ministère des finances (D. 16 avril 1917, t. Ix, b. 200, p. 686). Suspension. pour la durée de la guerre, de l'application de l'article 6 du décret du 8 juillet 1916, attri buant chaque année un certain nombre de perceptions aux employés et anciens employés de trésorerie générale et de recette particulière des finances et aux employés et anciens employés de perception D. 20 avril 1917, t. Ix, b. 200, P. 727). Dispositions relatives au concours prévu pour l'accession des percepteurs à l'emploi de receveur particulier des finances (D. 22 avril 1917, t. IX, b. 200, p. 739). Modification au décret du 11 août 1914 relatif à l'organisation de la commission exécutive des achats et transports par mer en vue d'assurer l'alimentation nationale (D. 1o mai 1917, t. Ix, b. 101, P. 799). Modification au décret organisant la commission exécutive des achats et transports par mer en vue de l'alimentation nationale (D. 14 mai 1917, t. 1x, b. 201, p. 970). Institution d'une commission chargée d'étudier les diverses questions relatives à la liquidation des stocks de matériel et de matières premières, détenus par les services de l'État et devenus inutiles à ces services (D. 18 mai 1917, t. IX, b. 202, p. 983). Dispositions relatives à l'organisation des cadres des classeurs émargeurs (D. 13 juin 1917, t. Ix, b. 203, p. 1111). Dispositions autorisant le directeur du personnel et le chef du service des laboratoires du ministère des finances à approuver les dépenses jusqu'à concurrence de 3,000 francs (D. 6 juill. 1917, t. Ix, b. 205, p. 1329). Fixation des attributions du sous-secrétaire d'État (D. 19 sept. 1917, t. Ix, b. 210, TABLE DÉCENNALE. Partie princ. er p. 1894). Institution d'une commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d'affaires pour l'évaluation du bénéfice servant de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et nommant les membres de cette commission (D. 24 sept. 1917, t. Ix, b. 210, p. 1912). Institution d'une commission chargée d'étudier les réformes à apporter dans l'organisation du contrôle de l'exécution des budgets (D. 18 oct. 1917, t. Ix, b. 212, p. 2177). Attributions du sous secrétaire d'État (D. 22 nov. 1917, t. IX, b. 214, p. 2437). Modification au décret du 1 décembre 1900 relatif à l'organisation de l'administration centrale (D. 30 déc. 1917, t. IX, b. 216, p. 2856), Organisation de l'administration centrale du ministère des finances (D. 31 déc. 1917, t. ix, b. 216. p. 2990). Institution d'une commission chargée de désigner les marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques qui seront soumis comme étant de luxe, à la taxe instituée par l'article 27 de la loi de finances du 31 décembre 1917, et fixation de la composition de cette commission (D. 3 janv. 1918, t. X, b. 217, P. 29). Conditions à remplir pour se présenter aux examens qui peuvent être ouverts en 1918 pour la nomination d'adjoints à l'inspection générale des finances (D. 13 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 66). Péréquation des traitements et des cadres du personnel de l'administration centrale; recrutement (D. 8 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 246). Modification au décret du 1o décembre 1900, sur l'organisation centrale du ministère, composition des cadres de l'administration centrale (D. 26 mars 55 1918, t. x, b. 222, p. 615). Nomination des membres de la commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public pour l'exercice 1917 (D. 28 mars 1918, t. x, b. 222, p. 651). Loi concernant la procédure exceptionnelle nécessitée par le règlement des comptes de l'exercice 1914 (L. 30 mars 1918, t. x, b. 222, p. 762). Modification au tableau annexé au décret du 21 novembre 1916 réservant des emplois ressortissant au ministère des finances aux officiers des armées de terre et de mer retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi, au cours de la guerre actuelle, aux sousofficiers, caporaux, brigadiers et soldats et aux officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins réformés n° 1 ou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus (D. 4 avril 1918, t. x, b. 223, p. 833). Organisation de l'administration centrale du ministère des finances (D. 24 avril 1918, t. x, b. 224, P. 979). Modification au décret du " décembre 1900, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances; conditions d'admission à divers concours, fixation des traitements (D. 29 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1601). Approbation` à la mo dification du décret du 1o décembre 1900, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère; conditions du concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire (D. 29 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1602). Loi portant ratification de la convention passée entre le ministre des finances et le directeur de la banque générale de l'AIgérie, et mettant à la disposition de l'État une avance supplémentaire de - 100 millions (L. 24 juillet 1918, t. x, b. 230, p. 1820). Institution d'un commissariat à l'emprunt chargé de préparer et de prendre toutes dispositions à assurer l'émission du prochain emprunt (D. 30 juillet 1918, t. x. h. 230. p. 1841). Nomination des membres du commissariat à l'emprunt institué auprès du ministre des finances (D. 30 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1842). Institution d'un office central chargé d'assurer l'utilisation des objets réformés ou saisies en douane ou provenant de prises sur l'ennemi et de tous autres objets détenus par les services de l'État et devenus disponibles au cours des hostilités (D. 21 août 1918, t. x, b. 232, p. 2043). Modification au décret du 1er décembre 1900, portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale (D. 29 août 1918, t. x, b. 232, p. 2079). Modification des attributions du service de l'inspection générale; fixation du nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau (D. 29 août 1918, t. x, b. 232, p. 2081). Nomination de M. Alexandre Palliez, en qualité de membre de la commission chargée d'étudier l'organisation des moyens de crédit propres à faciliter le relèvement économique des territoires atteints par l'invasion (D. 4 sept. 1918, t. x. b. 233, p. 2114). Attribution aux commis de trésorerie et des postes, aux payeurs adjoints et payeurs particuliers de 3 classe, au Maroc, d'un supplément temporaire de solde (D. 22 oct. 1918, t. x. b. 236, p. 2420). Nomination des rapporteurs à la commission supérieure concernant l'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (D. 23 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2429). Institution d'ane commission d'études chargée d'examiner les différentes questions qui se posent actuellement au sujet de la culture des tabacs indigènes; nomination des membres de cette commission (1 (D. 5 nov. 1918, t. x. b. 237, p. 2496). Loi prorogeant le délai de trois ans fixé par la loi du 26 novembre 1915, qui a institué le service des émissions de la défense nationale et crée des emplois à ce service (L. 21 nov. 1918, t. x, b. 238, Nomination des memp. 2644). bres et du secrétaire généra! adjoint de la commission chargée de désigner le marchandises, denrées, fournitures et objets quelconques, soumis comme étant de luxe, à la taxe de 10 p. o/o établie par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917 (D. 5 déc. 1918, t. x, b. 239, p. 2798). Creation au ministère des finances d'un office dénommé office de liquidation des stocks (D. 26 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2989). Modification au décret du 8 août 1913, relatif aux classeurs-émargeurs du ministère des finances (D. 30 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3117). Organisation du personnel des auxiliaires permanents du matériel et du service intérieur de l'administration centrale des finances (D. 31 déc. 1918, t. x. b. 240, p. 3226). Ministres successifs : MM. Georges Cochery (D. 24 juill. 1909, t. I, b. 14, p. 1446); Klotz (DD. 3 nov. 1910, t. 1, b. 45, 2631; 27 juin 1911, P. t., b. 6o, p. 1242; 14 janv. 1912, t. iv, b. 73, p. 109; 21 janv. 1913, v, b. 98, p. 67; 18 fév. Caillaux (DD. 2 mars 1911. t. III, b. 53, p. 442; 9 déc. 1913, t. v, b. 119, p. 3120); René Renoult (D. 17 mars 1914, t. vr, b. 126, p. 649); - Charles Dumont (D. 22 mars 1913, t. v, b. 102, p. 573); Clémentel (D. 9 juin 1914, t. vì, b. 131, p. 1535); Noulens (D. 13 juin 1914, t. vi, b. 131, p. 1552); A. Ribot (DD. 26 août 1914, t. vi, b. 136, P. 2522; 12 déc. 1916, t. vIII, p. 1973); b. 191, Joseph Thierry (D. 20 mars 1917, t. ix. b. 198, p. 408). Ministre intérimaire: M. BienvenuMartin, garde des sceaux, ministre de la justice, pendant une absence de M. René Renoult (D. 29 avril 1914, t. vi, b. 128, p. 1223). Sous-secrétaires d'État : MM. René Renoult (D. 24 juill. 1909, t. I, b. 14, p. 1450); Andre Lefebvre (D. 3 nov. 1910. t. II, b. 45, p. 2635); René Besnard (DD. 27 juin 1911, t. III, b. 60, p. 1247); 14 janv. 1912, t. iv, b. 73, p. 115); Bourely (DD. 21 janv. I 1913, t. v, b. 98, p. 72); 18 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 266; 22 mars 1913, t. v. b. 102, p. 570; 12 sept. 1917, t. Ix, b. 209, p. 1858); Albert Metin (DD. 14 dec 1916, t. VIII, b. 191, p. 1992: b. 198, mars 1917, t. ix, p. 414); 20 Charles Sergent (D. 17 nov. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2389). Ministère de la guerre. er Réorganisation de l'administration centrale (D. 1 fév. 1909, t. 1. b. 3, p. 189). Attribution au sous-secrétaire d'État au ministère de la guerre de la délégation permanente du ministre pour la signature des ordonnances de payement (D. 26 juil. 1909, t. 1, b. 14, p. 1468). Réorganisation du personnel secondaire du service géographique (D. 29 nov. 1909, t. I, b. 22, p. 2193). Modification de l'article 13 du décret du 1er février 1909 pour le recrutement des souschefs de bureau (D. 1er fév. 1910, t. II, b. 27, p. 169).. Création et composition d'un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics (D. 30 mai 1910, t. н, b. 34, p. 1544). Modification au décret du 1er février 1909, relatif à la réorganisation des services de l'administration centrale de la guerre et à la répartition du personnel entre ces services (D. 18 juill. 1910, t. 1, b. 38, p. 1910). Fixation des attributions du sous-secrétaire d'État (D. 9 nov. 1910, t. 11, b. 45, p. 2654). --Annulation de crédits sur l'exercice 1910 (L. 16 déc. 1910, t. II, b. 18, p. 2998). Ouverture de crédits supplémentaires et extraor dinaires (L. 16 déc. 1910, t. II, b. 48, p. 2999). Fixation du montant des dépenses secrètes pour l'exercice 1910 (D. 2 mars 1911, t. m, b. 53, p. 148). Modifica tion au décret du 1 février 1909 portant réorganisation des services de l'administration centrale de la guerre D. 9 mars 1911, t. III, b. 53, p. 472). Dispositions relatives à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la guerre (DD. 17 mai 1911, t. III, b. 58, pp. 956, 957 et 958). Modification à la composition du comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics de constructions militaires (D. 30 juill. 1911, t. II, b. 62, p. 1651). Situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (D. 10 oct. 1911, t. m, b. 67, p. 2100). Maintien pour le personnel civil d'exploitation des établissements militaires du règlement de retraites institué par le décret du 26 février 1897 (D. 5 nov. 1911, t. III, b. 69, p. 2256). Modifications au décret du 7 janvier 1910 relatif à certaines par ties de l'établissement annuel des tableaux d'avancement et de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire (D. 18 nov. 1911, t. m, b. 70, p. 2362). Modification au décret du 1o janvier 1909 relatif à la fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale (D. 19 janv. 1912, t. IV, b. 79, p. 130). Modification au décret du 1o février 1909, relatif à l'organisation de l'administration centrale en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline (D. 19 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 132). Attributions du secrétaire général et désignation des services soumis à son autorité (D. 20 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 135). Délégation permanente donnée an secrétaire général pour la signature des ordonnances ministérielles (D. 20 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 136). Report à l'exercice 1912 d'un crédit ouvert en 1911, au titre compte spécial, pour réinstallation de services militaires (D. 8 fév. 1912, t. Iv, b. 75, p. 327). Délégation du ministre accordée au directeur du contentieux et de la justice mili B } taire, pour la signature des décisions contentieuses, pourvois et réponses aux pourvois (D. 7 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1413). Modification au décret du 19 janvier 1912, relatif à l'organisation de l'administration centrale; nominations faites par décret; nominations faites par le ministre: institution d'un conseil des directeurs (D. 8 mai 1912, t. iv, b. 81, p. 1431). - Modification au décret du 19 janvier 1912, modifiant le décret du 1 février 1909, relatif à la fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre (D. 8 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1432). . Modification au décret du 20 janvier 1912, conférant au chef des services du secrétariat général la signature des ordonnances ministérielles en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général (D. 18 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2059). Délégation de la signature du ministre accordée au chef des services du secrétariat général en l'absence on en cas d'empêchement du secrétaire général (D. 18 juill, 1912, t. iv, b. 86, p. 2060). Modification au décret du 1" février 1909, portant réorganisation de l'administration centrale et répartition du personnel entre les services (D. 20 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2084). Abrogation du décret du 26 janvier 1907, portant création d'une inspection permanente des écoles militaires qui sont rattachées pour les questions administratives, l'enseignement et le personnel à l'un des services de l'admi nistration centrale (D. 24 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2154). er commission Création d'une miste permanente de la gendarmerie; composition des membres de TABLE DÉCENNALE. Partie princ, la commission; attributions, d'une manière générale, de l'étude de toutes les questions concernant l'organisation et le service de la gendarmerie (D. 4 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2586). Règlement d'administration publique pour l'application de l'article 107 de la loi du 8 avril 1910, en ce qui concerne le personnel auxiliaire du ministère de la guerre (D. 24 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 301). Abaissement à soixante ans, pour les ouvriers d'exploitation des établissements militaires, se retirant volontaire:ment, de l'âge d'admission au secours viager (D. 6 mars 1913, t. V, b. 101, p. 413). Modification au décret du 20 mai 1910, instituant au ministère de la guerre un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics de constructions militaires (D. 8 avril 1913, t. v, b. 103, P. 722). Constitution d'un comité consultatif de la préparation et du perfectionnement militaires (D. 29 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1133). Modification au décret du 1 février 190g, portant fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale (D. 9 août 1913, t. v, b. 111, p. 2162). Modification au décret du 1 février 1909, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la guerre, en ce qui concerne le recrutement du personnel, l'avancement et la discipline (D. 9 août 1913, t. v, b. 111, p. 2164). Modification aux décrets du 1 février 1909, relatifs à l'administration centrale du ministère de la guerre (D. 9 août 1913, t. v, b. 111, p. 2165). Fixation de l'échelle des traitements mensuels des expéditionnaires et des calqueurs et portant revision des indemnités er 56 |