diverses sociétés ou entreprises industrielles aux retraités ou réformés de la guerre actuelle (D. 31 janv. · 1918, t. x, b. 218, p. 197). Désignation des emplois que les compagnies et les sociétés de chemins de fer d'intérêt local et de tramways jugent susceptibles d'être attribués avec droit de préférence, aux militaires visés par l'article 1o de la loi du 17 avril 1916 (D. 8 mars 1918, t. x, b. 221, p. 453). Modification au tableau annexé au décret du 26 février 1917 en ce qui concerne l'administration des postes et télégraphes (D. 16 avril 1918, t. x, b. 224, p. 897). Modification au décret du 26 février 1917. réservant des emplois aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi, au cours de la guerre actuelle [Postes] (D. 16 avril 1918, t. x, b. 224, p. 897). -Modification au tableau annexé au décret du 21 octobre 1916, réservant des emplois ressortissant au ministère de l'intérieur (administration de l'assistance publique), aux officiers des armées de terre et de mer retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi, au cours de la guerre actuelle; aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats et aux officiersmariniers, quartiers-maîtres et marins réformés no 1 ou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus (D. 18 avril 1918, t. x, b. 224, p. 922). -- visés par l'article 1" de la loi du 17 avril 1916, dans le personnel de certaines compagnies d'éclairage et de chauffage par le gaz et l'électricité et de distribution d'eau (D. 30 avril 1918, t. x, b. 224, p. 1029.) Désignation des emplois que les compagnies des tramways de Saint-Étienne, de Cherbourg, du Var et du Gard, de Brest, d'Angers, de Marseille; la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne; les tramways électriques de SaintChamond, etc., jugent susceptibles d'être attribués, avec droit de préférence aux militaires visés à l'ar ticle 1 de la loi du 17 avril 1916 (D. 13 mai 1918, t. x, b. 295, p. 1104). Désignation des emplois que la compagnie des chemins de fer de Paris à Arpajon, la compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, le chemin de fer souterrain Vord-Sud et la société d'éclairage, chauffage et force motrice, jugent susceptibles d'être attribués, avec droit de préférence aux militaires visés à l'article 1 de la loi du 17 avril 1916 (D. 13 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1097). Détermination des emplois réservés dans les manufactures de l'État aux militaires et marins réformés n° 1 pour les blessures reçues ou maladies contractées au cours de la guerre actuelle (D. 11 juin 1918, t. x, b. 227. p. 1323). Application de l'article 3 de la loi du 17 avril 1916, réservant aux militaires et marins, des emplois dans le personnel de la compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, la compagnie du tramway à vapeur de Laboutarié à Lavaur, la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne (réseau de Seine-et-Marne), er la compagnie des tramways électriques d'Oran à El Ançor et la compagnie du tramway à vapeur d'Oran à Hammam-bou-Hadjar; conditions. à remplir (D. 15 juin 1918, t. x, b, 227, p. 1360). Désignation des emplois que la société générale de transports maritimes à vapeur juge susceptibles d'être attribués, avec droit de préférence, aux militaires visés par la loi du 17 avril 1916 (D. 23 juin 1918, t. x, b. 228, Attribution d'emplois p. 1420). de rédacteur au ministère des colonies aux anciens militaires de tous grades des armées de terre et de mer réformés n° 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi (D. 1 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1655). Création au ministère des affaires étrangères d'un cadre de chiffreurs et d'un cadre d'archivistes; fixation des classes et des traitements; conditions d'admission pour les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats réformés ou mutilés au cours de la guerre actuelle (D. 11 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1692). Institution d'un concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale du ministère de la justice, réservé aux réformés n° 1 et retraités de la guerre (D. 9 août 1918, t. x, b. 231, p. 1980). Désignation des emplois ressortissant du ministère de la guerre réservés aux militaires et marins réformés no 1 et aux retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi (D. 21 août 1918, t. x, b. 232, p. 2044). Modification au tableau annexé au décret du 31 octobre 1916, réservant des emplois, ressortissant au ministère des travaux publics et des transports, aux com battants des armées de terre et de mer retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi (D. 21 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2938). Institution, en 1919. d'un concours pour l'emploi de rédacteur dans les bureaux de l'administration centrale du ministère du commerce et de l'industrie, spécialement réservé aux réformés de la guerre (D. 23 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2967). EMPRUNTS. 1 Modification à la loi du 12 juill. 1909, autorisant l'emprunt du Congo français (L. 31 mars 1914. t. vi, b. 126, p. 849). Émission de rentes 3 1/2 p. % amortissable en vue de subvenir aux dépenses extraordinaires de la défense nationale et aux dépenses d'occupation du Maroc (D. 20 juin 1914, t. vi, b. 132, p. 1580). Autorisation du ministre des finances à aliéner la somme de rentes 3 1/2 p. %, amortissables, nécessaire pour réaliser un emprunt de 805,000,000 de francs et fixant le taux de l'émission de cet emprunt (D. 24 juin 1914, t. vi, b. 132, p, 1604). Dispositions relatives aux avantages à accorder aux certificats libérés de l'emprunt en rentes 3 1/2 p. % amortissables (D. 11 sept. 1914, t. vi, b. 137, p. 2594). Emission et placement de bons de la défense nationale (D. 13 sept. 1914, t. vi, b. 137, p. 2599). Émissions de bons départementaux et communaux D. 21 sept. 1914, t. vi, b. 138, p. 2676). Dispositions relatives à la libération des certificats provisoires de l'emprunt 3 1/2 p. % (D. 1: déc. 1914, t. Vi, b. 143, p.3154). -- - Élévation de 2,500,000,000 à 3,500,000,000 de francs, la limite d'émission des bons du Trésor (D. 10 fév. 1915, t. VII, b. 147, p. 176). Autorisation donnée au ministre des finances d'émettre des obligagations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser 1925 (L. 10 fév. 1915, t. VII, b. 147, p. 176). Application de la loi du 10 février 1915, autorisant l'émission d'obligations de la défense nationale (D. 13 fév. 1915, t. Ví, b. 147, p. 178). Autorisation au gouvernement à émettre aux États-Unis, conjointement et solidairement avec le gouvernement britannique, un ou plusieurs emprunts (L. 8 oct. 1915, t. vi, b. 163, p. 1867). Émission d'un emprunt en rentes 5 p. (L. 16 nov. 1915, t. VII, b. 166, p. 2091). Autorisation au ministre des finances à procéder par voie de souscription publique à l'émission de rentes 5 p., prévue par la loi du 16 novembre 1915 (D. 16 nov. 1915, t. vu, b. 106, p. 2094). Admission des bons de la défense nationale pour la libération des souscriptions à l'emprunt du 14 novembre 1915 (D. 16 nov. 1915, t. vi, b. 166, p. 2093). --- Dispositions concernant l'émission d'un emprunt en rentes 5 p. (L. 15 sept. 1916, t. vm, b. 185, p. 1510). Dispositions autorisant le ministre des finances à procéder, par voie de souscription publique, à l'émission de rentes 5 p. % prévue par la loi du 15 septembre 1916 (D. 16 sept. 1916, t. vii, b. 186, p. 1525). Dispositions autorisant sous certaines réserves, les titulaires de rentes 3 1/2 p. amortissables, de bons et obligations de la défense nationale, affectés à des cautionnements fournis à l'État, aux départements, etc., à comprendre ces titres dans le montant de leur souscription à l'emprunt 5 p. % [1916] (D. TABLE DÉCENNALE. Partie princ. er 16 sept. 1916, t. vi, b. 186, P. 1527). Admission pour la libération des souscriptions à l'emprunt 5 p. % [1916], des bons de la défense nationale souscrits avant le 1 octobre 1916 (D. 16 sept. .1916, t. vIII, b. 186, p. 1527). Émission d'un emprunt en rentes 4 p. % (D. 26 oct. 1917, t. Ix, b. 212, p. 2217). Dispositions relatives à l'émission d'un emprunt en rentes 4 p. % (D. 31 oct. 1917, t. Ix, b. 212, p. 2235). Dispositions autorisant le ministre des finances à procéder à l'étranger à l'émission de rentes 4 p. % (D. 5 nov. 1917, t. Ix, b. 213, p. 2255). Admission dans les souscriptions au troisième emprunt de la défense nationale, des rentes 3 1/2 p. % amortissables, bons et obligations de la défense nationale affectés à des cautionnements fournis à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics et d'utilité publique (D. 10 nov. 1917, t. Ix, b. 213, p. 2280). Ouverture, au titre du budget du ministère des finances, d'un crédit additionnel de 120,000,000 de francs, en vue de l'exécution de l'article 5 de la loi du 26 octobre 1917, concernant l'émis sion d'un emprunt en rentes 4 p. % (L. 23 nov. 1917, t. Ix, b. 214, p. 2441). Loi concernant l'émission d'un emprunt en rentes 4 p. % (L. 19 sept. 1918, t. x, b. 234, P. 2229). Émission de rentes 4 p. autorisée par la loi du 19 septembre 1918 (D. 21 sept. 1918, t. x, b. 234, p. 2258), Admission, dans les souscriptions à l'emprunt 4 p. 1918, des valeurs du Trésor comprises dans les cautionnements fournis à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics (D. 12 oct. 1918, t. x, b. 235, p. 2372). 47 - Règlementation du travail des femmes et des enfants employés dans l'industrie et le commerce en ce qui concerne les charges qui peuvent être portées, traînées ou poussées (D. 28 déc. 1909, t. 1, b. 24, p. 2338). Création d'une commission extra parlementaire chargée d'établir un projet de code de protection de l'enfance et nomination des membres de cette commission (D. 10 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1243). Création de tribunaux spéciaux pour enfants et adolescents de 13 à 18 ans; application du régime de la mise en liberté surveillée des mineurs délinquants (L. 21 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2097). Dispositions tendant à compléter l'article 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés (L. 5 août 1916, t. VIII, b. 183, p. 1332). ENREGISTREMENT. 1. Dispositions générales. 2. Suppression. 3. Administration. 1. Dispositions générales. Fixation de la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception, pendant f'année 1910, du droit de timbre établi sur les titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers (D. 4 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 66). Abrogation de l'article 60 de la loi du 22 rimaire an VII en ce qui con cerne la restitution des droits perçus sur les actes de vente annulés pour quelque cause que ce soit (L. 18 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 127). Création de cinq nouveaux types de timbres destinés à timbrer à l'extraordinaire les titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers (D. 7 août 1913, t. v, b. 111, p. 2095). Création à Paris d'un bureau chargé spécialement de la perception de l'impôt établi par les articles 10 et 11 de la loi de finances du 13 juillet 1911 et par les articles 8, 9, 10 et 11 de celle du 27 février 1912 (D. 13 août 1913, t. v, b. 111, p. 214 . 2185). Modification à l'article 61 de la loi du 22 frimaire an vII, sur l'enregistrement concernant la prescription pour la demande des droits (D. 31 janv. 1914, t. VI, b. 132, p. 256). Tarif et perception du droit de timbre afférant aux récé pissés des colis agricoles (D. 1 avril 1914, t. vi, b. 127, p. 881). er Création de trois nouveaux types pour le timbrage à l'extraordinaire des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers (D. 22 avril 1914, t. vi, b. 128, p. 1132). Approbation de la delibération du conseil général du Sénégal du 11 octobre 1913, relative à l'imputation réciproque des droits de timbre et l'enregistrement eu Tunisie et au Sénégal (D. 7 mai 1914, t. VI, b. 129, p. 1306). Description sur les listes de bonification ou de choix et sur les tableaux d'avancement du personnel auxiliaire dépar temental (D. 23 fv. 1915, t. VII, b. 148, p. 252). Conversion en loi ou décret du 14 novembre 1914, relatif au timbre des rôles d'équipage (L. 17 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 367). Disposition relatives à l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les marchés administratifs ayant exclusivement pour objet l'approvisionnement de la population en vivres on en moyens de chauffage (L. 29 juill. 1916, t. vnr, b. 182, P. 1278).. Exonération du timbre et de l'enregistrement des cértificats de travail donnés aur ouvriers, employés ou serviteurs et contenant certaines mentions non prévues par l'article 24 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale (L. 18 juill. 1917, t. Ix, b. 206, p. 1397). Suppression des droits d'enregistrement pour les actes des autorités administratives ayant pour abjet la location ou la vente, aux habitants des départements atteints par l'invasion, de baraquements ou tous autres édifices provisoires à usage d'habitation ou d'exploitation agricole ainsi que les actes en vue de la réparation des dommages de guerre L. 29 mars 1918, t. x, b. 222, p. 673). Loi concernant l'évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations et échanges (L. 27 mai 1918. t. x, b. 226, p. 1193). 2. Suppression. Suppression de bureaux et rattachement à d'autres bureaux: Amou (Landes), rattaché: au bureau de Hagetmas (D. 15 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2253). Baigneux (Côte-d'Or), rattaché au bureau d'Aignay-le-Due (D. 15 déc. 1915, t. vi, b. 167, p.. 2253). Beauville (Lot-et-Garonne), rattaché au bureau d'Agen (D. 15 déc. 1915, t.. vi, b. 167, p. 2253). Bouglon (Lot-et-Garonne), rattaché au bureau de Marmande (D. 15 déc. 1915, t. vu, b. 167, p. 2253). Champs (Cantal), rattaché au bu reau de Saignes (D. 15 déc. 1915 t. VI, b. 167, p. 2253).. Châtillon (Drôme), rattaché au bureau de Die (D. 15 déc. 1915, t. vII, b. 167, p. 2253). Entrevaux (Basses-Alpes), rattaché an bureau d'Annot (D. 15 déc. 1915, t. vII, b. 167, p. 2253). Fay-le-Froid (Haute-Loire), rattaché au bureau de Saint-Julien-Chapteuil D. 15 déc. 1915, t. vir, b. 167, p. 2253). Lauzės (Lot, rattaché au bureau de Saint-Géry (D. 15 déc. 1915, t. vn, b. 167, p. 2253). Le Pla (Ariège), rattaché an bureau d'Axles-Thermes (D. 15 déc. 1915, t. vii, b. 167, p, 2253). Marguerittes (Gard), rattaché au bureau de Nîmes (D. 15 déc. 1915, t. vn, b. 167 p. 2253). Montbureux (Vosges), rattaché au bureau de Darney (D. 15 déc. 1915, t. vir, b. 167, p. 2253). -Mont-louis (Pyrénées-Orientales) rattaché au bureau de Saillagouse (D. 15 déc. 1915, t. vi, b. 167, p. 2253). Moustier (BassesAlpes, rattaché au bureau de Riez (D. 15 déc. 1915, t. vi. b. 167. p. 2253). Olette (PyrénéesOrientales, rattaché au bureau de Prades (D. 15 déc. 1915, t. vII, b. 167, p. 2253). Olliergues · [Puy-de-Dôme), rattaché au bureau d'Ambert D. 15 déc. 1915, t. VII, b. 168, p. 2253). Pinois (HauteLoire, rattaché au bureau de Langeae (D. 15 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2253), Ploubalay Côtes-du-Nord), rattaché au bureau de Plancoet (D. 15 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2253). Prayssas (Lotet-Garonne), rattaché au bureau d'Agen D. 15 déc...1945, t. VII, b. 167. p. 2253). Puymirol (Lot-et-Garonne), rattaché au bureau d'Agen (D. 15 déc. 1915, t. vir, b. 167, p. 2253). - Ribiers (Hautes-Alpes), rattaché au bureau |