subventions de l'État; demandes d'admission (D. 26 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 375). Fixation des cadres du personnel administratif de l'office national des mutilés et réformés de la guerre (D. 13 mai 1918, Condi. 4. x, b. 225, p. 1119). tions de fonctionnement de l'office national des mutilés, qui comprend ua comité d'administration, une commission de rééducation et un conseil de perfectionnement (D. 24 sept. 1918, t. x, b. 234. p. 2278). Approbation du budget de l'office national des mutilés et réformés de la guerre (D. 31 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3250). Fixation du taux des frais de déplacement et de l'indemnité de séjour alloués aux membres du conseil supérieur de l'office national des pupilles de la nation (D. 31 août 1918, t. x, b. 232, p. 2094). Fixation des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'office national du tourisme (D. 4 août 1910, t. u,b. 40, p. 2154).- Versement au Trésor pour le salaire d'un homme de service auxiliaire du contrôle des chemins de fer, mis à la disposition du bureau exécutif de l'office national du tourisme du 1 juin au 30 septembre 1915 (D. 26 août 1915, t. vII, b. 160, p. 1568).- Modification au décret du 24 août 1910 relatif à l'office national du tourisme (D. 5 août 1916, t. vmi, b. 183, p. 1335). Modification au règlement d'administration publique du 24 août 1910 sur l'organisation et le fonctionnement de l'office national du tourisme (D. 4 juin 1917, t. ix, b. 203, p. 1067). Création, pendant la durée de la guerre, d'un office de produits chimiques et pharmaceutiques et nommant le directeur de cet établissement (D. 17 oct. 1914,

er

t. vr, b. 140, p. 2883). Fixation de la redevance à percevoir sur toute demande de répartition de produits adressée à l'office des produits chimiques et pharmaceutiques (D. 15 juin 1917, t. I, b. 203, Autorisation à l'office p. 1124). de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion de faire aux agents, nommés régisseurs par économie, des avances en vue des achats de matériel, bétail et engrais nécessaires à la reprise de la vie agricole (D. 4 fév. 1918, t, x, b. 219, p. 225). Autorisation à l'office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasión à faire des avances aux sociétés tiers-mandataires, constituées régisseurs par économie, en vue des achats de matériel, bétail et engrais nécessaires aux cultivateurs sinistrés (D. 8 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 261). Modification au décret du 10 août 1917, réglant la composition et les conditions du fonctionnement de l'office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion, et nomination des membres de cet office D. 16 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 311).

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS.

Suppléance en cas de guerre (D. 5 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2267).

Complément à la loi du 5 août 1914, relative à la suppléance des offices publics ou ministériels en cas de guerre (L. 17 août 1915, t. vII, b. 160, p. 1523). Dispositions relatives au payement des intérêts de cautionnements inscrits au nom d'officiers publics ou ministériels qui ont cessé leurs fonctions (D. 7 oct. 1916, t. vin, b. 187, p. 1676). Institution au ministère de la justice d'une commission chargée d'examiner les modifications susceptibles

16 janv. 1917, t. 1x, b. 194, p. 87'Fixation du prix de cession de l'orge aux meuniers (D. 8 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1312). Réglementation de l'industrie brassicole et des industries et commerces annexes; répartition des orges et des malts, circulation des malts et fabrication de la bière (D. 15 août 1918, t. x, b. 231, p. 2010). Modification au décret du 15 août 1918, réglementant l'industrie brassicole et les industries et commerces annexes (D. 26 nov. 1918, t. X, b. 238, p. 2686).

OUVRIERS MINEURS.

ment

Modification à la loi du 29 juin. 1894 et création d'une caisse autonome de retraites (D. 25 fév. 1914, t. vr, b. 124, p. 427). Règled'administration publique (l'article 16 de la loi du 25 février 1914) pour les élections du conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (D. 31 mars 1914, t. vi, b. 126, p. 865). Règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse de retraites des ouvriers mineurs D. 26 août 1914, t. VI, b. 136, p. 2532). Règlement d'administration publique pour l'exécution du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 février 1914 modifiant la loi du 29 juin 1914 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (D. 13 juill. 1914, t. VI, b. 133, p. 1887). Règlement général pour l'application de la loi du 25 fé vrier 1914, modifiaut la loi du 29 juin 1914 et créant une caisse autonome de retraites (D. 13 juill 1914, t. vi, b. 133, p. 1868).

PAIN.

Dispositions relatives à la fabrication et à la vente du pain (D. fév. .9 1917, t. Ix, b. 193, p. 191). Dispositions relatives à l'addition -de farines de succédanés à la farine -de froment et aux sanctions pénales applicables en cas d'inobservation des dispositions réglementant la vente et la consommation des den-rées alimentaires (L. 8 avril 1917, t. Ix, b. 199, p. 55g). Réglementation du régime de la boulangerie et de la consommation du pain (D. 3 août 1917, t. IX, b. 207, p. 1533).

PAPIER.

Réduction des droits d'entrée sur les papiers destinés à l'impression des journaux et sur les pâtes de cellulose (D. 16 fév. 1915, t. VII, b. 148, p. 199). Réduction des droits d'entrée sur le papier destiné à l'impression des journaux et sur les pâtes de cellulose destinées à la fabrication de ce même papier (L. 14 août 1915, t. vi, b. 159, Loi relative à la conp. 1504). sommation du papier en temps de guerre (L. 12 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1707). Déclaration

des stocks; pénalités en cas d'omission ou de dissimulation (D. 13 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1728). Fixation de la limite de poids que ne devront pas dépasser certaines catégories de papiers fabriqués et mis en vente soit blancs, soit imprimés (D. 5 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2128). Prohibition, à dater du 10 novembre, de la sortie et de la réexportation en suite d'en

trepôt, de dépôt, de transit 'et de transbordement du papier et du carton (D. 5 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2500).

PAPIER TIMBRÉ.

Prorogation jusqu'au 31 janvier 1919 du délai accordé pour échanger les anciens papiers timbrés contre des papiers au nouveau tarif, ou les faire contre-timbrer en acquittant le supplément de droits (D. 21 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2645).

PARAFFINE. V. DOUANES (Importation).

PARI MUTUEL.

Modification du décret du 28 février 1902, instituant une commission chargée de l'examen des demandes de subventions à allouer sur les fonds réservés au pari mutuel (D. 24 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 331).

Versements au Trésor pour contribution aux dépenses publiques: pour encouragements à l'industrie chevaline (DD. 5 juin 1909, t. I, b. 11, p. 955; 5 juill. 1909, t. I, b. 13, p. 1181; 10 juill. 1909, t. I, b. 13, p. 1210; 25 juill. 1999, t. I, b. 14, 1464; 27 avril b. 32, p. 1175};

p.

1910, t. I,

pour la remonte des haras

par le prélèvement de 1 p. 0/0 sur le pari mutuel (D. 5 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 24);

pour la remonte des haras et encouragements à l'industrie chevaline (D. 13 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 65);

pour la remonte des baras (D. 9 fév. 1910, t. II, b. 27, p. 234);

pour la surveillance des opérations (D. 11 fév. 1910, t. II, b. 27, p. 265);

en faveur de l'élevage (DD. 9 oct. 1910, t. I, b. 43, p. 2481; 1er juillet 1910, t. I, b. 37, p. 1910; 3 fév. 1911, t. III, b. 51, p. 187; 18 janv. 1912, t. IV, b. 74, pp. 128 et 129);

pour encouragements à l'industrie chevaline (D. 6 avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1225).

PARIS (Ville de).

1. Dispositions générales.

2. Versement au Trésor pour contribution aux dépenses publiqnes.

1. Dispositions générales.

Autorisation à emprunter une somme de goo millions et à s'imposer extraordinairement (L. 30 déc. 1909, t. I, b. 24, p. 2376). Autorisation de percevoir, à Paris, en 1911. une imposition extraordinaire de 2 centimos 1/2 par franc additionnel au principal de la contribution des patentes (D. 9 juin 1911, t. m. b. 59, p. 1123). Création d'un bureau d'enregistrement (D. 23 juin 1914, t. VI, b. 132, p. 1602). Autorisation

à la ville de Paris de souscrire aux émissions de bons effectuées par le département de la Seine et les autres communes de ce département et augmentant la somme maximum de bons municipaux de cette ville dont l'émission a été autorisée (D. 15 déc. 1914, t. vi, b. 143, p. 3184). Prorogation des pouvoirs de la commission administrative de la bourse du travail (D. 17 janv. 1916, t. vi, b. 170, P. 79).

Autorisation d'émettre des bons municipaux (D. 17 avril 1916, t. vIII, b. 176, p. 638).

contribution

2. Versements au Trésor pour aux dépenses publiques, Versement au Trésor pour contribution aux dépenses publiques : entretien du pont des Arts et de la passerelle Alma-léna et à l'arrosage de la route nationale n° 34 dans la traversée du bois de Vincennes (DD. 4 janv. 1909, t. I, b. 1. P. 7; 31 janv. 1917, t. 1x, b. 194, p. 15a);

b. 7

pour les dépenses devant résulter de la création d'une conférence d'histoire des doctrines économiques à l'école des hautes études (DD. 3 avril 1909, t. I, p. 615; 2 mars 1911, t. ш, b. 53, p. 451; avril 1912, t. IV, b. 79. p. 1179; 8 mars 1913, t. v, b. 101, p. 457; 3 mai 1914, t. v1, b. 129, p. 1254; 5 avril 1916, t. vm, b. 175, p. 538; 11 avril 1918. t. x, b. 223, p. 875);

pour l'entretien de la chaire d'histoire du travail au collège de France (DD. 3 avril 1909, t. 1, b. 7, p. 616; 8 mars 1913, t. v, b. 101, p. 458; 3 mai tạ14, t. Vi, b. 129, p. 1259; 27 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 469; 5 avril 1916, t. vai, b. 175, p. 537; 26 avr l 1917, t. ix, b. 200, p. 774; 30 mars 1918, b. 222, p. 777);

t. x,

pour le nivellement de 238 kilomètres d'itinéraires sur l'aqueduc de la Dhuis et le long des canaux de Saint-Denis et de l'Ourcq, des aqueducs de la Vanne, du Loing et de l'Avre (D. 12 juin 1909, t. I, b. 11, p. 988);

pour les frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (DD. 30 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1151; 4 mai 1910, t. I, b. 33, p. 1230; 1 mars 1911, t. m, b. 53, p. 437; 12 mai 1911, t. m, b. 57, p. 905; 18 déc. 1911, t. m, b. 72, p. 2862; 10 mai 1912, t. IV,

b. 81. p. 1466; 16 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1041; 14 mai 1914, t. vi, b. 129, p. 1369; 17 fév. 1914, 1. vi, b. 124. p. 362; 30 juin 1917, t. ix, b. 204, p. 1282; 30 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1617);

pour la transformation en ports droits des ports de tirage dans la traversée de Paris (DD. 19 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1283; 14 janv. 1910, t. 11, b. 25, p. 69; 22 juill, 1912, t. iv, b. 86, p. 2121);

pour l'entretien du pont des Arts et de la passerelle Almaléna (DD. 21 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1404; 2 fév. 1911, t. u, b. 51, p. 180; 28 oct. 1911, III, b. 68, p. 2231; 2 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2572; 17 mars 1914, t. VI, b. 126, p. 657);

pour l'arrosage de la route nationale n' 34 dans la traversée du bois de Vincennes (DD. 29 déc. 1909, t. 1, b. 24, p. 2346; 16 sept. 1910, t. I, b. 68, p. 2231; 24 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 96; 9 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2436; 14 sept. 1914. t. v, b. 139, p. 2852; 29 avril 1916, t. vi, b. 176, p. 720; 20 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 142);

pour les dragages à l'embouchure des égouts collecteurs municipaux (DD. 29 déc. 1909, t. I, b. 24, p. 2344; 31 juill. 1910, b. 38, p. 2013; 12 oct. 1911, t. m, b. 67, p. 2110; 22 janv. 1914, t. vi, b. 122, p. 171; 21 fév. 1915, t. vII, b. 148, p. 224; 25 avril 1918, b. 224, p. 990);

t. II,

pour l'entretien des laboratoires de physique biologique et de biologie générale à l'école des hautes études (D. 18 avril 1910, t. II, b. 32, p. 1115);

pour le fonctionnement des chaires d'histoire du travail Collège de France et de conférences

au

d'histoire des doctrines économiques à l'école des hautes études (D. 18 avril 1910, t. 1, b. 32, p. 1118); pour la reconstruction de l'estacade de l'ile Saint-Louis et construction du quai d'Auteuil (D. 18 juill. 1910, t. u, b. 38, p. 1917); pour le traitement d'un inspecteur d'académie (D. 29 juill. 1910, t. II, b. 38, P. 1992);

pour acquitter le traitement du sous-directeur de l'enseignement primaire de la Seine (DD. 2 mars 1911, t. I, b. 53, p. 450; 29 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 976; 11 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1250; 21 mars 1913, t. v, b. 102, p. 551);

pour le dragage des hautsfonds du garage de l'ile Saint-Denis (DD. 21 juin 1911, t. m, b. 60, p. 1175; 12 oct. 1911, t. I, b. 67, p. 2110; 30 août 1912, t. IV, b. 88, p. 2526);

pour réparations des avaries causées par les tempêtes, orages et inondations (D. 24 sept. 1911, t. III, b. 66, p. 2049);

pour la réparation, par lat manufacture des Gobelins, de tapisseries appartenant à la ville de Paris (DD. 11 nov. 1911, t. 1, b. 69, p. 2317; 14 nov. 1911, t. I, b. 69, p. 2333; 22 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2114);

er

pour la reconstruction du pont Notre-Dame (DD. 11 nov. 1911, t. m, b. 69, b. 2321; 9 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2435; 1 sept. 1914, t. VI. b. 139, p. 2777; août 1915, t. vi, b. 160, p. 1540; 7 fév. 1917, t. IX, b. 195, p. 174; 20 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 146);

19

pour le pavage du port de la Conférence (D. 14 nov. 1911, t. u, b. 69, p. 2339);

pour la portion de traitement conservée à un conducteur des