aux fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de la marine par service, port ou établissement (D. 29 avril 1918, t.:x, b. 224, p. 1010). Fonctionnement du compte spécial des crédits applicables aux dépenses des transports maritimes, achats et constructions des navires par l'État (D. 29 avril 1918, t. X, b. 224, p. 1017). Création d'un comité de la laine ayant pour mission de provoquer les mesures destinées à assurer, dans les meilleures conditions possibles, l'alimentation des diverses branches de l'industrie textile française utilisant la laine (D. 7 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1074). —— Institution d'une commission technique permanente ayant pour mission d'étudier les mesures susceptibles d'assurer l'unification des types dans la construction mécanique et métallique; composition des membres de cette commission (D. 10 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1319). Création au ministère du commerce d'un comité du chanvre, afin de provoquer, centraliser, coordonner, diriger et réaliser les mesures destinées à approvisionner la France en graines de chanvre de semences, en chanvres ou produits fabriqués de chanvre; composition des membres de ce comité D. 11 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1328). Modification au décret du 11 juin 1918 relatif à la création d'un comité de la laine en ce qui concerne la composition des membres de ce comité (D. 11 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1330). Augmentation, pendant la durée de la guerre, de l'avance permanente allouée au caissier du ministère du commerce pour le payement des menues dépenses de personnel et de matériel (D. 3 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2107). - Création d'un comité interministériel de la soie;. composition de ce comité (D. 20 sept.. 1918, t. x, b. 231, p. 2236). Emission de traites sur le Trésor public, acquittées par le caissierpayeur central pour le compte du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, en vue d'assurer le service des payements à l'extérieur afférents aux rapatriement des marins du commerce, à l'administration des naufrages et aux visites de sécurité des navires de commerce (D. 6 déc. 1918, t x, b. 239, p. 2815). Ministres successifs: M. Fernand David (D. 14 janv. 1912, t. IV, b. 73. p. 112). Guist'hau (DD. 21 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 70; 18 fév. 1913, t. V, b. 100, p. 254); Alfred Massé (D. 22 mars 1913, t. v, b. 102, p. 575); Malvy (D. 9 déc. 1913, t. v, b. 119, p. 3122); mars Clémentel (DD. 20 1917, t. Ix, b. 198, p. 411); 12 sept. 1917, t. IX. b. 209. p. 1851; 16 nov. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2385). Sous-secrétaires d'Etat : de Monzie. chargé des services des transports maritimes et de la marine marchande (D. 12 sept. 1917, t. IX, b. 209, p. 1859); Paul Morel (D. 12 sept. 1917, t. ix, b. 209, p. 1860); Lémery, chargé des transports maritimes et de la marinemarchande (D. 17 nov. 1917, t. IX, b. 214, p. 2392). Ministère des finances. Attribution au chef du servicedes laboratoires des fonctions d'inspecteur chargé de la vérification du service de la garantie des matières d'or et d'argent (D. 6 fév. ígog, t. 1, b. 3, p. 219). Institution d'une commission chargée de contrôler les dépenses de l'État et nomination des membres de ladite commission (D. 2 mars 1909, t. I, b. 5, p. 392). Organisation de l'administration centrale (D. 15 mars 190g, t. 1, b. 5, p. 484). Attributions du sous-secrétaire d'État aux finances (D. 30 juill. 1909, t. I, b. 14, p. 1509). Réglementation du concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (D. 15 fév. 1910, t. II, b. 27. P. 277). Ouverture de crédits supplémentaires applicables aux dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations (D. 22 mars 1910, t. n. b. 30, p. 606). Fixation des attributions du sous-secrétaire d'État D. 5 nov. 1910, t. II, b. 45, p. 2647). Organisation de l'administration centrale du ministère des finances et fixation des traitements en ce qui concerne le nombre maximum des rédacteu: s expéditionnaires et agents (D. 26 ΠΟΥ. 1910, t. II, b. 46, p. 2769). Institution auprès du ministre des finances d'un comité consultatif du contentieux (D. 29 nov. 1910, t. 1, b. 46, p. 2777). Institution d'une commission interministérielle en vue d'étendre les mesures à prendre pour réglementer l'organisation et le perfectionnement des régies municipales de recettes (D. 31 déc. 1910, t. II, h. 48, p. 3285). Reorganisation de l'administration centrale du ministère des finances (D. 13 janv. 1911, t. I, b. 49, p. 62. Modification à l'article 1o du décret du 1 décembre 1900 relatif à l'organisation des services de l'adminis er tration centrale du ministère des finances (D. 13 janv. 1911, t. III, b. 49, p. 63). Abrogation du décret du 18 janv. 1911, instituant au ministère des finances un comité technique des des constructions de F'État (D. 18 mai 1911, t. III, b. 58, p. 962). Disposition dé .. terminant les conditions de nomination aux emplois de directeur du contrôle financier et de directeur des finances aux colonies (D. 27. mai 1911, t. I, b. 58, p. 1019). Fixation des attributions du soussecrétaire d'État au ministère des finances (D. 11 juill. 1911, t. III, b. 61, p. 1337). Dispositions concernant le régime des retraites des auxiliaires de l'administration centrale des finances (D. 28 juill. 1911, t. I, b. 62, p. 1604). Réunion des contrôleurs des dé penses engagées attachés aux différents ministères (D. 31 août 1911, t. 1, b. 64, p. 1863). Modification au décret du " décembre 1900, relatif à l'organisation de l'administration centrale (D. 14 sept. 1911, t. I, b. 65, p. 1996). Modification au décret du 12 mars 1909 relatif à l'organisation de l'administration départementale des contributions indirectes (D. 26 oct. 1911, t. I, b. 68, p. 2217). Modification au recrutement des receveurs particuliers des finances (D. 18 nov. 1911, t. I, b. 70, p. 2364). Modification au décret du 6 novembre 1907, portant orga nisation du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 19 déc. 1911, t. 1, b. 72, p. 2869). Déplacements des 5-payeurs généraux, receveurs particuliers des finances et fixation des émoluments des percepteurs (D. 19 déc. 1911, t. III, b. 72, p. 2873). Recrutement, trésoriers des avancement et discipline du personnel des diverses administrations dépendant du ministère (D. 19 déc. gir, t. I, b. 72, p. 2874). Fixation du nombre et des attributions des bureaux dont se compo'sent les services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau de l'administration centrale (D: 6 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 22). Institution d'une commission chargée d'examiner les demandes formulées par les candidats exceptionnels à l'emploi de percepteur (D. 8 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 46). Organisation du sous-secrétariat d'État et attributions du sous-secrétaire au ministère des finances (D. 19 janv. 1912. 1. Iv, b. 74, p. 130). Création - ст tions aux articles 1 et 3 du décret du 1 décembre 1900, en ce qui concerne les cadres du personnel de l'administration centrale et les traitements des expéditionnaires spéciaux et agents de comptoir (D. 19 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 885). Fixation des cadres. du personnel de Fadministration centrale (D. 19 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 88 Augmentation du nombre des agents non commissionnés ou auxiliaires de l'administration centrale (D. 19 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 888). - Modification au décret du 3a mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique (D: 12 avril 1912, Autorisa -- t.. IV. b. 79, p. 1366), tion à faire une avance remboursable an gouvernement crétois pour indemniser l'ancien haut commissaire en Crète (E. 22 juilt. 1912, t. Iv, b. 86, p 2106), Modification à l'article 1" du décret du 1 novembre 1903 en ce qui concerne le décompte des services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres de l'administration (D.. 6 sept. 1912, t. v, b.. 89, p. 2606). Institution d'une commission permanente chargée de suivre les rapports présentés annuellement par le corps de contrôle financier, en exécution de la loi de finances du 13 juill. 19111 (D. 6 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2855). Fixation du nombre et attributions des chefs de service, chefs et souschefs de bureau en ce qui concerne les services des travaux législatifs, contentieux et agences judiciaires du Trésor; le controle central du Trésor public (D. 1 och 1912, t. Iv, b. 91, p. 2891), Fixation du nombre et des attributions des bureaux de l'administration, centrale (D. 10 janv. 1913, t. v, b. P. 22). Fixation des attributions du sous-secrétaire d'État an ministère des finances (D. 24 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 78). Règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances (D. 27 mars 1913, t.v, b. 102, P. 587). Dispositions relatives 97. déterminant Femploi des agents -auxiliaires, les traitements des fonctionnaires de l'inspection générale des finances et les cadres dn personnel de la direction générale des contributions indirectes (D. 16 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 314r. Suppression de la majoration accordée aux expéditionnaires pour leur assimilation aux différents grades our classes dans le service exté rieur (D. 2 janv. 1914. t. VI, b. 121, p. 5). Autorisation au ministre des finances à négocier pour les besoins des chemins de fer de État 400,000 obligations à p. olo amortissables d'une valeur nominale de 500 francs D. 17 janv. 1grå, t. VI, b. 122, p. 113). Modification à l'article 118 du décret du 31 mars 1869 concernant l'ordonnancement des dépenses ordonnancées au 31 mars de la denrième année de l'exercice (D. 5 mai 1914, t. vi, b. 129, p. 1265), Constatation par l'agent comptable dans ses écritures de toutes les opérations d'émission; d'amortissement de titres, etc. (D. 25 juin 1914, t. vr, b. 132, p. 1611). Modification au décret du 29 décembre 1910 portant organisation de Fadministration départementale des contributions directes 8 juillet 1914. t. vI. b. 133, Remise des pièces p. 1802). justificatives des comptes du caissier général des chemins de fer de l'État et des comptes des agents comptables en matières (D. 8 juill. 1914, t. vr, b. 133, p. 1820. Augmentation du nombre des agents non commissionnés et auxiliaires (D. 18 août 1914, t. vr, b. 136, p. 2474). - Dispositions nommant M. Bizot, contrôleur central du Trésor public, ordonnateur secondaire des dépenses du ministère des (D. finances et du budget annexe de FImprimerie nationale (D. 28 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2933). Désignation provisoire d'un ordonnateur secondaire des dépenses du ministère des finances et du budget annexe de l'Imprimerie nationale (D. 1 sept. 1914, t. vi, b. 137, P. 2559). Autorisation aux ministres de faire acquitter au moyen d'avances les dépenses effectuées à l'étranger dont le payement ne peut être differé jusqu'à la production des pièces justificatives (D. 27 mars 1915, t. vii, b. 150, p. 466). Suppression en 1915 de l'examen de capacité pour obtenir l'emploi d'inspecteur des finances (D. 30 mars 1915, t. vn, b. 150, p. 536). Fixation du nombre des emplois, des classes et des traitements du personnel de l'administration centrale (D. 31 mars 1915, t. vn, b. 150, p. 574). Fixation du nombre des emplois, des salaires et des règles d'avancement de personnel des auxiliaires de Fadministration centrale (D. 31 mars 1919, . vi, b. 150, p. 380. Fixation du nombre des emplois, des salaires et des règles d'avancement du personnel auxiliaire permanent du matériel et du service intérieur de l'administration centrale (D. 31 mars 1915, t. vn. b. 150, p. 589). Constitution d'une pension de retraite au profit des auxiliaires proprement dits de l'administration centrale par un prélèvement sur leur salaire et une bonification égale de l'État (D. 31 mars 1915, t. vir, b. 150, p. 385). Modification au décret du 1 novembee 1913 relatif aux versements à la caisse des retraites pour la vieillesse, des agents auxiliaires du ministère des finances (D. 31 mars 1915. t. vn, b. 150, p. 607). Proro er gation du mandat des délégués aux conseils de discipline (D. 18 avril 1915, t. VII, b. 152, p. 731). Institution d'une commission chargée de procéder à une étude d'ensemble des modifications qu'il conviendrait d'apporter au régime des pensions militaires ainsi que des réparations à allouer aux victimes civiles de la guerre; nomination des membres D. 25 mai 1915, t. VII, b. 154, p. 942). Autorisation - au ministre des finances de faire une avance remboursable de 400,000 fr. à la commission européenne du Danube (D. 9 nov. 1915, t. VII, b. 165, p. 2029). Ratification de la convention passée entre le ministre des finances et le directeur genéral de la banque de l'Algérie L. 30 nov. 1915, t. vII, b. 166, p. 2188). Prorogation du mandat des délégués aux conseils de dis cipline pour le personnel des finances (D. 18 janv. 1916, t. VIII, b. 170, p. 80). Création d'emplois à l'administration centrale des finances en vue de l'organisation du service général des pensions (L. 18 fév. 1916, t. vIII, b. 172, p. 220). Modification des cadres de l'administration centrale (D. 1er avril 1916, t. vi, b. 175, p. 520). Institution en 1916, pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale des finances, d'un concours spécial réservé aux anciens militaires réformés pour blessures de guerre (D, 4 avril 1916, t. vIII, b. 175, p. 532). Fixation du nombre des auxiliaires permanents de l'administration centrale D. 15 avril 1916, t. VIII, b. 175, p. 624). Modification des cadres supérieurs de l'administration centrale D. 15 avril 1916, t. VIII, b. 175, p. 625). Dispositions relatives à l'organisation - er centrale du ministère de finances (D. 15 sept. 1916, t. vm, b. 185. p. 1512). Institution d'un concours spécial réservé aux réformés n° 1, pour l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances (D. 10 déc. 1916, t. vi, b. 191, p. 1967). Fixation des attributions du sous-secrétaire d'État au ministère des finances (D. 14 déc. 1916, t. vIII, b. 191, p. 1993). — Modification au décret du 1" décembre 1900, relatif à l'organisation centrale du ministère des finances (D. 16 déc. 1916, t. vil, b. 192, p. 2011). Institution d'un concours spécial pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale du ministère des finances, réservé aux réformés no 1 de la guerre (D. 30 déc. 1916, t. vi, b. 192, p. 2223). Dispositions modifiant le décret du 11 août 1914, en ce qui concerne les rapporteurs auprès de la commission exécutive des achats et des transports par mer en vue d'assurer l'alimentation nationale (D. 5 janv. 1917, t. Ix, b. 193, p. 21). — Dispositions prorogeant jusqu'au 31 dé cembre 1917 le mandat des délégués aux conseils de discipline des comptables directs du Trésor et des agents des administrations financières (D. 11 janv. 1917, t. IX, b. 193, p. 62). Modification au tableau annexé au décret du 21 novembre 1916, en ce qui concerne les conditions d'aptitude aux emplois de commis de manufacture et de vérificateur de culture (ministère des finances), réservés aux militaires (officiers et hommes de troupe) réunissant les conditions de l'ar |