aux seconds-maîtres non titulaires du brevet supérieur qui, du fait de la suspension du fonctionnement des écoles, auront été mis dans l'impossibilité d'acquérir ce titre (D. 16 août 1915, t. vII, b. 160, p. 1516). Détermination des indemnités à allouer aux officiers et officiers mariniers des formations de combat de la marine (D. 6 nov. 1915, t. vit, b. 165, p. 2022). Organisation du corps militaire des guetteurs sémaphoriques (D. 20 déc. 1915, t. va, b. 168, p. 2304). tion des bénéfices de campagne accordés aux marins indigènes (D. 29 janv. 1916, t. vi, b. 170, p. 118). Dispositions complétant

Fixa

l'article 82 du décret du 15 mai 1918 en vue d'autoriser le commandant en chef à déléguer, lorsqu'il le juge utile, ses pouvoirs disciplinaires aux commandants de forces navales en sous-ordre relevant directement de son autorité (D. 7 juin 1916, t. VIII, b. 172, p. 902). Dispositions sur la police maritime (L. 2 juill. 1916, t. vIII, b 181, p. 1110). Dispositions relatives à l'assurance contre les risques maritimes de guerre des navires battant pavillon allié ou neutre (D. 7 nov. 1916, t. vIII, b. 189, p. 1784). Fixation des conditions dans lesquelles le temps passé par certains bâtiments présents dans le port doit être considéré comme « service à la mer» au sens prévu par les articles 46 et 47 de la loi de finances du 25 février 1901 (D. 8 déc. 1916, t. vin, b. 191, p. 1958). Dispositions déterminant le départ, entre le ministère de la marine et le ministère des travaux publics, des transports et du ravitaillement, des services communs à la marine militaire et à la marine marchande (D. 19 déc. 1916, t. vir, b. 192,

p. 2028). Application aux ingénieurs des ponts et chaussées, détachés au service de la marine en Tunisie, des dispositions des décrets. et règlements relatifs aux congés, aux frais de déplacements, etc., concernant les personnels de la marine nationale (D. 30 déc. 1916, t. vi, b. 192, p. 2226). Modification à l'organisation du comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics (D. 17 avril 1917, t. ix, b. 200, p. 696). Modification au décret du 4 septembre 1917, attribuant une indemnité de mobilisation au personnel de divers corps militaires de l'armée de mer (D. á déc. 1917, t. Ix, b. 215, p. 2604). Réorganisation des inspections générales permanentes, du conseil supérieur et du comité technique de la marine (D. 6 nov. 1917, t. Ix, b. 213, p. 2259). Suppression des emplois de directeurs militaires des services de la flotte et des travaux et instituant la conférence des services d'action (D. 6 nov. 1917, t. IX, b. 213, p. 2261). Suppression du conseil d'amirauté (D. 6 nov.

1917, t. IX, b. 213, p. 2262). Admission au bénéfice de campagne de guerre des personnels civils de la marine soumis au régime des pensions militaires (D. 21 nov. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2435). — Énumération des troupes combattantes pour l'application de la loi du 10 août 1917 (D. 24 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 166). Règlement d'administration publique pour l'application à l'armée de mer des dispositions de la loi du 10 août 1917, et fixant les affectations aux unités combattantes des mobilisés officiers, officiers mariniers, sous-officiers et marins appartenant à cette arme D. 4 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 168).

Modifications aux décrets du 7 janvier et 11 juillet 1908, en ce qui concerne les indemnités accordées aux officiers des différents corps et marins des équipages de la flotte (D. 15 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 296).

Application du décret

du 12 décembre 1917, instituant un commissariat aux effectifs chargé d'assurer, dans les divers corps ou services de la marine et dans les forces navales, la stricte observation des lois, règlements et instructions concernant l'affectation et l'emploi des mobilisés et mobilisables de l'armée de mer (D. 2 avril 1918, t. x. b. 223, p. 815) Création d'un brevet provisoire de gabier en faveur des matelots sans spécialité rappelés sous les drapeaux (D. 5 avril 1918, t. x, b. 223, p. 844).

Autorisation du passage des seconds maîtres pompiers fatigués dans le corps des gardes-consignes ou dans celui des surveillants de prisons (D. 8 mai 1918, t. x, b. 225, .p. 1083). Conditions d'avancement au grade de quartier-maître mécanicien (D. 11 juil. 1918, t.x, b. 229, p. 1696). Fixation du taux et des conditions d'attribution de l'indemnité prévue par la loi du 9 avril 1918 en faveur des officiers subalternes, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots embarqués sur les bâtiments de patrouille, de dragage et de convoi (D. 11 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1697). Fixation de l'effectif maximum des officiers d'administration contrôleurs d'armes de la marine D. 1 sept. 1918. t. x, b. 233, p. 2104. Modification au décret du 28 octobre 1910, en ce qui concerne la liste des membres de la commission de classement du personnel des comptables en matières de la marine (D. 8 oct. 1918, t. x, b. 235. P. 1360).

Augmentation des gratifications allouées au personnel militaire non officier relevant du personnel de la marine (D. 19 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2412). Modification au décret du 12 juin 1915, en ce qui concerne la classification et la tarification des gratifications accordées, à titre d'infirmités, au personnel non officier de l'armée de mer (D. 19 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2413). Augmentation des avances à faire à la direction du service de santé de la marine à Rochefort (D. 16 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2618). Attribution, à partir du " juillet 1918, aux officiers supérieurs, aux quartiersmaîtres et marins servant au delà de la durée légale, des indemnités pour charges de famille (D. 17 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2700). — Suppression de la direction générale de la guerre sous-marine (D. 1 déc. 1918, . x, b. 239, p. 2764). Réorganisation des services de la marine (D. 12 déc. 1918, t. X, b. 23g, p. 2836).

er

MARINE MARCHANDE.

er

Fixation des sessions d'examen pour l'obtention des brevets d'officier-mécanicien de la marine marchande (D. 3 avril 1909, t. 1, b. 7, p. 623). Allocations à attribuer aux membres des commissions de visite des navires de commerce instituées par la loi du 17 avril 1907 (D. 2 nov. 1gog, t. 1, b. 21, p. 1994). Application d'une retenue sur les appointements des inspecteurs de la navigation maritime pour la constitution d'une retraite (L. 26 jain gog, t. 1, b. 12, p. 1096 Application de l'article 29 de la loi du 17 avril 1907 qui accorde le certificat d'études primaires élémentaires à des enfants

âgés de moins de douze ans, désignés par l'administration de la marine (L. 11 janv. 1910, t. I, b. 25, p. 57).

Modification du classe

ment des capitaines de port de

1" classe (D. 19 janv. 1910, t. II, b. 26, p. 120). Réglementation

pour l'application de la loi du 22 juillet 1909 instituant un conseil permanent d'arbitrage auquel devront être soumis les différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages (D. 19 mars 1910, t., b. 30, p. 556). Application de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce (D. 7 avril 1910, ., b. 31, p. 897). Modification au décret du 2 décembre 1907 instituant le conseil supérieur de la navigation maritime et la composition des membres du conseil (D. 15 avril 1910, t. 2, b. 31, p. 1083). Organisation d'un corps d'administration de l'inscription maritime et fixation des cadres (D. 10 juin 1910, t. 1, b. 35, p. 1620), Modification des articles 3, 7, 11 du règlement d'administration publique du 20 septembre 1908 sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce et de pèche (D. 4 août 1910, t. I, b. 39, p. 2051). Modification au paragraphe 1 or de l'article 2 du règlement d'administration publique du 21 septembre 1908 sur la sécurité de la navigation maritime à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance (D. 4 août 1910, t. I, b. 39, P. 2053). Fixation des autorités qualifiées pour rechercher et constater les fraudes et falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation à bord des

bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance pratiquant la navigation maritime (D. 31 août 1910, t. 1, b. 40, p. 2174). Application, en Algérie, des décrets du 4 août 1910 qui ont modifié les règlements concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce (D. 15 sept. 1910, t. m, b. 65, p. 2010). Institution d'une commission chargée d'étudier une meilleure répartition des services de la marine marchande et nomination des membres de cette commission (D. 1° oct. 1910, t. II, b. 43, p. 2460). Fixation de la composition de la commission de classement des administrateurs (D. 8 nov. 1910, t. n, b. 45, p. 2652).

Transfert à Cette du siège de la commission de visite des navires fixé à Port-Vendres (D. 16 nov. 1910, t. u, b. 46, p. 2673). Modification du décret du 24 mais 1908 (D. 10 déc. 1910, t. I, b. 47, p. 2970). Modifications au décret du 15 mai 1910 sur le service à bord des bâtiments de la marine marchande (D. 16 déc. 1910, t. II, b. 48, p. 3008). Organisation du personnel des syndics des gens de mer et des gardes maritimes (D. 18 fév. 1911, t. m, b. 52, p. 307).

mars

Modification au décret du 18 février 1911 organisant le personnel des syndics des gens de mer et des gardes maritimes (D. 11 juill. 1911, t. I, h. 61, p. 1337). Modification au règlement d'administration publique du 10 1910, organisant le conseil permanent d'arbitrage institué par l'article 2 de la loi du 22 juillet 1909 (D. 7 août 19, t. I, b. 63, p. 1718). Fixation des indemnités à accorder à certains membres de la commission supérieure de

contrôle et de surveillance (D. 28 oct 1911, t. 1, b. 68, p. 2230).

Modification au décret du 17 juillet 1908 en ce qui concerne les conditions à remplir pour le com

mandement des navires armés au cabotage (D. 6 déc. 1911, t. III, b. 71, p. 2611). Réglementation de la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l'Algérie et la Tunisie (D. 21 déc. 1911, t. III, b. 72, p. 2926). Application, aux navires ayant leur port d'attache aux colonies, de la loi du 27 vendémiaire, an I et de divers actes concernant le jaugeage des navires (D. 28 déc. 1911, t. I, b. 72, p. 3185). Application, aux navires ayant leur port d'attache dans les colonies, du décret-loi du 19 mars 1852 modifié par la loi du 31 juillet 1901 [police de navigation] D. 28 déc. 1911, t. I, b. 72, p. 3186). Substitution, à la désignation de maitre au grand cabotage colonial de celle de capitaine au grand cabotage (D. 28 déc. 1911, t. III, b. 72, p. 3187). Institution, dans chaque port de commerce, par décret du Conseil d'État, d'un conseil qui prend le nom de conseil d'administration du port, et détermination de la circonscription dans laquelle ce conseil doit exercer ses attributions (L. 5 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 13). Approbation du trentième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au long cours et du dix-huitième supplément pour la navigation au cabotage D. 22 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 143. Conditions exigées des navires à voiles pour le droit à la compensation d'armement lorsque la prime n'est plus applicable L. 28 fév. 1912, t. IV,

-

b. 76, p. 595). Institution d'un brevet d'officier-mécanicien pour la direction et la conduite des machines et appareils à bord des navires à propulsion mécanique pratiquant la navigation maritime (D. 9 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1229)

Modification au règlement d'administration publique du 21 sep tembre 1908 sur la sécurité de la navigation maritime; nomenclature et documents nautiques dont les navires doivent être pourvus (D. 21 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1792)

Règlement d'administration pu blique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce, sur le tarif des frais de traitement, de rapatrie ment et de sépulture des marins du commerce délaissés hors de France, d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat et étrangers pour cause de maladie ou de blessure (D. 8 sept. 1912, t. Iv, b. 89, p, 2626).

Modification au décret du 4 décembre 1906 en ce qui concerne l'organisation des services de la navigation et des pèches maritimes(D. 31 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3655). Modification au règlement d'administration publique du 21 septembre 1908 sur la sécurité de la navigation maritime et l'hygiène à bord des navires de commerce (D. 7 mars 1913, t. v, b. 101,

p. 425). Approbation des suppléments au tableau général des distances pour la navigation au long cours et pour la navigation au cabotage (D. 8 mars 1913, t. v, b. 101, p. 433). Règlement d'administration publique relatif à la naviga tion des inscrits maritimes embar qués sur les chalands et autres engins flottants (D. 25 mars 1913. t. v, b. 102, p. 581). Autorisation de transporter les crédits du ministère du commerce, de l'indus

trie, des postes et des télégraphes au ministère de la marine [section de la marine marchande] (D. 8 mai 1913, t. v, b. 105, p, 982). Répression des fautes nautiques des pilotes (D. 16 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1369). Dispositions concer

nant les bâtiments de mer accomplissant des parcours partie maritime, partie Bluviaux (I.. 22 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 1731). Simplification de la procédure de l'enquête prévue par l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande en matière d'établissement, de modification ou de prorogation des péages locaux (D. 22 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 1732). Modification au règlement d'administration publique du 20 septembre 1908 sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce et de pêche (D. 28 juil. 1913, t. v, b. 110, p. 1769). Modification à la loi du 10 juin 1896, portant organisation du corps des officiers de marine et du des équipages corps de la flotte (L. 8 août 1913, t. v, b. 111, p. 2116) - Modification à l'article 61 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime, en ce qui concerne les conditions d'admission des mousses dans la marine nationale (L. 8 août 1913, t. v, b. 111, p. 2117). Conditions

exigées pour le choix des chefs de service de la marine marchande (D. 8 août 1913, t. v. b. 111, p. 2138). Conditions d'admission au commandement des navires de commerce et à l'obtention des brevets et diplômes de la marine marchande (D. 8 août 1913, t. v, b. 111, p. 2142). Établissement d'un transport de crédits au budget du sous-secrétariat d'État de la marine marchande (D. 18 août 1913,

Approbation des suppléments au tableau général des distances pour la navigation au long cours et la navigation au cabotage (D. 26 fév. 1914, t. vr, b. 124, p. 500). Modification à l'article 21 du règlement d'administration publique du 31 août 1916, rendu pour l'application de la loi du 19 avril 1906 sur la marine marchande (D. 3 mars 1914, t. VI, b. 125, p. 539). Création d'un comité consultatif (D. o mai 1914, AVI, b. 129, p. 1308). Dispositions concernant l'enseignement professionnel maritime élémentaire (D. 2 juin 1914, t. vr, b. 131, p. 1466). Institution d'un conseil supérieur (D. 5 juin 1914, t. VI, b. 131, P. 1477). Institution d'une administration centrale distincte pour le sous-secrétariat d'État de la marine marchande au ministère de la marine (D. 30 juin 1914, t. VI, b. 132, p. 1744). Approbation des suppléments au tableau général des distances pour la navigation au long cours et la navigation au cabotage (D. 27 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2917). Modifications à l'article 2 du décret du 3 avril 1885 relatif au timbre des rôles d'équipages (D. 14 nov. 1914, t. VI, b. 141, p. 3004). Fixation des cadres de l'administration de la marine marchande (D. 29 déc. 1914, t. VI, b. 144, p. 3365). Dispositions relatives à la formation du tableau d'avancement de l'administration centrale pour 1915 (D. 30 déc. 1914, t. vi, b. 144, p. 3377). Nomination, en qualité de contrôleur des