FILATURES. V. Sériciculture.

FIXATION DE PRIX DE VENTE.

Fixation des prix de vente, par le consortium de l'huilerie française, aux fabricants d'huile (D. 1" juin 1918, t. x, b. 227, p. 1232). Fixation des prix de vente maxima des tourteaux provenant des graines d'arachides, sésames, palmistes, coprah, lins et colzas (D. 1 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1232). Fixation du prix de vente maximum de la graine de palmiste industrielle on alimentaire (D. 6 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1293). Réglementation du prix de vente des mélasses de raffinerie de sucre (D. 8 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1313). Fixation des prix maxima pour les céréales, fèves ou fèverolles récoltées en 1918, y compris les blés durs ou mitadins; contrôle des meuneries; cession aux meuniers de céréales diverses à des prix déterminés (D. 22 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1792). Fixation du prix de vente maximum des coques broyées d'arachides (D. 10 sept. 1918, t. x, p. 233, p. 2182). Fixation des prix de vente de la inorue ( D. 14 oct. 1918, t. x, b. 235, p. 2383. Fixation des prix de vente maxima des tourteaux suivant leur composition (D. 2 déc. 1918, t. x. b. 239, p. 2780).

-

FONCTIONNAIRES.

Dispositions accordant aux veuves et, à défaut, aux orphelins des fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers de l'Etat décédés sous les drapeaux, la moitié du traitement ou salaire pendant la durée de la guerre (D. 24 oct. 1914, t. vi, b. 10, p. 2896). Fixation des conditions dans lesquelles peuvent être mis en congé avec traite

-

ment intégral, les fonctionnaires ayant, pendant la guerre et devant l'ennemi, reçu des blessures ou contracté des maladies (D. 24 juill. 1917, t. Ix, b. 206, p. 1418). Dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires mobilisés se trouvant en disponibilité ou en congé sans solde (D. 5 sept. 1917, t. ix, b. 209, p. 1802). FONDS DE CHÔMAGE.

Conditions à remplir par les fonds départementaux et municipaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage (D. 19 avril 1918 t. x, b. 224, p. 944).

FONDS DE COMMERCE.

Loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (L. 17 mars 1909, t. 1, b. 6, p. 505). Modification de l'article 37 et de la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1999, relative à la vente et au nantissemeat des fonds de commerce (L.

avril 1909, t. 1, b. 7, p. 595). Règlement d'administration publique pour l'exécution des lois du 17 mars et 1 avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (D. 28 août 1909. t. 1, b. 16, p. 1661). Modification à l'article 3 de la loi du 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (L. 31 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 1979).

FONDS DE CONCOURS.

17

mars

Subventions payées à titre de fonds de concours par des particuliers, des départements, des villes, des communes, des compagnies et des sociétés.

V. BUDGETS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, etc.

FONDS DE SUBVENTION.

Répartition du fonds de subvention affecté aux dépenses des départements pour l'exercice 1910 (L. 29 juill. 1909, t.1, b, 14, p. 1501).

- Répartition du fonds de subvention destiné à aider les départements en raison de leur situation financière pour l'exercice 1911 (L. 22 juill. 1910, t. 1, b. 38, p. 1955). -- Répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements [exercice 1912] (L. 2 août 1911, t. Î, b. 63, p. 1673).

Répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements [exercice 1913] (L. 16 juill. 1912, t. Iv, b. 86, p. 2048). Répartition du fonds de subvention destiné à venir en

-

aide aux départements [exercice 1914] (L. 2 août 1913, t. v, b. 111, p. 2043). Répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements [exercice 1917] (L. 2 août 1916, t. vIII, b. 183, p. 1326). Répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements [exercice 1918] (L. 4 août 1917, t. ix, b. 207, p. 1538). Répartition du fonds de subvention affecté aux dépenses des départements pour l'exercice 1919 (L. 2 août 1918, t. x, b. 231, p. 1855).

FORÊTS.

Fixation d'une rétribution qui consistera en relèvement des traitements à payer par l'Etat et en attribution de médailles à accorder aux préposés forestiers commun.nx en raison de leurs services publics (L. 21 fév. 1910, t. II, b. 28, p. 302). Modification dans un but de décentralisation des règles en vigueur pour l'assiette des coupes

extraordinaires dans les bois des communes et établissements publics (L. 20 juill, 1914, t. vi, b. 134, p. 2106). Règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application de la loi du 2 juill. 1913, relative au reboisement et à la conservation des forêts privées (D. 26 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2681).

FORTIFICATIONS.

1. Déclassements.

2. Delimitations et bornages de zones de fortifications et de terrains militaires. 3. Zones de servitude; polygones exceptionnels.

1. Déclassements. Radiation du tableau des places de guerre de l'ouvrage de Fort-lesBains Pyrénées-Orientales] (D. 29 mars 1909, t. 1, b. 6, p. 569). 2. Délimitations et barnages de zones de fortifications et de terrains militaires.

b, 1,

Homologation d'un plan de délimitation et d'un procès-verbal de bornage relatifs à la place de Maubeuge (D. 6 janv. 1909, t. 1, P. 24); au fort de Charenton [Seine](D. 20 janv, 1909, t. 1, b. 2, p. 103);

au polygone exceptionnel créé dans les zones de servitude de la redoute de Querqueville (D. 22 mars 1909, t. 1, b. 6, p. 543); aux fortifications du fort d'Hirson (D. 20 avril 1909, t. 1, b. 8, p. 677);

aux fortifications de la batterie des Bruyères dans les dépendances de la place de Laon (D. 20 avril 1909, t. 1, b. 8, p. 678);

à la zone unique de servitudes de la place de Montlouis (D. 20 avril 1909, t. 1, b. 8, b. 679);

à la partie extérieure de la zone de fortifications de la batterie Morlot, à Laon (D. 20 avril 1909, t. 1, b. 8, p. 679);

aux zones de servitudes de l'ouvrage de la Falouse, dépendant de la place de Verdun (D. 7 mai 1909, t. I, b. 9, p. 739);

à la partie extérieure de la zone des fortifications du fort de Montberault, dépendant de la place de Laon (D. 11 mai 1909, t. I, b. 9, p. 793);

à la zone de fortifications du fort de Laniscourt et de ses batteries annexes, dans les dépendances de la place de Laon (D. 5 juill. 1909, t. 1, b. 13, p. 1180); à la zone de servitudes de l'enceinte de Toul (D. 29 juill. 1909, t. 1, b. 14, pp. 1506 et 1507);

à la place d'Oran (D. 14 août 1909, t. I, b. 15, p. 1572); à la place de Langres

(D. 13 sept. 1909, t.

P. 1717);

1. b. 17,

unique de servitudes de la place d'Entrevaux (D. 24 avril 1909, t. i, b. 8, p. 691). Constitution en polygone exceptionnel des terrains de la zone unique de servitudes du fort de Romainville (D. 30 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1146). Distraction des zones de servitudes d'une partie des terrains de la balterie de la Hève, située dans les dépendances de la place du Havre (D. 5 juill. 190g, t. 1, b. 13, p. 1179). Distraction de la zone de servitudes d'une partie des terrains de la batterie de l'Épide-Saint-Adresse, située dans les dépendances de la place du Havre (D. 5 juill, 190g, t. 1, b. 13, P. 1179). Homologation du bornage des zones de servitudes de divers ouvrages de la place de Chamounet (D. 3 déc. 1909, t. I, b. 23, p. 2170).

FRANCHISES POSTALES. V. POSTES ET TÉLÉGRAPHES.

FRAUDES.

Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i août 1905 sur la répression des fraudes, modifiée par la loi du 5 août 1908, et déterminant les eaux-de-vie auxquelles sont réservées les appellations régionales d'Armad'eau-de-vie d'Armagnac gnac et (D. 25 mai 1909, t. 1, b. 10 p. 879). Répression des fraudes

sur les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et

de mer en Algérie (D. 26 oct. 1909, t. 1, b. 20, p. 1974). Modification au décret du 11 mars 1908, concernant la répression des fraudes dans la vente des graisses et des huiles alimentaires (D. 20 juill. 1910, t. I, b. 38, p. 1934). Règlement pour l'application de la

loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie (D.` 19 déc. 191o, t. I, b. 48, p. 3015). Dispositions sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi du 5 août 1908 modifiant la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes de produits alimentaires [Délimitation territoriale des vins de Bordeaux] (D. 18 fev. 1911, t. 1, b. 52, p. 320). Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels (D. 2 mai 1911, t. I, b. 57, p. 841). Règlement d'administration. publique pour l'application de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais (D. 3 mai 1911, t. u, b. 57, p. 869). Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, truits, légumes, poissons et conserves (D. 15 avril 1912, t. 1v, b. 79, p. 1297). Modifications complé

GARANTIE D'ORIGINE.

Délimitation des régions pouvant prétendre exclusivement pour leurs produits aux appellations cognac,

--

tant la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente ou la détention des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (L. 28 juill. 1912, t. IV, b. 86, Fixation des p. 2215). tarifs pour frais d'expertise, analyse d'échantillons, de denrées alimentaires ou d'engrais, vacations, frais de transport ou de séjour des experts (D. 23 août 1912, t. iv, b 88, p. 2482). Fixation du mode de recrutement et des traitements des inspecteurs départementaux de la répression des fraudes (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2749). Fixation des cadres, des traitements et des conditions de recrutement du personnel du service d'inspection de la répression des fraudes (D. 23 fév. 1915, t. VII, b. 148, p. 244), Loi relative

er

et

(D.

l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes, modifiée par la loi du 5 août 1908, déterminant les eaux-de-vie auxquelles seront réservées les appellations régionales d'« Armagnac d's eaux-de-vie d'Armagnac 25 mai 1909, t. 1, b. 10, p. 879). -Fixation des mesures à prendre dans la région délimitée pour garantir l'origine des vins de Champagne (D. 10 fév. 1911, t. III, b. 51, p. 273). Dispositions désignant les territoires qui constituent une région dénommée < Champagne deuxième zone» et entièrement distincte de la région «Champagne », qui a été délimitée par le décret du 17 décembre 1908 et qui est seule soumise au régime de la loi du 10 février 1911 (D. 7 juin 1911, t., b. 59. p. 1113).

d'éclairage en vue d'en extraire les produits nécessaires à la fabrication des explosifs (L. 29 nov. 1915, t, vn, b. 166, p. 2184).

GENDARMERIE.

Modification au paragraphe B de l'article 1" du décret du 7 août 1917, relatif à l'allocation d'une indemnité journalière de mobilisation aux sous-officiers, brigadiers, gendarmes ou gardes appartenant à l'armée active (D. 15 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 294). Modification: 1° au décret du 20 mai 1903 sur l'organisation des services de la gendarmerie; 2° au décret du 3 février 1914 sur le service intérieur de la gendarmerie départementale (D. 1 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2473).