du 15 juillet 1914, établissant un impôt général sur le revenu (D. 15 janv. 1916, t. vIII, b. 169, p. 60). Fixation des délais supplémentaires accordés aux contribuables empêchés, par suite d'un cas de force majeure de souscrire en temps utile, la déclaration pour l'impôt général sur le revenu (D. 15 fév. 1916, t. vIII, b. 171, p. 194). Modification au décret du 28 janvier 1916 instituant des franchises et des taux spéciaux d'affranchissement pour les avis et communications concernant l'impôt sur le revenu et rendant applicables les dispositions dudit décret aux envois de même nature se rapportant à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (D. 15 août 1916, t. vIII, b. 183, p. 1426). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions de la loi du 15 juillet 1914, complétées par l'article 5 de la loi du 29 décembre 1915 et modifiées par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916, et relatives à l'établissement d'un impôt général sur le revenu (D. 17 janv. 1917, t. Ix, b. 194, p. 89). — Fixation des delais supplémentaires accordés aux contribuables empêchés, par suite d'un cas de force majeure de souscrire en temps utile la déclaration pour l'impôt général sur le revenu (D. 17 janv. 1917, t. ix, b. 194, p. 94). Modification aux articles 10 et 16 de la loi du 15 juillet 1914, relatifs à l'impôt général sur le revenu, en ce qui concerne 1° la détermination du revenu net; 2°les délais de déclaration (L. 23 fév. 1917, t. ix, b. 196, p. 273). Suppression des contributions personnelle-mobilière des portes et fenêtres et des patentes et établissant un impôt sur diverses catégories de revenus (L. 31 juill. 1917, t. Ix, b. 206, p. 1477). Application de l'impôt général sur le revenu (D. 15 déc. 1917, t. ix, b. 215, p. 2670). Dispositions relatives à la création de timbres mobiles pour l'exécution de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917, portant établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus (D. 20 déc. 1917, t. ix, b. 216, p. 2716). Fixation des délais supplémentaires accordés aux contribuables empêchés par suite d'un cas de force majeure, de souscrire en temps utile la déclaration pour l'impôt général sur le revenu (D. 17 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 110). Prorogation d'un mois des délais de déclaration en matière d'impôts cédulaires et d'impôts général sur les revenus (L. 29 mars 1918, t. x, b. 222, p. 656). IMPRIMERIES COLONIALES. Classification du personnel des imprimeries du gouvernement aux colonies (D. 31 mai 1912, t. IV. b. 82, p. 1655). IMPRIMERIE NATIONALE. Modification du décret du 1er fé vrier 1909, relatif à l'organisation de l'administration, en ce qui concerne les emplois et les traitements du personnel (D. 9 nov. 1909, t. I, b. 21, p. 2046). Fixation du nombre des emplois et des traitements du personnel (D. 1a fév. 1909, t. 1, b. 3, p. 185). — Oaverture de crédits supplémentaires applicables à des dépenses d'administration et d'exploitation (L. 16 juil. 1910, t. 1, b. 38, p. 1892). Transfert au ministère des finances des crédits alloués au ministère de la justice au titre du budget de l'imprimerie nationale (D. 1" oct. 1910, t. II, b. 43, p. 2457). Rattachement de cette administration au ministère des finances (D. 1 oct. 1910, t. 1, b. 43, p. 2457). Transport au ministère des fruances des crédits ouverts sur l'exercice 1910 au ministère de la justice (D. 13 oct. 1910, t. I, b. 43, p. 2496). Ouverture de crédits supplémentaires (D. 16 déc. 1910, t. 1, b. 48, p. 2999). tare de crédits supplémentaires (L. 31 mars 1911, t. 1, b. 54, p. 653). Onver - Organisation générale de l'imprimerie nationale (D. 26 juin 1911, t. ut, b. 60, p. 1222). Dispositions concernant le maintien de la caisse des pensions et de secours instituée en faveur des fonctionnaires, employés, chefs d'ateliers, contremaîtres, ouvriers, ouvrières, garçons d'ateliers et hommes de service de l'imprimerie nationale (D. 28 juill. 1911, t. m, b. 62, p. 1607). Fixation des cadres de la correction de l'imprimerie nationale, des traitements, des classes et du nombre des correcteurs et correcteurs principaux (D. 6 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 651). verture sur l'exercice 1912, d'un crédit supplémentaire applicable à des indemnités au personnel ouvrier (L. 30 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 981). Organisation du contrôle technique des travaux à exécuter pour le transfert de l'imprimerie nationale rue de la Convention (D. 17 avril 1912, t. IV, b. 88, p. 2448). Ou Modification au décret du 17 OCtobre 1908, relatif aux cadres et aux traitements du personnel (D. 6 juin 1912. t. IV, b. 83, p. 1690). Ouverture sur l'exercice 1912 de crédits supplémentaires applicables à différents chapitres (L. 13 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1994). Désignation d'un agent du service de l'exploitation pour la gestion d'une caisse des menues dépenses (D. 1er oct. 1912, t. iv, b. 91, p. 2769). Modification au décret du 28 août 1889 en ce qui concerne la dérogation exceptionnelle demandée par un ministre; nomination d'une commission consultative pour examiner les demandes d'exception, réunion de la commission (D. 19 oct. 1912, t. iv, b. 92, p. 2953). Modification au décret du 26 juin 1911 en ce qui concerne l'agent comptable, le chef de l'exploitation et le prote principal (D. 13 nov. 1912, t. IV, b. 96, p. 3894). Ouverture sur l'exercice 1912 d'un crédit supplémentaire applicable à des indemnités et salaires du personnel ouvrier (L. 23 déc. 1912, t. iv, b. 96, p. 3393). Modification au règlement de comptabilité du 28 novembre 1855 relatif à l'imprimerie nationale (D. 24 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 78). Dispositions relatives aux emplois de rédacteur et de commis comptable à l'imprimerie nationale (D. 3 mai 1913, t. v, b. 105, p. 937). Ouverture d'un crédit en addition aux crédits alloués par la loi du 30 juillet 1913 (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2738) - Dispositions portant revision du règlement sur les retraites, concernant les employés et ouvriers de l'imprimerie nationale (D. 10 nov. 1913, t. v, b. 117, p. 2965). Dispositions relatives à l'organisation de l'imprimerie nationale (D. 16 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3143). Modification au décret du 1 février 1909 relatif à l'organisation de l'administration (D. 9 janv. 1914, t. VI, b. 121, p. 44). Modification à l'article 118 du règlement du 28 novembre 1855 sur la comptabilité (D. 13 fév. 1914, t. VI, b. 123, p. 348). Recrutement des contremaîtres (D. 21 juin 1914, t.v1, b. 132, - p. 1593). Dispositions relatives Sus au payement des dépenses de l'imprimerie nationale au moyen de vire ments de banque et de mandatscartes postaux (D. 30 déc. 1916, t. vm, b. 192, p. 2224). pension de l'immatriculation des ouvriers temporaires de l'imprimerie nationale occupés pendant la guerre et durant les deux années qui suivront la fin des hostilités (D. 3 fév. 1917, t. Ix, b. 195, p. 166). Ouverture de crédits supplémentaires en addition aux crédits allonés pour l'exercice 1917 par la loi du 7 mars 1918 (L. 29 mars 1918, t. x, b. 222, p. 657). — Ouverture de crédits supplémentaires, sur l'exercice 1918, applicables à différents chapitres de cette administration (L. 31 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3142). - Réorganisation des cadres des personnels techniques et administratifs; fixation des traitements et des classes; recrutement; avancement; discipline; dispositions transitoires (D. 31 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3228). INDEMNITÉS DIVERSES. Attribution pendant toute la durée des hostilités, aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux détachés au ministère des colonies de l'indemnité de résidence à Paris (D. 27 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 473). Ouverture de crédits additionnels au titre de l'exercice 1917, en vue de modifier et de compléter les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents de l'Etat à faibles traitements de faire face à la cherté de la vie (L. 4 août 1917, t. Ix, b. 207, p. 1552). Fixation des conditions d'application de la Joi du 4 août 1917, qui modifie et complète les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat à faibles traitements de faire face à la cherté de la vie (D. 18 août 1917. Ix, b. 208, p. 1086). Application de la loi du 14 novembre 1918, accordant une indemnité exceptionnelle du temps de guerre aux personnels de l'Etat et un supplément du temps de guerre pour charges de famille aux personnels civils et militaires (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237. p. 2599;. INDUSTRIE FRuitière. Institution d'une commission chargée de développer notre industrie fruitière (D. 2 juin 1916, t. VIII, b. 179, p. 881). INONDATIONS. Ouverture de crédits provisoires pour secours aux victimes des inondations de 1910 (L. 25 janv. 1910, t. 11, b. 26, p. 138). Institution auprès du ministère de l'intérieur d'une commission chargée de rechercher les causes des inondations ainsi que les moyens d'en empêcher le retour et nomination des membres de cette commission (D. 9 fev. 1910, t. H, b. 27, p. 232). Addition aux crédits provisoires précédemment alloués pour secours aux victimes des inondations de 1910, (L. b. 27. fev. 1910, 4. II, p. 245). Subventions extraordinaires accordées par l'Etat pour réparation des dommages causés par les inondations de 1910 (L. gavril 1910, t. п, b. 31, p. 1063). Prorogations des délais prévus par l'article 4 du décret du 12 avril 1910 pour la presentation des demandes de prêts à accorder aux victimes de sinistres [voir loi du 18 mars 1910] (D. 25 sept. 1910, t. 1, b. 42. p. 2441. INSCRIPTION MARITIME. Réorganisation du service de l'inscription maritime aux colonies (L. 23 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 414). -- Modification au décret du 14 septembre 1911, fixant le cadre général du corps des administrateurs de Tinscription maritime. (D. 12 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 678). — Fixation du mode de recrutement, après concours, des élèves administrateurs de l'inscription maritime (D. 6 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1222). Modification au décret du 24 mai 1904 en ce qui concerne les avancements, de la 4 à la 3 classe, des agents et commis de l'inscription maritime (D. 13 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1275). Modification au décret du 7 janvier 1908, accordant une première mise d'équipement ou de complement de première mise d'équipement aux agents nommés commissaires ou administrateurs de 2 classe ou agents de 2 classe du personnel de gestion de l'inscription maritime (D. 11 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2893). Modification au décret du 6 avril 1912, relatif au mode de récrutement et à l'instruction du corps des administrateurs (D. 18 oct. 1912, t. IV, b. 92, P. 2942). - Allocations nouvelles accordées aux administrateurs de l'inscription maritime dans les ports ci-après: Marseille, Le Havre, Nantes, Bordeaux, Bastia ct Ajaccio (D. 19 oct. 1912, t. IV. b. 92, p. 2956). - Conditions de service dans les équipages de la flotte des jeunes gens nommés à l'emploi d'élèves administrateurs de l'inscription maritime (D. 20 déc. 1912, t. IV. b. 96, p. 3348). Modification des articles 19 et 21 du décret du 18 décembre 1909 en ce qui concerne les attributions des directeurs (D. 27 déc. 1912, t. rv, b. 96, p. 3534). Modification au décret du 16 avril 1903, relatif à l'application de la loi du 14 juillet 1908 sur les pensions des inscrits maritimes (D. 2 mai 1913, t. v, b. 105, p. 31). — Modification au décret du 6 avril 1912, sur le mode de recrutement et l'instruction du corps des administrateurs de l'inscription maritime (D. 2 juill. 1913, t. v, b. 109, p. 1566). Modifications au cadre général des administrateurs de l'inscription maritime (D. 6 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2386). Modifications aux cadres du personnel de l'inscription maritime (D. 6 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2387). - Modification à la composition des commissions chargées de former les tableaux d'avancement et de concours pour la légion d'honneur, du personnel d'administration de l'inscription maritimę (D. 9 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2675). Modification au décret du 6 avril 1912, relatif au recrutement et à l'instruction du corps des administrateurs de l'inscription maritime (D. 8 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 856). Dispositions relatives au recrutement et à l'instruction du corps des administrateurs de l'inscription maritime (D. 28 sept. 1916, t. vi, b. 186, p. 1647). Dispositions autorisant l'ouverture en 1917, de concours pour les emplois d'élève administrateur et de stagiaire de l'inscription maritime (D. 18 mai 1917. t. IX, b. 202, p. 1004). Fixation temporaire du taux des indemnités à allouer pour frais de chauffage, d'éclairage, de service et de bureau aux directeurs et administrateurs de l'inscription maritime, ainsi qu'aux inspecteurs de la navigation maritime (D. 23 août 1918, t. x, b. 232, p. 2056). Création d'un cadre d'officiers de réserve dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime (D. 24 août 1918, t. x, b. 237, p. 2063), Loi modifiant dans l'intérêt des veuves nécessiteuses et non remariées des inscrits maritimes morts à l'ennemi, les dispositions de l'article 8 de la loi du 4 juillet 1908 (D. 14 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2576). INSPECTEURS DES COLONIES. Suppression du concours fixé au mois de mai 1915, pour l'obtention du grade d'inspecteur adjoint des colonies (D. 26 fév. 1915, t. VII, b. 148, p. 266). Modification au décret du 15 septembre 1914, sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies en ce qui concerne le passage d'un grade à un autre D. 31 mai 1915, t. vII, b. 154, p. 984) Allocation d'une indemnité de cherté de vie aux inspecteurs des colonies dans toutes les positions de présence (D. 3 janv. 1918, t. Xg b. 217, p. 26). INSPECTION ACADÉMIQUE. Fixation du nombre des inspecteurs d'académie de 4 classe (D. 9 juill. 1915, t. vir, b. 157, p. 130g). -Fixation des cadres et des traitements des secrétaires et commis d'inspection académique (D. 31 août 1910, t. I, b. 40, p. 2176). INSPECTION DES FINANCES. Dispositions relatives à la vérification par l'inspection générale des finances de la gestion des musées et de tous établissements appartenant à l'État, dont la désignation sera faite par le ministre des beaux-arts et le ministre des finances (D. 31 août 1911, t. I, b. 64, p. 1865). Suppression pour 1916, de l'exa men de capacité prévu pour l'admis sion au grade d'inspecteur des finances de 4 classe (D. 20 mai 1916, t. vm, b. 178, p. 814). Modification au décret du 10 decembre 1916, relatif aux conditions d'admission au concours pour l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances (D. 17 fév. 1917, t. I, b. 196, p. 234). INSPECTION DU CRÉDIT, DE LA COOPÉRATION ET DE LA MUTUALITÉ AGRICOLES. Réorganisation des services de l'inspection du crédit et de la coopé ration agricoles et de ceux de l'inspection des assurances mutuelles sous la dénomination de service de l'inspection du crédit, de la coopé ration et de la mutualité agricoles (D. 2 mars 1916, t. vi. b. 173, p. 287). INSPECTION DU TRAVAIL. Organisation du corps de l'inspection du travail (D. 3 avril 190g, t. I, b. 7, p. 630). Modification du décret du 3 mai 1907, réglant l'avancement et la discipline du corps de l'inspection du travail (D. 11 mars 1909, t. 1, b. 5, p. 45g). - Répartition en classe et fixation des traitements des inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail (D 4 mai 1912, t. iv, b. 81, p. 1209, Allocation de frais de bureau aux inspecteurs et inspectrices dépar tementaux du travail (D. 10 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1478). Composition de la commission de classement réglant l'avancement et la discipline dans le corps de l'inspection du travail (D. 13 juill. 1912. t. iv, b. 85, p. 2022). Allocation d'avances aux inspecteurs du travail pour leurs frais de tournées payables sur état (D. 9 août 1912, L. IV |