 278). Admission en franchise,. sou ,.sous pli fermé, de la correspondance de service expédiée sous le coutreseing du ministre de la guerre au directeur de l'institut Pasteur à Toulouse (D. 21 oct. 1914, t. Vì, b. 190, p. 3867). Admission en franchise de la correspondance de service expédiée sous le contreseing du président de la commission d'assurance contre les risques maritimes de guerre (D. 22 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2892). Admission en franchise des correspondances concernant les prisonniers de guerre expédiées ou reçues par le bureau des renseignements dit commission des prisonniers de guerre (D. 23 oct. 1914, t. VI, b. 140, p. 2893). Dispositions relatives à la franchise des lettres simples expédiées de Suisse par les militaires mobilisés de ce pays aux membres de leur famille résidant en France (D. 23 oct. 1914, t. VI, b. 140, p. 2895). Admission en franchise, sous pli ouvert ou fermé, de la correspondance en provenance ou à l'adresse du roi des Belges et de ses ministres (D. 20 nov. 1914, t. vi, b. 142, p. 3044). Admission en franchise des correspondances concernant les prisonniers de guerre (D. 30 nov. 1914, t. VI, h. 142, p. 3087). Admission en franchise des correspondances concernant les prisonniers de guerre, en provenance ou à l'adresse de l'agence des prisonniers de guerre intitulée les Nouvelles du soldat » (D. 23 déc. 1914, t. vi, b. 144, p. 3241). Admission en franchise, sous bande ou pli fermé, de la correspondance relative à l'exposition universelle et internationale de San Francisco (D. 29 déc. 1914, Admist. vi, b. 144, p. 3366). sion, pendant la durée de la guerre, à circuler en franchise la poste, par sous pli non fermé, de la correspondance échangée par les comités de la Croix-Rouge française (D. 5 janv. 1915, t. vit, b. 145, p. 25). Admission à circuler en franchise, sous pli non fermé, la correspondance échangée entre les médecins chefs de service et les officiers d'administration des hôpitaux militaires, d'une part, et les maires d'autre part. Sont assimilés à la correspondance de service et admis à circuler en franchise les menus objets, bijoux et valeurs provenant de militaires décédés à la suite d'opérations de guerre et transmis aux maires (D. 5 janv. 1915, t. VII, b. 145, p. 26). Admission à circuler en franchise, sous pli ouvert ou fermé, les correspondances expédiées sous le contreseing du président de la chambre des représentants de Belgique (D. 5 janv. 1915, Autorisat. vn, b. 145, p. 97). tion à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service échangée entre le directeur de l'école centrale de pyrotechnie militaire à Bourges et les agents consulaires et diplomatiques de France en Angleterre (D). 13 janv. 1915. t. vu, b, 145, p. 59). |