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luxe; composition des commissions (D. 3 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1247).

ÉTABLISSEMENTS Des poudres.

Dispositions fixant le chiffre maximum des avances à faire aux agents spéciaux et aux gérants d'annexes de certains établissements des poudres pour le payement des traitements et salaires (D. 18 oct. 1917, t. IX, b. 212, p. 2182).

ÉTABLISSEMENTS d'utilité publique.

Subvention pour la création et l'entretien d'hôtels de marins (D. 18 janv. 1910, t. II, b. 26, p. 105).

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. V. Acci

DENTS DU TRAVAIL.

ÉTABLISSEMENTS MILITAIRES.

Abrogation du deuxième paragraphe de l'article 1" du décret du 22 avril 1908 en ce qui concerne la radiation des contrôles du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (D. 12 août 1909, t. 1, b. 15, p. 1567). Fixation des indemnités allouées aux employés civils en vue de porter au traitement normal et courant de la région le traitement minimum d'un emploi de bureau, d'expéditionnaire, dessinateur, calqueur, expert, chimiste, surveillant, concierge et gardien de champ de tir (D. 31 août 1912, t. IV, b. 88 p. 2545). Dérogation à l'article 7 du décret du 26 février 1897 pour la liquidation d'une rente viagère effectuée en vertu de la loi du 20 juillet 1886 (D. 23 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2147). Fixation des allocations nécessaires au fonctionnement du fonds d'abonnement du service d'assistance en cas de maladie du personnel civil

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d'exploitation des établissements du département de la guerre (D. 7 déc. 1912, t. IV, b. 95, p. 3264). Dispositions concernant la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (D. 21 mars 1913, t. v, b. 102, p. 547). Modification au chapitre VI du décret du 11 mai 1907 relatif à la situation des employés civils des établissements militaires (D. 19 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1050. Dispositions relatives à la fixation de l'échelle des traitements des chimistes des laboratoires des établissements militaires (D. 19 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1053). — Modifications au décret du 11 mai 1907 en ce qui concerne le statut des dessinateurs (D. 19 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1054). Fixation de l'échelle des traitements des dessinateurs spéciaux et ordinaires (D. 19 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1056).

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Réduction, à titre transitoire, de la durée des services pour l'avancement en faveur des employés des établissements militaires de la guerre soumis au décret du 11 mai 1907, dont le traitement ne correspond pas à leur ancienneté (D. 30 sept. 1913, t. V, b. 114, p. 2590. Fixation des avances à faire aux agents spéciaux d'établissements militaires (D. 23 oct. 1913, t. V, b. 116, p. 2847). Complément à l'article 25 du décret du 11 mai 1907, modifié par celui du 19 mars 1913, en ce qui concerne le statut des dessinateurs des établissements militaires du ministère de la guerre (D. 27 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 3017). Modification au décret du 31 août 1912 relatif à la fixation des indemnités destinées à porter le traitement des employés soumis au décret du 11 mai 1907, au taux normal et courant de la

aux

région (D. 24 avril 1915, t. vII, b. 152, p. 780). Augmentation du chiffre des avances pouvant être faites aux agents spéciaux de certains établissements de l'artillerie (D. 11 fév. 1918, t. x, b. 219, P. 273). Dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 février 1897 autorisant le personnel temporaire employé dans les établissements de la guerre à opter, au point de vue de la constitution de la retraite, pour l'un des régimes créés par les décrets du 26 février 1897, du 11 décembre 1916 ou par la loi du 5 avril 1910 (D. 22 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 342). Élévation du chiffre maximum des avances pouvant être faites agents spéciaux de certains établissements de l'artillerie (D. 24 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1430). Modification à l'article 3 du décret du décembre 1912 7 relatif à la fixation des allocations nécessaires au fonctionnement du fonds d'abonnement destiné à assurer le service d'assistance en cas de maladie dans les établissements militaires qui occupent du personnel civil d'exploitation (D. 29 juin 1918, t. x, b. 228, p. 1604). Réorganisation des établissements et commandements de l'artillerie; réunion sous un même commandement D. 23 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1806). Fixation des conditions dans les quelles peuvent être mis en congé, avec une fraction de traite nent ou salaire, les employés, agents et ouvriers régis par le décret du 26 février 1897, dépendant du ministère de la guerre ou du ministère de l'armement et des fabrications de guerre, et ayant, devant l'ennemi, soit reçu des blessures, soit contracté une maladie à la suite desquelles ils sont restés atteints d'in

:

firmité (D. 24 août 1918, t. x, b. 232, p. 2061). Réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie (D. 24 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2667). Réorganisation de la direction de l'artillerie (D. 20 déc. 1918, t. 3, b. 240, p. 2927). Fixation de la situation des agents du contrôle des ciments (D. 12 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2918).

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES.

Division des établisse nents pénitentiaires en deux catégories (D. 3 juin 1910, u, b. 35, p. 1587). Mise en disponibilité des fonctionnaires et agents (D. 24 avril 1914, t. vi, b. 128, p. 1158). Modification relative à la composition de la commission de classement du personnel civil de l'administration (D. 2 déc. 1915, t. vii, b 167, p. 2210). Fixation des conditions d'avancement du personnel des prisons et établissements pénitentiaires (D. 10 sept. 1917, t. 1x, b. 209, p. 1820). Allocation d'un nouveau supplément temporaire de traitement aux surveillants militaires des établissement pénitentiaires coloniaux (D. 30 mai 1918, t. x, b. 226, p. 1219). Modification au décret du 3 juin 1910 portant division des établissements pénitentiaires en deux catégories (D. 29 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2448). Réintégration des sous-officiers des établissements pénitentiaires versés dans les unités combattantes (D. 31 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3239).

ÉTAT CIVIL.

Fixation des délais accordés en pays étranger pour faire les déclarătions de naissance devant les agents diplomatiques et consulaires (D.

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368). P.

b. 100, - Inscription sur les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi ou morts dans les circonstances se rapportant à la guerre, après avis de l'autorité militaire, de la mention Mort pour la France» (L. 2 juill. 1915, t. vII, b. 157, p 1288). Loi relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre (L. 3 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2211). Dispositions ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil se trouvant

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t. ix, b. 205, p. 1302). Disposi tions concernant la faculté d'option des fils d'étrangers nés en France (L. 3 juill. 1917, t. ix, b. 205, p. 1304). Modification au décret du 2 avril 1917 relatif à la création d'une carte d'identité à l'usage des étrangers (D. 3 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1280).

EXPLOITATIONS FORESTIÈRES.

Extension des dispositions de la loi du 9 avril 1918 sur les accidents du travail (L. 15 juillet 1914, t. vi, b. 133, p. 2086).

EXPLOSIF.

Fixation du prix de vente, à l'intérieur, de l'explosif de mine au chlorate de potasse du type O n° 3, délivré par la poudrerie de Vonges [Côte-d'Or] (D. " juill.1912, t. IV, b. 85, p. 1879). Autorisation à mettre en vente un nouvel explosif de mine chloraté, sous la dénomination d'explosif du type O, no 6, formule A, B ou C; fixation du prix de vente à la poudrerie de Vonges [Côte-d'Or] (D. 17 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2056). Fixation du prix de vente de l'explosif de mine chloraté du type (), n° 6 (formule A, B ou C) destiné à l'exportation générale on livré aux gouvernements des colonies françaises (D. 17 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2056). Fixation du prix de vente de l'explosif de mine du type N (D. 25 juil. 1914. t. Vì, b. 134, p. 2118). Auto risation de la vente d'un nouvel explosif spécial de mine désigné sous le nom de N no 5 (D. 25 juill 1914, t. VI, b. 134, p. 2119). Règlement d'administration publique sur la conservation, la vente et l'importation des dynamites et autres

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explosifs à base de nitroglycérine (D. 20 juin 1915, t. vu, b. 156, p. 1112). Réglementation de la conservation, de la vente et de l'importation des substances explosives à l'exception des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine (D. 20 juin 1915, t. vn, b. 156, p. 1123). Fixation des prix de vente à l'intérieur des explosifs de mines (D. 26 août 1915, t. vII, b. 160, p. 1566). Fixation du prix de vente à l'intérieur de l'explosif de mine type N, n° 1 C (D. 16 mai 1916, t. vm, b. 178, p. 805). Fixation du prix de vente, pour l'exportation, de l'explosif de mine type N, n° 1 C (D. 16 mai 1916, t. vm, b. 178, p. 805). Modification des prix de vente à l'intérieur des explosifs détonants aux chlorates de potasse ou de soude (D. 2 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2477).

EXPOSITIONS.

Attribution du Commissaire général dans la participation de la France à l'exposition internationale de Buenos-Ayres en 1910 (D. 10 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 55). - Fixation des mesures à prendre pour la protection temporaire de la propriété industrielle à l'exposition de Buenos-Ayres (D. 10 janv. 1910, t. 1, b. 25, p. 56). Dispositions concernant l'organisation de la participation française à l'exposition universelle internationale de Bruxelles en 1910 (D. 26 janv 1910, t. I, b. 2, p. 148). Organisation de la section française à l'exposition de Turin (D. 14 fév. 1910, t. II, Détermination b. 27, p. 275).

des conditions dans lesquelles les exposants de l'exposition internationale de Turin en 1911 pourront bénéficier des dispositions de la loi

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Institution d'une commission interministérielle chargée d'étudier les modifications à introduire dans la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et nomination des membres de cette commission (D. 5 déc. 1910, t. 11, b. 47, p. 2935). Modification à l'article 2 du décret-loi du 26 mars 1852 relatif à l'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris (L. 10 avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1239). - Modification des articles 38 et 48 de la loi du 3 mai 1841 concernant la clôture de l'instruction et l'indemnité d'expropriation (L. 21 avril 1914, t. VI, b. 128, p. 1103). Modification à la loi du 15 février 1902 en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'insalubrité (L. 17 juin 1915, t. vii, b. 156, p. 1065). Dispositions relatives à la reprise du delai prévu à l'article 17 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (D. 13 avril Loi 1917, t. Ix, b. 199, p. 627. portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 6 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2501).

FACULTÉS. V. Instruction puBLIQUE.

FAILLIS.

Dispositions relatives à la réhabilitation des faillis qui ont fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'unité militaire à laquelle ils appartiennent (L. 5 août 1916, t. vi, b. 183, p. 1334).

FAMILLES NOMbreuses.

er

Dispositions relatives à l'exécution de la loi d'assistance aux familles nombreuses (DD. 1 déc. 1913, t. v, b. 119, p. 3049). Règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application à la ville de Paris de la loi du 14 juillet 1913 relative à l'assistance aux familles nombreuses (D. 26 déc. 1913, t. v, b. i 20, p. 3228).

Dispositions relatives à l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses (L. 14 avril 1917, t. Ix, b. 199, p. 631).

FARINES.

Dispositions relatives à la fabrication et au commerce de la farine (D. 3 mai 1917, t. IX, b. 201. p. 821). - Dispositions relatives au commerce des farines de succédanés

(D. 8 mai 1917, t. IX, b. 201, p. 934). Modification aux dis

positions des décrets des 12 février, 21 mars et 2 avril 1918 relatives à la fabrication et à la vente de la farine, des pains de fantaisie, des pains de régime et des farines alimentaires (D. 10 oct. 1918, t. x, b. 235, p. 2366). Interdiction de la fabrication des farines de lé

F

gumes (D. 19 oct. 1918, t. X., b. 236, p. 2416).

FÉDÉRATION DE LA MÉTALLURGIE.

Versement au Trésor pour le fonctionnement du service du maté riel agricole (D. 8 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 255).

FEMMES DE MOBILISÉS.

Loi ayant pour objet de reconnaître aux femmes salariées de mobilisés le droit à un congé de durée égale à chacune des permissions de dix jours de leurs maris (L. 15 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 288).

FEMMES ENCEINTES.

Dispositions accordant une majoration supplémentaire aux femmes en état de grossesse bénéficiant déjà des allocations prévues par la loi du 5 août 1914 L. 23 janv. 1917. t. IX, b. 194, p. 131).

FEMMES EN COUCHES.

Loi garantissant leur travail et leur emploi aux femmes en couches (L. 27 nov. 1909, t. 1, b. 22, p. 2117). Modification à la loi du 17 juin 1913 sur les femmes en couches L. 2 déc. 1917, t. IX, b. 215, p. 2501). Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches (D. 17 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3145). Règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application à la ville de Paris de la loi sur le repos des femmes en conches D. 30 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3406).

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