qui ont été mobilisés (D. 24 nov. 1915, t. vII, b. 166, p. 2127). Prorogation des délais en matière de loyers (D. 28 déc. 1915, t. vII, b. 168, p. 2364). Dispositions relatives à la prorogation des délais en matière de loyers (DD. 28 mars 1916, t. v, b. 174, p. 420; 28 juin 1916, t. vIII, b. 180, p. 985; 28 sept. 1916, t. vIII, b. 186, p. 1592; 29 déc. 1916, t. vIII, b. 192, p. 2116; 30 mars 1917, t. Ix, b. 198, p. 461; 29 juin 1917, t. Ix, b. 204, p. 1215; 29 sept. 1917, t. Ix, b. 210, p. 1946; 30 déc. 1917, t. IX, b. 216, p. 2828). 2. Dispositions diverses. Fixation des conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 mars 1918, sur les baux à loyer, sera faite aux citoyens, sujets et ressortissants des pays étrangers, qui seront admis à s'en prévaloir [D. 29 août 1918, t. X, b. 232, p. 2077). Dispositions relatives aux loyers des Alsaciens-Lorrains (D. 8 oct. 1914, t. vi, b. 139, p. 2810). Dispositions relatives aux loyers des Polonais et des Tchèques autorisés à résider en France D. 16 oct. 1914, t. VI, b. 140, p. 2868). - Inscription des Transylvains au nombre des étrangers que vise le décret du 29 août 1918 sur les baux à loyer (D. 18 nov. 1918, t. x, b. 238, P. 2624). MAGISTRATS. Modification au décret du 13 février 1908 relatif au recrutement et à l'avancement des magistrats (D. 9 mars 1910, t. I, b. 29, p. 466). Modification au décret du 13 février 1908, portant règlement d'administration publique sur le recrutement et l'avancement des magistrats (D. 10 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1240). Modification au décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement (D. 13 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2414). - Relèvement des traitements des magistrats des établissements français des colonies (D. 17 mai 1914, t. vi, b. 130, p. 1399). Traitement annuel des juges suppléants et attachés du ministère de la justice, ayant subi avec succès l'examen d'ad MANUFACTURES DE L'ÉTAT. Modification du décret du a février 1907 en ce qui concerne les conditions d'admission dans le cadre des commis de culture (D. 24 janv. 1910, t. I, b. 26, p. 138). Modification au décret du 14 janvier 1908, fixant les conditions de recrutement, d'avancement et de discipline des préposés de l'administration des manufactures de l'État D. 19 août 1911, t. I, b. 64, P. 1798). — Ouverture, au ministre des finances, sur l'exercice 1911, des crédits supplémentaires pour des dépenses diverses de l'administration des manufactures de l'État (D. 23 août 1911, t. m, b. 64, p. 1814) Autorisation à l'administration des manufactures de l'État à mettre en vente des ciga rettes étrangères munies de pastilles auto-inflammables ne s'enflammant que sur un frottoir au phosphore - amorphe (D. 6 oct. 1911, t. I, b. 67, p. 2084). Maintien en vigueur du règlement des retraites de divers agents des manufactures de l'État (D. 5 nov. 1911, t. III, b. 69, p. 2254). Institution d'un règlement de retraites en faveur du personnel technique du cadre secondaire et des préposés des manufactures de l'État (D. 25 nov. 1911, t. m. b. 70, p. 2387). — Organisation du personnel technique du cadre secondaire des manufactures de l'État (D. 2 déc. 1911, t. I, Modification b. 71, p. 2581). des tableaux des grades, classes et traitements des agents commissionnés de tous ordres des services extérieurs de l'administration des manufactures de l'État, recrutement des ingénieurs et avancement de classes dans tous les grades (D. 27 avril 1912, t. I, b. 80, p. 1362). Fixation des grades, classes, appointements et indemnités des préposés d'origine militaire (D. 24 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1805). Modification à l'article 31 du décret du 1er décembrs 1900 en ce qui concerne le recrutement des fonctionnaires de l'administration centrale (D. 11 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2678). Dispositions réglant le recrutement. l'avancement et la discipline du personnel des préposés (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2718). Modification au décret du 2 décembre 1911, qui a fixé le statut des agents techniques du cadre secondaire (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2736). Organisation du personnel des services extérieurs de l'administration des manufactures de l'État (D. 25 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2862). — Modification au décret organique du 25 oct. 1913 portant organisation des ser vices extérieurs des manufactures de l'État (D. 25 janv. 1914, t. VI, b. 122, p. 193). Modification de aux règlements de retraite des agents non commissionnés des manufactures de l'État (D. 19 mai 1914, t. vi. b. 130, p. 1402). Imputation des dépenses de matériel dans les manufactures l'Etat (D. 30 mai 1914, t. VI, b. 130, p. 1450). Dispositions relatives au personnel des services extérieurs des manufactures de l'État (D. 21 sept. 1917, t. IX, b. 210, p. 1899). Dispositions relatives au personnel des agents techniques du cadre secondaire des manufactures de l'État (D. 21 sept. 1917, t. Ix, b. 210, p. 1900). Dispositions relatives au personnel des préposés des manufactures de 'État (D. 21 sept. 1917, t. IX, b. 210, p. 1901). Péréquation des traitements et des cadres du personnel de l'administration; recrutement (D. 8 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 246). Modification, pour la durée de la guerre, aux règles ordinaires du stage des fonctionnaires et agents des manufactures (D. 15 mars 1918, t. x, b. 221, p. 534). Détermination des emplois réservés dans les manufactures de l'État aux militaires et marins réformés n 1 pour les blessures reçues ou maladies contractées au cours de la guerre actuelle (D. 11 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1323). Ouverture d'un concours pour le recrutement des élèves ingénieurs des manufactures de 'Etat (D. 11 juil. 1918, t. x, b. 229, p. 1694). Modification à l'article 2 du décret du 11 juillet 1918, relatif au concours d'admission dans les manufactures de TÉtat (D. 9 août 1918, t. x, b. 231, p. 1981). Approbation des modi fications apportées au règlement de retraites des ouvriers des manufactures de l'État (D. 31 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2465). MANUFACTURe des GobeliNS. Réduction à un an, pour l'année 1912, de la période de deux ans exigée pour une augmentation de traitement du personnel artistique de la manufacture; élévation de 200 à 500 francs, pendant l'année 1912, de l'augmeutation régulière prévue pour les artistes tapissiers (D. 17 déc. 1912, t. IV, b. 96. p. 335). Modification aux articles 10 et 17, du décret du 10 novembre 1906, concernant le personnel de la manufacture nationale des Gobelins (D. 29 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2589). Fixation du nombre des artistes, apprentis et élèves tapissiers de la manufacture (D. 17 juill. 1915, t. vII, b. 158, p. 1340). Dispositions complétant les décrets des 10 novembre 1906 et 21 novembre 1908, relatifs au personnel de la Manufacture nationale des Gobelins (D. 20 avril 1916, t. vi, b. 176, p. 650). MANUFACTURE DE SÈVRES. Fixation des cadres et des traitements du personnel administratif et du personnel technique de la manufacture (D. 25 mars 1910, t. II, b. 30, p. 646). Maintien, au profit des artistes, ouvriers et agents non commissionnés de la manufacture, des dispositions qui règlent le régime de leur retraite (D. 8 sept 1912, t. iv, b. 89, p. 2675). Dispositions conférant au chef des services administratifs de la manufacture nationale de Sèvres le titre d'administrateur adjoint et créant un emploi d'atta Autorisation au ministre de la guerre de consentir des avances pour achat de matières premières nécessaires aux fournisseurs de fabrications de guerre (D. 27 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 468). · Dispositions relatives aux avances et aux accomptes qui peuvent être payés aux titulaires des marchés de fournitures de la guerre (D. 21 janv. 1916, t. vIII, b. 170, p. 90). Loi relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (L. 21 janv. 1910, t. x, b. 218, p. 150). Modification au décret du 21 janvier 1916, relatif acomptes qui peuvent être payés aux titulaires des marchés de fournitures de la guerre pour certaines catégories de fournitures (D. 21 mars 1918, t. x, b. 222, p. 571). Dérogation à l'article 9, S 2 de la loi du 28 septembre 1915, en ce qui concerne les contrats donnant hieu à avances aux fournisseurs de l'adnisrationt de la guerre (D. 19 avril 1918, t. x, b. 224, p. 946). MARIAGE. aux avances et Autorisation, en temps de guerre, pour causes graves, du mariage par procuration des militaires et matins sous les drapeaux (L. 4 avril 1915, t. vII, b. 158, p. 633). Loi complétant et modifiant la loi du 19 août 1915, qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (L. 7 avril 1918, t. x, b. 223, p. 858). MARINE MILITAIRE. 1. Aéronautique maritime; 4. Aviation maritime; 8. Conseil supérieur ; 9. Corps des baharia ; 10. Corps du contrôle ; 12. Dentistes; 13. Directions des travaux; 16. Equipages de la flotte; 18. Frais de déplacement; 4. Justice maritime; 35. Mariage; 26. Officiers; 27. Personnel administratif; 28. Personnel ouvrier; 32. Tenue; 33. Dispositions diverses. 1. Aéronautique maritime. Bonifications de durée de service à accorder au personnel de la marine exécutant des services aériens commandés (D. 14 août 1914, t. vr, b. 135, p. 2352). — Organisation du service de l'aéronautique maritime (D.10 juill. 1914, t. VI, b. 133, p. 1835). Modification au règlement sur la solde des marins et gradés appartenant au service de l'aéronautique (D. 4 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1281). Or 2. Armuriers de la marine. Dispositions relatives à la solde des armuriers (D. 2 mars 1909, t. 1, b. 5, pp. 396 et 397). ganisation des services de l'armurerie des troupes coloniales et de la flotte (L. 30 juill. 1911. t. III, b. 62, p. 1649). Modification au décret du 28 octobre 1891 portant réorganisation du corps militaire des armuriers de la marine (D. 6 déc. gia, t. ui, b. 7t, p. 2009). Conditions imposées pour l'embarquement sur les bâtiments de la flotte des chefs, maîtres, secondsmaîtres et quartiers-maîtres armuriers (D. 27 janv. 1912. t. IV, b. 74, p. 247). Modification à l'article 17 du décret du 28 octobre 1891 portant réorganisation du corps militaire des armuriers, le port de l'uniforme et l'indemnité de première mise d'habillement et d'équipement pour les chefs armuriers (D, 14 déc. 1912, t. IV. b. 95, p. 3320). Conservation aux armuriers de la marine versés dans les troupes coloniales des avantages de solde acquis ultérieurement dans leur grade et dans ceux qu'ils pourraient obtenir (D. 30 déc. 1912, t. Iv, b. 96, p. 3643). Dispositions relatives aux engagements les rengagements dans corps militaires des armuriers de la marine (D. 16 sept. 1913, t. v, b. 11, p. 2486). et aux Fixation des attributions du corps des armuriers de la marine (D. 31 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3449j. Modification au décret du 16 septembre 1913 sur les engagements et les rengagements dans le corps militaire des armuriers de la marine (D. 17 janv. 1914, t. vi, b. 122, p. 145). Obtention par les matelots armurie rs du brevet élémentaire par exam en direct (D. 9 fév. 1915, t. VII, b. 147, p. 172). 3. Artillerie navale. Création d'un corps d'ingénieurs de l'artillerie navale (L. 5 nov. 1909, t. 1, b. 21, p. 2024). Création d'un corps d'ingénieurs d'artillerie navale et fixation du recrutement (D. 3 fév. 1910, t. I, b. 27. p. 200). Conditions d'admission au concours pour le grade d'ingénieur de 2 classe de l'artillerie navale (D. 7 juill. 1910, t. I, b. 37, p. 1796). Modification de la composition du conseil de perfectionnement de l'École d'application d'artillerie navale (D. 3 oct. 1910, t. n, b. 43, p. 2468 ). Fixation des règles du concours pour l'admission des agents techniques dans le corps des ingénieurs de l'artillerie navale (D. 18 mai 1911, t. I, b. 58, p. 962). Modification à la loi du 5 novembre 1909 portant création d'un corps d'ingénieurs (D. 2 avril 1914. t. vi, b. 128, p. 1110). · Modification au décret du 12 avril 1913, relatif à la création d'un service technique de l'artillerie navale (D. 16 oct. 1917, t. ix, b. 212, p. 2105). Modification aux lois du 5 novembre 1909 et 21 avril 1914, relatives au corps des ingénieurs de l'artillerie navale (D. 18 avril 1918, t. x, b. 224, p. 917). - Conditions de recrutement des ingénieurs des poudres parmi les officiers de la marine et les ingénieurs de l'artillerie navale (L. 25 oct, 1918, t. x, b. 236, p. 2445). པ |