dépenses engagées, de M. Lesperon, contrôleur général de 2 classe de l'administration de la marine (D. 30 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 537). Conditions dans lesquelles la garantie de l'État pourra être accordée pour l'achat en Angleterre, par des armateurs français, de navires à vapeur provenant des prises britanniques (L. 19 avril 1915, t. VII, b. 152. p. 731). – Réorganisation des services de la marine marchande (D. 23 avril 1915, t. NII, b. 152, p. 761). Modification à l'article 57 de la déclaration de Londres du 26 juin 1909 en ce qui concerne, durant la guerre, le caractère neutre ou ennemi des navires (D. 23 oct. 1915, t. VII, b. 164, p. 1949). Permissions, sous certaines restrictions, aux capitaines de la marine marchande belge, d'embarquer comme officiers sur les navires de commerce français (D. 5 nov. 1915, t. vII, b. 165, p. 2007). Approbation des suppléments au tableau général des distances pour la navigation au long cours et des distances pour la navigation au cabotage (D. 9 nov. 1915, t. ví, b, 165, p. 2030). Prorogation des dispositions de la loi du 19 avril 1906 en ce qui concerne les primes à la construction des navires (L. 4 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2214), Fixation du aux navires français, pour certaines catégories de voyages une autorisation préalable inscrite au rôle d'équipage (D, 4 avril 1916, 1. vIII, b. 175, p. 533). Modification à T'article 44 du décret du 9 septembre 1902 sur les primes à la marine marchande (D. 10 mai 1916, 1. vin, b. 177, p. 773). Disposi tions concernant les contrats d'af frètement pour le transport des charbons entre les ports britanniques et les ports français de la mer du Nord, de la Manche et de l'Océan (D. 27 mai 1916, t. vu, b. 178, p. 836). Addition au tableau de composition du tonneau d'affrètement annexé au décret du 25 août 1861 (D. 18 juill. 1916, L. VIII, b. 182, p. 1210). Approbation des suppléments an tableau général des distances de port à port (D. 22 juill. 1916, t. VIH, b. 182, p. 1229). er Fixation du régime des examens pour l'obtention des divers brevets de la marine marchande pendant la durée des hostilités (D. 29 juill. 1916, t. VIII, b. 182, p. 1290). Modification à l'article 12 de la loi du 19 avril 1906 et à l'article 15 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande (L. 1 août 1916, t, vIII, b. 1307, p. 183). — Dispositions concernant les allocations dues au personnel du service sanitaire maritime appelé à concourir à l'application de la loi du 17 avril 1907 (L. 3 août 1916, t. vIII, b. 183. p. 1329). - Dispositions relatives à l'application de la loi du 1 août 1916, modifiant l'article 12 de la loi du 19 avril 1906 et l'article 15 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande (D. 17 oct.. 1916, t. VIH, b. 188, p. 1703). Dispositions accordant, sous certaines conditions, le brevet de capitaine au long cours aux lieutenants au er 募 ६ les services de la marine marchande sous l'autorité du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement (D. 14 déc. 1916, t. var, b. 191, p. 1994). Organisation des services du sous-secrétariat d'État de la marine marchande (D. 17 janv. 1917, t. 18, b. 194, P. 96). Nomination du contrôleur des dépenses engagées du soussecrétariat d'Etat de la marine marchande et du budge annexe de la caisse des invalides (D. 14 fév. 1917, t. x, b. 195, p. 209). Dispositions relatives aux conditions de délivrance du diplôme d'élève de la marine marchande aux marins des équipages de la flotte avant suivi avec succès les cours de l'école des chefs de quart de Lorient (D. 17 fév. 1917, t. 1x, b. 196, p. 935). Fixation des conditions de délivrance des brevets d'officier-mécanieien de la marine marchande de re et de 2 classe aux candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites (D. 4 mars 1917, t. ix, b. 197, p. 324). Fixation des conditions de délivrance des brevets de capitaine et de maître au cabotage aux candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites de l'examen de théorie ou de pratique (D. 4 mars 1917. t. IX, b. 197. p. 325). Dispositions re latives à l'allocation d'indemnités à certaines catégories de membres des conseils et commissions fonctionnant auprès des services centraux de la marine marchande (D. 5 avril 1917, t. ix, b. 199, p. 545). Disposi Modification au décret du 9. avril 1912, relatif à la délivrance des brevets de mécanicien de la marine marchande (D. 23 avril 1917, t. IX. b. 200, p. 740). Fixation du taux de la prime mensuelle pour l'assurance obligatoire contre les risques de guerre des navires de 500 tonneaux de jauge brute et au- . dessus, battant pavillon français et immatriculés dans un port de la France continentale (D. 25 avril 1917, t. ix, b. 200, p. 764). — Fixation des détails d'organisation pour l'application de la loi du 19 avril 1917 rendant obligatoire l'assurance des risques de guerre par l'État, pour les navires de 500 tonneaux de jauge et au-dessus (D. 26 avril 1917. 4. Ix, b. 200, p. 776). Dispositions relatives à l'obtention du diplôme d'élève de la marine marchande (D. 9 mai 1917, 4. IX, b. 201, p. 963). Approba tion des suppléments au tableau général des distances de port à port D. 29 mai 1917, t. 18, b. 202, p. 1037). Dispositions relatives à l'institution d'un controle général de la flotte marchande (D. 17 juill. 1917, t. ix, b. 206, p. 1393). Attribution de la médaille militaire et de la croix de la Légion d'honneur avec traitement au personnel de la marine marchande (L. 2 août 1917, t. ix, b. 207, p. 1518). Institution d'une commission de la marine marchande pour l'assurancedes risques maritimes de guerre (D. 6 août 1907, t. IX, b. 207, P. 10 1600). Désignation du président et du vice-président de la commission de la marine marchande pour l'assurance des risques maritimes de guerre (D. 10 août 1917. t. Ix, b. 207, p. 1635). Dispositions relatives à la supputation du temps de navigation exigé pour l'ob tention des brevets de la marine marchande, en ce qui concerne les candidats appelés sous les drapeaux pendant les hostilités, et à la délivrance, sans examen, du brevet de capitaine au long cours aux lieutenants au long cours promus au grade d'enseigne de vaisseau de réserve de 1 et de 2 classe (D. 10 août 1917, t. IX, b. 207, p. 1636). - Dispositions relatives à l'organisation des services du sous-secrétariat d'État des transports maritimes et de la marine marchande (D. 4 sept. 1917, t. Ix, b. 209, p. 1779), Réglementation de la vente des navires entre Français (D. 12 nov. 1917, t. 1x, b. 213, p. 2314). Dispositions relatives à la délivrance du brevet de capitaine au cabotage aux seconds maîtres des équipages de la flotte titulaires du certificat de chef de quart (D. 5 déc. 1917, t. IX, b. 215, p. 2612). Dispositions réglant la composition de la commission de classement du personnel administratif de l'inscription maritime (D. 14 déc. 1917, t. IX, b. 215. p. 2666). Réorganisation de la commission de classement des administrateurs de l'inscription maritime (D. 14 déc. 1917, t. IX, b. 215, p. 2667). Contrôle et réglementation générale du fret (D. 22 déc. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2775). - Dispositions relatives au contrôle de l'ensemble de la flotte de commerce et à la réglementation du fret (D. 29 sept. 1917, t. Ix, b. 210, P. 2011). Requisition, à partir du 10 mars 1918, de tous les bâtiments de mer de nationalité française, habituellement affectés au transport des personnes et des marchandises (D. 15 fév. 1918, t. x, b. 219, p.. 299). Nomination du commissaire des transports maritimes et de la marine marchande à la présidence de la commission de la marine marchande pour l'assurance contre les risques maritimes de guerre (D. 26 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 36g). Application de la péréquation (avancement) au personnel de la marine marchande (D. 30 mars 1918, t. x, b. 222, P. 779). Modification au décret du 30 juillet 1915, fixant les cadres et les traitements du personnel de l'administration centrale (D. 30 mars 1918, t. x, b. 222, p. 779). Attribution de la Légion d'honneur et de la médaille militaire au personnel de la marine marchande (L. 1 avril 1918, t. x, b. 222, p. 807). Application, aux marins du commerce, victimes d'événements de guerre sur mer, et à leurs ayants cause, du bénéfice de la législation sur les pensions de l'armée de mer (L. 3 avril 1918, t. x, b. 223, p. 829). Approbation des 37° et 25 suppléments au tableau général des distances de port à port (D. 18 avril 1918, t. x, b. 224, p. 925). Admission au bénéfice de cam pagne de guerre pour les personnels du commissariat des transports maritimes et de la marine marchande soumis au régime des pensions militaires (D. 27 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1445). Augmentation, pendant la durée de la guerre, des indemnités de déplacement allouées à certaines catégories de membres des conseils et commissions fonctionnant près des services centraux de la marine marchande ( D. 23 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1808). Admission des services à terre accomplis sous les drapeaux depuis le début des hostilités, dans la supputation des mois de navigation pour l'exercice du commandement à la mer (D- 13 août 1918, t. x, b. 231, p. 2000). Complément au décret du 5 février 1918 instituant une commission interministérielle des chantiers maritimes; adjonction d'un représentant du ministre des colonies (D. 23 août 1918, t. X, b. 232, p. 2054). - Modification au décret du 24 février 1916, fixant les cadres de l'administration centrale, en ce qui concerne le nombre des dames sténo-dactylographes et celui des auxiliaires permanents (D. 5 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2125). Création d'emplois dans l'administration centrale de la marine marchande (D. 5 sept, 1918, t. x, b. 233, p. 2126). Modifica tion à l'article 10 du décret du 16 juin 1908, relatif à l'établissement du tableau d'avancement en grade et en classe du personnel de la surveillance des pêches; composition de la commission de classement (D. 8 oct. 1918, t. x, b. 235, p. 2361). - Application de la loi du 3 avril 1918 et constatation des droits des marins du commerce victimes d'événements de mer, en vue de l'obtention d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension sur la caisse nationale de prévoyance des marins français (D. 18 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2407). MATIÈRES GRASSES. Dispositions portant création d'un comité des matières grasses (D. 13 juill. 1917, t. ix, b. 205, p. 1360). Dispositions portant adjonctions à la liste des membres du comité des matières grasses (D. 7 sept. 1917, t. 1x, b. 209, p. 1812). Dispositions relatives à la déclaration des graines et fruits oléagineux, graisses et huiles animales ou végétales, pures ou mélangées, acides gras, eaux glycérineuses, glycérine, savons, bougies (D. 4 sept. 1917, 1. ix, b. 209, p. 1781). TABLE DÉCENNale. Disposi Partie princ. tions complétant l'article 3 du décret du 3 juillet 1917, portant création du comité des matières grasses (D. 30 déc. 1917, t. Ix, b. 216, p. 2861). Déclaration des graines et fruits oléagineux, huiles et graisses végétales, huile de poisson, graisses animales, acides gras, eaux glycérineuses et glycérine, savons, bougies et paralline (D. 5 mars 1918, t. x, b. 221, p. 436). Déclaration obligatoire des matières grasses (D. 14 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2578). MÉDECINS. -- Conditions à remplir par les médecins dès leur établissement et avant d'accomplir aucun acte de leur profession (L. 14 avril 1910, t. II, b. 31, p. 1078). Modification à l'article du décret du 2 février 1910, réglementant le concours annuel des médecins adjoints des asiles publics d'aliénés et des asiles publics départementaux (D. 16 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 371). Majoration, jusqu'à la cessation des hostilités, du tarif des indemnités prévues pour les médecins civils requis d'assurer un service dans les formations sanitaires (D. 14 août 1918, t. x b. 231, p. 2007). MÉTÉOROLOGIe agricole. Constitution des pensions viagères de retraite en faveur des agents auxiliaires temporaires du service de la météorologie agricole (D. 12 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1328). Confédération des vignerons de Montpellier et Lodève; versement pour le fonctionnement de la météorologie agricole (D. 4 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2491). METROLOGIE Usuelle. Dispositions portant de treize à 53 quatorze le nombre des membr de la commission de métrologi usuelle et modification à Particle 3, 9, du décret du 5 mai rg10 (D. 4 juilt, rg13, t. v, b. rao, p. 3476). MINES. Réglementation de Fexploitation des mines (D. 14 janv. 1909, t. I, b. r, p. 60). Fonctions des délégués mineurs institués par la loi du 8 juillet 1890 (L. 12 mars 1910, t. I, b. 29. p. 477). Dispositions relatives à la redevance due par les concessionnaires de mines (D. 24 déc. 1910, t. H, b. 48, p. 3109). Disposi tions relatives aux attributions, traitements des sous-ingénieurs et contrôleurs des mines (D. 21 janv. gri, t. I, b. 50, p. 84). Dispositions relatives aux abonnements à la redevance proportionnelle accordés aux exploitants des mines dont le produit doit être déterminé par évaluation administrative (D. 3 août 1911, t. 1, b. 63, p. 1686). Reglement général sur Fexploitation des mines de combustibles (D. 13 août 1911, t. m, b. 63, p. 1740). Elevation du traitement des inspecteurs généraux des mines de 2 classe à partir du 1 mars 1912 D. 1 juin 1912, t. IV, b. 83, p. 1663). Fixation des traitements et répartition en classes des sous-ingénieurs et contrôleurs (D. 8 juil 1912, t. iv, b. 85, P. 1926). er -- Fixation des traitements et répartition en classes des commis (D. 8 juill. 1912, t. iv, b. 85, p. 1928). Application de l'article 139 de la loi de finances du 13 juillet 1911, relatif à l'ankylostomiase (D. 17 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1385). Modification au décret du 13 août 1911, sur Fexploitation des mines de combustibles (D. 25 sept. 1913, t. v, b. rr, p. 2569). Règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles (D. 20 janv. 1914, t. VI, b. 172, p. 127). Contrôleurs: recrutement (D. 1 avril 1914, 31 - t. vr, b. 127, p. 884). Controfeurs modifications aux articles 34 à 3g dur décret du 24 décembre 185 r, relatif au recrutement (D. mars rg, t. vi, b. 136, p. 858). Prorogation des délais pour Finscription sur les listes d'assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes des ouvriers et employés des mines et des femmes non salariées des ouvriers mineurs(D. 23 fév. 1915, t. vm, b. 148, p. 251). Fixation des traitements et de la répartition des classes des sous-ingénieurs et contrôleurs (D. mars 1915, t. vi, b. r49. p. 31r). Fixation des traitementset de la répartition des classes des adjoints techniques (D. 7 mars rg15, t. vn, h. 149, p. 314). Fixation des traitements et de la répartition en classes des dames employées (D. 7 mars 1915, t. vrr, b. 149, p. 316). 7 Prorogation de délais de recherches minières pour les citoyens ou sujets français qui ont obtenu un permis avant la mobilisation de l'intéressé (D. 20 avril 1915. t. VII, b. 152, p. 744). Fixation des grades à attribuer dans la hiërarchie des officiers d'administration du service de l'artillerie de l'armée territoriale aux ingénieurs, sous-ingénieurs et contrôleurs des mines (D. 27 mai 1915, t. vn, b. 154, p. 955). Dispositions ayant pour objet la régularisation du décret du 11 décembre 1914, relatif à l'ajournement des élections des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et l'ajournement des élections des |