recouvrement des contributions directes recrutement, avancement,

discipline (D. 11 juin 1912, t. IV, b. 83, p. 1713). Fixation du nombre des semestres donnant droit à une augmentation pécuniaire, tant pour les promotions de classe que pour les avancements successifs dans la classe (D. 29 oct. 1912, t. IV, b. 92, p. 2994). Fixation à p. 100 la remise accordée pour les payements effectués au compte du budget annexe de la caisse des invalides de la marine (D. 13 déc. 1912, t. IV, b. g5, p 3306). Modification aux décrets des 11 juin et 29 octobre 1912 en ce qui concerne les reversements auxquels sont assujettis les percepteurs (D. 30 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3551). Création d'un emploi de contrôleur et d'un emploi de emmis à la résidence de la Rochelle-Pallice (D. 14 janv. 1913, t. v, b. 97, p. 35), — Création d'un emploi de garde-magasin à la résidence de la Rochelle [la Repentie] (D. 14 janv. 1918, t. v, b. 97, p. 36).

--

Modification au décret du 11 juin 1912, relatif aux traitements des percepteurs (D. 28 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1502). Complément à l'article 3 du décret du 25 juillet 1913, relatif à la composition de la commission de traitement des percepteurs (D. 9 mars 1914. t. VI, b. 125, p. 586). Complément à l'article 3 du décret du 15 octobre 1906, relatif à l'attribution de percept ons aux agents du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 15 juill. 1914, t. vi, b. 133, p. 2092). Fixation du statut des percepteurs des contributions directes D. 8 juill. 1916, t. vII, b. 181, p. 1128). Dispositions relatives à la formation des commissions départementales du tableau d'avancement des percepteurs

pendant la durée des hostilités (D. 25 oct. 1916, t. vnr, b. 188, p. 1748).

Modification au décret du 9 janvier 1909, relatif à l'admission des percepteurs au concours pour l'emploi de receveur particulier des finances (D. 27 sept. 1918, t. x, b. 234, p. 2329). Détermination des règles auxquelles sont soumises les perceptions situées dans une région dite a région spéciale (D. 1g nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2625).

Fixation du montant du cautionnement des percepteurs (L. 20 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2920). Modification au décret du 8 juillet 1916 sur le statut des percepteurs (D. 31 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3225).

PÉTROLE.

Création d'un comité général du pétrole (D. 13 juill. 1917, 1. IX, b. 205, p. 1362). Réglementation des sorties d'essence de pétrole des usines, entrepôts et raffineries de pétrole (D. 31 août 1917, t. Ix, b. 208, p. 1762). Dispositions portant adjonction à la liste dis membres du comité général du pétrole (D. 7 sept. 1917, t. IX, b. 209, p. 1812). Dispositions complé tant l'article 2 du décret du 13 juillet 1917, portant création du comité général du pétrole (D. 30 déc. 1917, t. Ix, b. 216, p. 2859). Réglementation de la vente, de la circution et de l'emploi du pétrole et de l'essence, ainsi que de la circulation des véhicules automobiles (D. 20 mars 1918, t. x, b. 222, p. 562). Interdictions relatives à la vente, à la circulation, à l'emploi du pétrole et de l'essence, ainsi qu'à la circulation des véhicules automobiles (D. 21 mars 1918, t. x, b. 222, p. 575).

Attributions du comité général du pétrole institué par le décret du

13 juillet 1917; nomination des membres adjoints du comité en plus des membres qui en font déjà partie (D. 23 oct. 1918. &. X, k. 136, p. 2430). Réglementa

tion de la vente, de la circulation et de l'emploi du pétrole (D. 24 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2976).

PHARES ET BALISES.

Organisation du personnel des phares et bafises en ce qui concerne les attributions et les traitements (D. 28 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1106). - Organisation du personnel des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes et de commerce et des phares et balises, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, la discipline, les déplacements et les congés (D. 29 juin 1909, t. I, b. 12, p. 1131).

PHARMACIENS.

re

Ré

Modification au paragraphe 1o de l'article 9 du décret du 18 mai 1906, relatif au recrutement des pharmaciens militaires (D. 24 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1454). glementation des études en vue d'obtenir le diplôme de pharmacien (D. 26 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1469). Conditions auxquelles les pharmaciens de 2 classe peuvent obtenir le diplôme de pharmacien de classe (D. 26 juil. 1909, t. 1, b. 14, p. 1479). Droits à percevoir pour l'obtention du diplôme de pharmacien (D. 8 juifl. 1910, t. 1, b. 37. p. 1809). Fixation de la date à partir de laquelle le diplome de pharmacien de 2 classe cessera d'être délivré (D. 23 nov. 19an, t. II, b. 70, p. 2384). Dispositions relatives aux pharmaciens pourvus de la licence ès sciences et aspirants au diplôme supérieur de pharmacien.

(D. 26 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 355. Dispositions modifiant l'article 25 de la loi du 11 germinal an XI et étendant le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants cu héritiers des pharmaciens décédés, en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine (L. 9 fév. 1916, t. vii, b. 173, p. 172).

Majoration, jusqu'à la cessation des hostilités, du tarif des indemnités prévues pour les pharmaciens civils requis d'assurer un service dans les formations sanitaires (D. 4 août 1918, t.x, b. 231, p. 2007).

Concession de facilités pour l'achèvement de leurs études aux étudiants en pharmacie appartenant aux classes 1917 et plus anciennes, qui ont sorvi sous les drapeaux pendant la guerre (D. 20 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2929).

PIGEONS.

Interdiction, à l'intérieur du territoire français, du transport des pigeons de toutes espèces (D. 22 déc. 1915, t. vII, b. 168, p. 2321).

PILOTAGE.

Dispositions relatives aux attribu tions des ficiers et maîtres de port (D. 30 avril 1909, t. 1, b. 8., p. 707).

644

Abrogation de l'article 194 du règlement général du pilotage dans le v arrondissement maritime (D. 1° juin 1914, 4. vi, b. 131, p. 1463).

Modification au décret du 29 août 1854 en ce qui concerne le pilotage des stations de la Basse-Seine (D. 16 juin 1914, t. vr, b. 132, p. 1577).

Modification, en ce qui concerne la station de la Nouvelle, du règlement général du 13 juillet 1859 sur de service du pilotage pour le v arrondissement maritime (D. 14 avril 1917, t. x, b. 199, p. 635).

PLACEMENT GRATUIT.

Dispositions relatives aux subventions à allouer aux bureaux publics de placement gratuit (D. 12 mars 1916, t. vIII, b. 173, p. 338). Dispositions complétant la commission administrative de l'office central de placement des chômeurs et réfugiés (D. 26 juill. 1916, t. vIII, b. 182, p. 1249).

POIDS ET MESURES.

Autorisation aux vérificateurs des poids et mesures à correspondre en franchise (D. 26 mai 1909, t. I, b. 10, p. 899). Modification du décret du 18 mars 1907, relatif aux traitements et classes dans le personnel des poids et mesures (D. 16 nov. 1909, t. 1, b. 22, p. 2074). - Institution, auprès du ministre du commerce, d'une commission de métrologie usuelle chargée de l'étude et de l'examen d'instruments de sage, de mesurage et de poids et mesures nouveaux ou différents de ceux précédemment autorisés (D. 5 mai 1910, . 11, b. 33, p. 1233).

pe

Fixation de la série minimum des poids carat dont les négociants en diamants, pertes fines et pierres précieuses doivent être pourvus (D. 7 juillet 1910, t. 11, b. 37, p. 1805).

Modification au décret du 26 février 1873, relatif à la vérification des poids et mesures pour certains commerces, industries et professions (D. 31 juillet 1910, t. I. b. 38, p. 2018). Augmentation du nombre des membres de la commission de métrologie usuelle (D. 24 nov. 1910, t. I, b. 46, p. 2699). Modification au décret du 17 décembre 1894 en ce qui concerne la vérification périodique du poids carat (D. 13 déc. 1910, t. I, b. 47, p. 2985). Modification aux fableaux annexés au décret du 14 mai

1910, modifié par le décret du 2 mai 1911 (D. 2 sept. 1911, t. III, b. 65, p. 1879). Maintien du règlement de retraites institué par l'arrêté du 2 avril 1909 en faveur des gardiens de bureau auxiliaires (D. 3 avril 1912, t. IV, b. 79. p. 1192). Établissement de mesures à liquides, depuis le double hectolitre jusqu'au centilitre, en ferblanc avec fond de cuivre étamé sur les deux faces ou sur la face intérieure seulement (D. 20 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 64). Dispositions relatives au concours annuel pour T'emploi de vérificateur adjoint des poids et mesures (D. 12 juin 1913, t. v, b. 120, p. 3473). Fixation par classes du nombre et des traitements des vérificateurs des poids et mesures (D. nov. 1913, t. v, b. 117, p. 2933). Réglementation des poids et mesures en usage au Cambodge (D. 13 juin 1914, t. vi, b. 131, p. 1557). Réglementation des traitements des vérificateurs (D. 17 sept. 1914. t. VI, b. 138. p. 2661). - Fixation dans

les differentes classes du nombre de vérificateurs des poids et mesures (D. 6 nov. 1915, t. vu, b. 165. p. 20231.

POINCONS DE GARANTIE.

Création de poinçons de garantie pour la marque des ouvrages d'orfèvrerie, de bijouterie et de joaillerie composés en tout ou en partie de platine (D. 5 déc. 1912, t. IV, b. 95, p. 3254).

POIRÉS.

Interdiction de la distillation des cidres, poirés et lies pendant la période s'étendant du 15 septembre au 15 décembre 1918 (D. 10 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2185).

POLICE.

1. Dispositions diverses:

3. Police sanitaire ;

3. Police maritime.

1.

Dispositions diverses.

Fixation de la composition du personnel du service des courses et des jeux et du service des renseignements généraux de police administrative à la direction de la sûreté générale, des commissariats spéciaux de police des gares de Paris et du commissarial spécial de police à Marseille D. 26 fév. 1911, t. I, b. 52, p. 386. Suppression de l'emploi d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et création d'emploi d'inspecteur de police spéciale (D. 26 fév. 1911. t. m, b. 52, p. 388). -Fixation des traitements des commissaires spéciaux de la police des chemins de fer (D. 26 fév. 1911, t.In, b 52. p. 389). — Suppression des emplois d'inspecteurs spéciaux (brigadiers et sous-brigadiers) et d'inspecteurs spéciaux attachés au commissariat spécial du palais national de l'Élysée à Paris et portant création d'emplois de commissaires spéciaux adjoints et d'inspecteurs de police spéciale prévus par le décret da 26 février 1911 (D. 26 fév. 1911, 1. m. b. 52, p. 391). Fixation de la composition du personnel du commissariat spécial du palais de l'Élysée, à Paris (D. 26 fév. 1911, 1. m. b. 52, p. 392). Fixation de la répartition de la majoration que comporte le crédit inscrit au ́ chapitre L du budget du ministère de l'intérieur, pour les dépenses de la police des communes suburbaines en 1911 (D. 19 août 1911, t. 1, b. 64, p. 1794). Dispositions déterminant l'organisation du contrôle général des recherches judiciaires et de la police mobile (D.

TABLE DÉCENNALE. Partie princ.

31 août 1911, t. 1, b. 64, p. 1859).

Fixation à partir du 1 juillet 1911, des effectifs et des traitements des services de la police municipale de la ville de Paris (D. 15 déc. 1911, t. m, b: 71, p. 2815). Modifi

cation aux articles 3 et 5 du décret du 31 août 1911, relatif à l'organisation du contrôle général du serviec des recherches judiciaires et de la police mobile (D. 11 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1949). Modifica

tion au décret du 31 août 1911, relatif à la police mobile (D. 7 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2409). Autorisation de nommer, pendant la durée de la guerre, des agents de police anxiliaires (D. 7 nov. 1914, t. vt, b. 141, p. 2963). Dispositions rapportant le décret du 2 septembre 1914, qui a institué un comité chargé de régler les questions intéressant la police de la ville de Paris et du département de la Seine

D. 21 déc. 1914, t. vi, b. 144. p. 3219). Constitution d'un commissariat général de sûreté nationale (D. 12 fév. 1918, t.x, b. 219.p. 274).

Création de deux emplois de contrôleur général adjoint des recherches judiciaires (D. 15 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 289).

en vue

2. Police sanitaire.

Règlement sur la police sanitaire aux colonies (D. 15 déc. 1909, l. 1, b. 23, p. 2215. Prescript on de mesures sanitaires exceptionnelles d'éviter l'importation du choléra (D. 18 avril 1910, t. II, b. 32, p. 1112). -- Modification au décret du 4 janvier 1896, relatif à l'établissement, à la délivrance, au visa et à la présentation de la patente de santé (D. 13 janv. 1912, t. iv, b. 96, p. 3878). Modification au titre du règlement de police sanitaire maritime du 4 jan

60

vier-1896 (D. 13 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 90). Promulgation de la convention signée le 11 juillet 1914, entre la France et la Suisse, en ce qui concerne le service sanitaire (épidémies), à la gare internationale de Vallorbe (D. 27 avril 1915, t. vii, b. 152, p. 788). Promulgation de la convention signée à Paris le 11 juillet 1914, entre la France et la Suisse, pour régler le service vétérinaire (épizooties), à la gare internationale de Vallorbe (D. 27 avril 1915, t. vi, b. 152, p. 788).

3. Police maritime.

Allocation d'une première mise d'habillement aux agents civils du gardiennage de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes, aux gardes-consignes, aux pompiers et aux surveillants des prisons maritimes (D. 11 oct. 1912, t.. IV, b. 91, p. 2893). — Dispositions relatives aux infractions aux règlements et aux ordres sur la police maritime (D. 13 fév. 1917. t. ix, b. 195, p. 206). Dispositions relatives aux infractions aux règlements ou aux ordres sur la police maritime pendant la durée de la mobilisation de l'armée de mer, dans un port des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc (D. 12 janv. 1918, t. x. b. 217, p. 61). Modification au décret du 13 février 1917, relatif à la consignation provisoire des amendes encourues pour infraction à la police maritime (D). 20 avril 1918, t. x, b. 224, p. 950.

PONTS ET CHAUSSÉES.

Dispositions complétant le décret du 5 août 1908, relatif aux ingé nieurs des ponts et chaussées et des mines (D. 26 janv. 1909, t. 1. b. 2, p. 118). Fixation de la composi

tion et du fonctionnement du conseil général des ponts et chaussées (D. 25 août 1909, t. 1, b. 16, p. 1627)

Fixation des attributions, traitements et avancements des sousingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées (Ð. 21 janv. 1911, t. HI, b. 50, p. 81). Fixation des attributions, traitements et avancements des commis des ponts et chaussées (D. 21 janv. 1911, t. m, b. 50, p. 82). Dispositions relatives aux retraites des dames sténodactylographes employées dans les bureaux des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines (D. 25 août 1911, t. I, b. 64, p, 1829). Règlement de retraites applicable aux agents temporaires et auxiliaires assimilés employés dans les différents services de l'administration des ponts et chaussées (D. 6 déc. 1911, t. I, b. 71, p. 260g). Conditions applicables au recrutement des conducteurs des ponts et chaussées; division des épreuves d'admissibilité et d'admission (D. 9 mars 1912, t. iv, b. 77, p. 667). Élévation du traitement des inspecteurs généraux des ponts et chaussées de 2 classe, à partir du. 1 mars 1912 (D. 1 juin 1912, t. iv, b. 83. p. 1663). Modification au décret du 17 avril 1908, déterminant les epreuves d'examen professionnel des sous-ingénieurs et conducteurs (D. 17 juin 1912, t. 1v, b. 84, p 1759).

Conditions de recrutement des conducteurs des ponts et chaussées et des épreuves de l'examen professionnel; nominations D. 18 juin 1912, t. IV, b. 84. p. 1767). Fixation des traitements et répartition en classe des sous-ingénients et conducteurs D. 8 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1924). Affectation des sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées à la tête des sub