-- ce service (D. 23 nov. 1917, t. IX, b. 214, p. 2444). Modification au décret du 29 décembre 1915, relatif à la limite d'àge du personnel des haras (D. 4 nov. 1917, t. IX, b. 213, p. 2252). Dispositions complétant le décret du 23 novembre 1917, en ce qui concerne les moyens mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du ravitaillement, pour l'exécution du service du ravitaillement (D. 21 déc. 1917, t. IX, b. 216, p. 2723). Conditions dans lesquelles peut être déléguée la signature du sous-secrétaire d'état au ravitaillement (D. 8 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 58). Institution des comités départementaux d'action agricole (D. 14 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 77). Modification au décret du 13 décembre 1912, portant fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (D. 18 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 316). - Modification au décret du 13 déc. 1912, relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel de l'administration centrale (D. 18 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 320). Élévation à 1,000,000 de francs du maximum des avances à consentir au régisseur central de la culture des terres (D. 22 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 343). Délégation au directeur général des eaux et forêts de la signature des ordonnances émises sur les crédits du budget de l'agriculture (D. 10 mars 1918, t. x, b. 221, p. 520). Fixation pour L'exercice 1918 de la somme attribuée aux associations agricoles organisant la lutte contre les parasites de l'olivier (D. 19 avril 1918, t. x, b. 224, P. 942). Augmentation du nombre des personnalités compétentes en matières forestières, appelées à faire partie du comité général des bois (D. 22 mai 1918, t. x, b. 226, p. 1162). Fixation des traitements et des classes des inspecteurs du service de la répression des fraudes (D. 1 juin 1918, t. X, b. 227, p. 1235). Creation au ministère de l'agriculture et du ravitaillement d'un office central des produits chimiques agricoles (D. 20 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1392). - Organisation de l'enseignement professionnel public de l'agriculture, désignation des écoles où l'enseignement public est donné aux jeunes gens et aux jeunes filles, conditions d'admission dans les écoles (L. 2 août 1918, t. x, b. 231, p. 1858). Création d'un commissariat général aux essences et combustibles chargé d'assurer l'approvisionnement et le ravitaillement de la France, des colonies et pays de protectorat en essences, pétroles, builes lourdes, huiles à graisser et autres produits pétrolifères et combustibles fiquides de toutes natures ainsi que les car burants (D. 21 août 1918, t. S. b. 232, p. 2047). Ordonnancement des sommes dues à l'Algérie pour la fournituire de céréales faile par la colonie aux services métropolitains du ravitaillement et à l'emploi de ces fonds (D. 18 sept. 1918, t. x, b. 234, P. 2224). Modification des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale [services de Tagriculture] (D. 12 nov. 1918, t. x. b. 237 p. 2535). Modification à la ré partition des attributions administratives du ministère de l'agriculture et du ravitaillement (D. 13 nov 1918, t. x, b. 237, p. 2562). Augmentation du nombre des sousdirecteurs ou chefs de travaux des stations d'études des maladies des plantes ainsi que celui des garçons de laboratoire (D. 13 nov. 1918, 1. x, b. 237, p. 2566). Institution d'un comité supérieur de l'outillage agricole; nomination des membres de ce comité (D. 30 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2738). Composition du comité supérieur de d'outillage agricole (D. 17 déc. 1918, t. x, b. 40, p. 2896). Organisation du service financier de l'office central des produits chimiques agricoles (D. 30 déc. 1918,1. x, b. 240, p. 3122). Composition du personnel de l'office central des produits chimiques agricoles (D. 30 déc. 1918, t. x. b. 240, p. 3124). Ministres successifs: MM. Ruau (D. 24 juill. 1909, t. I, b. 14, P. 1449); Clémentel (D. 22 mars 1913, t. v, b. 102, p. 575); Dariac (D. 9 juin 1914, 1. vi, b. 131, p. 1538); Jules Méline (D. 29 oct. 1915, t. vi, b. 164, p. 1991). Raynaud (DD. 3 nov. 1910, b. 45, p. 2634; 9 déc. 1913, t. v, b. 119, p. 3123); t. II, Pams (DD. ? mars 1911, t. m, b. 53, p. 445; 27 juin 1911, t. III, b. 60, p. 1245; 14 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 112); Fernand David (DD. 21 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 70; 18 fév. 1913, b. 100, p. 254; 13 juin 1914, t. vi, b. 131, p. 1555; 20 mars 1917, t. 1x, b. 198, p. 411; 12 sept. 1917, t. IX, b. 209, p. 1851); Ministres intérimaires : MM. Briand, président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes (D. 1 août 1910, t. 11, b. 38, p. 2027); er Monis, président du Conseil, ministre de l'intérieur et des culles (D. 15 avril 1911, t. m, b. 55, p. 759); Fernand David, ministre du commerce et de l'industrie (D. 17 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 51); Démission acceptation de la démission de M. Pams (D. 17 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 51). Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. Fixation des attributions du soussecrétaire d'État (D. 27 nov. 1917, t. IX, b. 214, p. 2467) Dispositions chargeant de missions temporaires des membres du Parlement en vue de développer et d'intensifier la production des denrées essentielles à l'alimentation (D. 24 déc. 1917, t. 1x, b. 216 p. 2782). Modification au décret du 7 noveinbre 1917 relatif au maximum des avances à faire aux régisseurs départementaux du ravitaillement (D. 5 août 1918, t. x, b. 231, p. 1878). Conditions de gestion du parc de réserve des wagons-réservoirs placé sous l'autorité du sous-secrétariat d'État du ravitaillement (D. 6 déc. 1918, t. x, b. 239, p. 2817). -- Ministres successifs: M. Victor Boret (D. 16 nov. 1917, t. IX, b. 214, p. 2385). Sous-secrétaire d'État : M. Ernest Vilgrain, chargé du ravitaillement (D. 17 nov. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2393). Ministère de l'armement Rattachement du service des inventions intéressant la défense nationale au ministère de l'armement et des fabrications de guerre (D. 14 déc. 1916, t. vm, b. 191, P. 1996). Dispositions rattachant - au ministère de l'armement et des #fabrications de guerre l'aménagement et l'utilisation des forces hy-drauliques sur des cours d'eau mon navigables ni flottables (D. 22 déc. 1916, 4. VIII, b. 192., p. 2051). Fixation des attributions du ministre de l'armement et des fabrications de guerre (D. 31 déc. 1916, t. NIII, b. 192, p. 2269). Nomination d'un délégué dans des fonctions de directeur du contrôle, de la comptabilité générale et du contentieux (D. 31 déc. 1916, t. WIL, h. 192; p. 2272). Nomination d'un délégué dans les fonctions de sousdirecteur du contrôle, de la comptabilité générale et du contentieux (D. 31 déc. 1916, 4. VIH, b. 192, P. 2272). Nomination d'un contrôleur des dépenses engagées (D. 31 déc. 1916, t. vшu, b. 192, p. 2273). Dispositions relatives aux services du ministère de l'armement et des fabrications de guerre et aux attributions des satis-secrétaires d'État des inventions et des fabrications de guerre (D. 3 janv. 1947, 4. 1x, b. 193, p. 19). - Dispositions transférant au ministre de d'armement et des fabrications de guerre, pour la durée des hostilités, les attributions relatives à la surveillance des établissements dangereux ou insalubres qui travaillent pour la défense nationale ( D. 22 janv. 4947, 4. Ix, b. 194, p. 129. Délégation au directeur du contrôle, de la comptabilité générale et du contentieux de da délégation permanente du ministre pour la signature des décisions en matière conten tieuse (D. 3 avril 1917, t. IX, b. 199, p. 542). Dispositions relatives à la délégation permanente, pour le ministre de l'armement et des fabri cations de guerre, de la signature des ordonnances ministérielles (D. 9 avril 1917, t. ux, b. 199, p. 594). Dispositions relatives aux attri butions du sous-secrétaire d'État des inventions (D. 14 avril 1917, t. Ex, h. 199, p. 638). Dispositions autorisant une dérogation anx dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de da foi du 28 septembre 1915 (D. 5 juin 1917, t. dx, b. 208, p. 1077). Revision du taux des avances à faire aux agents spéciaux des inspections des forges (D. 10 juin 1917, t. 1x, b. 203, p. 1r02). Rattachement au mi nistère de l'armement et des fabrications de guerre des services de l'importation des combustibles minéraux et du ravitaillement général en combustibles de toute nature (D. 3 juill. 1917, t.ax, h. 205, p. 1308). Rattachement au ministère de l'armement et des fabrications de guerre des services des bois relevant de divers départements ministériels (D. 3 août 1917, t. ix, b. 207, p. 1532). Rattachement pendant la guerre de l'administration des mines au ministère de l'armement et des fabrications de guerre (D. 14 sept. 1917, t. IX, b. 209, p. a 868. Dispositions plaçant le service des fabrications de l'aviation avec les organismes qui en dépendent, sous la direction du ministère de l'armement et des fabrications de guerre (D. 19 nov. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2395. Transport au ministère de l'armement et des fabrications de guerre des crédits ouverts au ministère de la guerre, sur des exercices 1917 et 1918, pour le service des inventions (D. 4 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 223). Versement applicable aux dépenses de la guerre et, selon le wou des souscripteurs, à la confection et à acquisition de matériel de guerre (D. 8 fév. 1918, 4. x, h. 219, p. 260). Institution d'un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de marchés de fournitures; composition du comité (D. 22 mars 1918, t. x, b. 222, p. 614). Extension aux établissements relevant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre du décret du 22 février 1918, relatif au mode de constitution de la retraite des personnels employés dans les établissements de la guerre (D. 30 mars 1918, t. x, b. 222, p. 786). Création au ministère de l'armement d'un comité interministériel des machines-outils et de l'outillage mécanique ayant pour mission de déterminer, centraliser, coordonner et contrôler les besoins nationaux en machines-outils et outillage mécanique; composition des membres du comité (D. 11 avril 1918, t. X, b. 223, p. 884). Création au ministère de l'armement et des fabrications de guerre d'un comité chargé de l'examen de toutes les questions intéressant les corps radioactifs; composition des membres de ce comité (D. 27 avril 1918, t. x, b. 224, p. 1003). Extension de la compétence du comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics de constructions militaires aux litiges des marchés passés par le ministère de l'armement et des fabrications de guerre (D. 13 mai b. 225, p. 1096). chiffre maximum des 1918, t. x, Fixation du avances pou vant être faites aux gérants des chefferies des travaux du front de Fressenneville (Somme) et de For merie [Oise] (D. 27 mai 1918, tx, b. 226, p. 1200). Fixation des indemnités de responsabilité à allouer aux gérants des établissements du service des bois et aux gérants des chefferies du service des - travaux du front, ainsi qu'à leurs gérants d'annexes (D. 14 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1349). Complément à l'article 2 du décret du 11 avril 1918 créant un comité des machines-outils et de l'outillage mécanique en ce qui concerne la composition des membres de ce comité (D. 15 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1368). Institution d'un comité consultatif du contentieux; nomination de ce comité (D. 14 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1742). Institution d'un comité chargé de l'examen de toutes questions intéressant l'industrie du caoutchouc en France; composition des membres de ce comité (D. 24 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1825). Elévation du chiffre maximum des avances qui peuvent être consenties aux gérants des chefferies des travaux du front de Saint-Mard-la-Ville (Seine-etMarne) et de Senlis [Oise] (D. 12 août 1918, .x, b. 231, p, 1997). Fixation du chiffre maximum des avances pouvant être faites à l'agent spécial de la section centrale des ateliers de chargement d'obus spéciaux (D. 29 sept. 1918, t. x, b. 234, p. 2337). Fixation des avances à consentir aux gérants des établissements du service des bois (D. 17 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2623). --Désignation de la commission des métaux et des fabrications de guerre pour l'instruction des demandes de dérogation aux prohibitions de sortie des marchandises placées sous contrôle (D. 15 oct. 1918, t. x, b. 235, p. 2396). -Fixation du maximum des avances pouvant être faites aux agents spéciaux de l'arsenal de Roanne, de l'atelier de chargement de Montfuçon et de l'atelier de construction de Puteaux (D. 4 nov. 1918, t. x. b. 237, p. 2494). Élévation du chiffre des avances à faire aux agents spéciaux du magasin central d'approvisionnement du service automobile et du centre d'approvisionnement du matériel automobile (D. 4 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2495). Création d'un bureau des corps radioactifs dont les attributions seront de contrôler les fabrications des usines, leur approvisionnement en matières premières et les impor tations et exportations de tous corps radioactifs ou lumineux (D. 7 nov. 1918, t. x. b. 237, p. 2515). Fixation du chiffre des avances à faire aux agents de travaux de l'armement (D. 21 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2648). Transforma - tion du ministère de l'armement et des munitions de guerre en un ministère de la reconstitution industrielle et fixation des attributions de ce ministère (D. 26 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2676). Ministres successifs : MM. Albert Thomas (DD. 12 déc. 1916, t. VIII, b. 191, p. 1976; 20 mars 1920, t. Ix, b. 198, p. 413); Loucheur (DD. 12 sept. 1917, t. IX, b. 209, p. 1852; 16 nov. 1917, t. Ix, b. 214, P. 2887). Ministre intérimaire : M. Paul Painlevé, ministre de la guerre (D. 15 avril 1917, t. IV, b. 199, p. 645). Sous-secrétaires d'État successifs : MM. Jules-Louis-Breton, sera chargé du service des inventions intéressant la défense nationale (DD. 14 déc. 1916, t. VIII, b. 191, p. 1997; 70 mars 1917, t. Ix, b. 198, p. 418); Louis Loucheur, sera chargé du service des fabrications de guerre (DD. 14 déc. 1916, t. VIII, b. 191, p. 1997; 20 mars 1917, t. IX, b. 198, p. 419). Ministère du blocus et des régions libérées. Dispositions déterminant les attributions du ministre du blocus et des régions libérées (D. 13 déc. 1917, t. Ix, b. 215, p. 2440). Fixation de l'organisation des services du ministère du blocus et des régions libérées (D. 23 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 164). Fixation du maximum des avances qui peuvent être faites au directeur des chantiers de dépôt du service central de reconstitution des moyens d'habitation et du sol (D. 15 mars 1918, t. x, b. 221, p. 534). --Création d'un emploi de directeur des services de reconstitution des régions libérées et de neuf emplois de chef de bureau (L. 27 mars 1918. t. x, b. 222, p. 638). Transfèrement au ministère du blocus et des régions libérées de l'emploi de directeur des services du blocus précédemment attaché au ministère des affaires étrangères (D. 27 mars 1918, t. x, b. 222, p. 638. Élévation du maximum des avances faites au régisseur chargé du payement des avances qui peuvent être consenties aux victimes des bombardements aériens dans le département de la Seine, par imputation sur leurs indemnités pour dommages de guerre (D. 4 avril 1918, t. x, b. 223, p. 839). Elévation du maximum des avances à faire au régisseur chargé dans le departement de la Seine, au payement des avances inférieures à 500 francs, allouées en vertu de la loi du 2 avril 1908, autorisant des avances à des tiers victimes d'accidents survenus dans les arsenaux, manufactures ou dépôts de munitions de l'Etat et |