par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle; aux sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats et aux officiers mariniers, quartiers-maîtres, et marins réforformés n° 1 ou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus. [Applica- tion des articles 3 de la loi du 17 avril 1916 et 1° et 21 du règlement d'administration publique du 14 juillet 1916] (D. 7 nov. 1916, t. vur, b. 119, p. 1785). Dispositions réservant des emplois aux officiers, sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats des armées de terre et de mer, retraités ou réformés par suite de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi, au cours de la guerre actuelle [Ministère de la guerre] (D. 19 nov. 1916, t. vi, b. 190, p. 1843). Modification au tableau des emplois réservés ressortissant au ministère de la guerre (D. 10 sept. 1917, t. Ix, b. 209, p. 1826). - Décret réservant aux militaires et marins des emplois dans diverses compagnies de transport en commun (D. 10 sept. 1917, t. Ix, b. 209, p. 1828).

Décret réservant des emplois dans certaines compagnies de navigation aux militaires ou marins de tous grades, réformés no 1 ou retraités de la guerre actuelle [loi du 17 avril 1916] (D. 2 oct. 1917, t. ix, b. 211, p. 2048). Modification aux tableaux F et G annexés au décret du 26 août 1905, modifié par celui du 27 août 1911 et le tableau annexé au décret du 14 juillet 1916 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 17 avril 1916, relative aux emplois à réserver, dans des conditions spéciales aux militaires et marins réformés TABLE DÉCENNALE.

Partie princ.

n° 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle (D. 26 oct. 1917, t. IX, b. 212, p. 2217). Dispositions réservant aux militaires et marins officiers et hommes de troupe, réformés nou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi, au cours de la gue re actuelle, des emplois dans le personnel de certaines compagnies et de sociétés de chemins de fer d'intérêt local et de tramways, par application de l'article 3 de la loi du 17 avril 1916 (D. 2 déc. 1917, t. Ix, b. 215, p. 2503).

Décret complétant le tableau annexé au décret du 14 juillet 1916, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du

17 avril 1916, relative aux emplois réservés, dans des conditions spéciales, aux militaires et marins réformés no 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi, au cours de la guerre actuelle (D. 16 déc. 1917, t. ix, b. 216, P. 2683).

42. Engagements.

Modification à l'article 5 du décret du 27 juin 1905 relatif aux engagements volontaires (D. 3 juin 1910, t. 1, b. 35, p. 1588). Admission des sujets tunisiens à contracter des engagements volontaires dans les 15 et 16 régions

de corps d'armée (D. 28 juin 1910, t. п, b. 36, p. 1711). Modification au décret du 25 août 1905 relatif aux engagements et rengagements dans les troupes coloniales (D. 29 juill. 1910, t. 1, b. 38, P. 1992). Abrogation du décret du 13 janvier 1910 relatif aux en

gagements des étrangers à la Légion étrangère (D. 11 mars 1911, t. UI, b. 53, p. 476). Addition au décret du 27 juin 1905 relatif aux engagements volontaires des jeunes gens admis à l'école spéciale militaire et qui désirent servir comme officiers dans la cavalerie (D. 27 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1369). Fixation des tarifs de primes afférentes aux engagements et rengagements des militaires indigènes originaires de l'Afrique occidentale française (D. 12 uov, 1912, t. IV. b. 93, p. 3039). Modifications à l'article 2 du décret du 27 juin 1905 relatif aux engagements volontaires dans les troupes métropolitaines (D. 30 janv. 1913, t. v, h. 98, p. 135), Modification au

décret du 27 juin 1905 relatif aux engagements volontaires dans les troupes métropolitaines (D. 27 août 1913, t. v. h. 112, p. 2281), Autorisation des engagements pour les sujets tunisiens (D. 30 juill. 1914, t. vi, b. 134, p. 2155). Réintégration dans leur ancien grade des sous-officiers, brigadiers ou caporaux dégagés de toute obligation militaire et désireux de reprendre du service pendant la durée de la guerre (D. 29 août 1914, t. v. b. 136, p. 2544. Autorisation concernant l'engagement des mineurs de vingt ans (D. 16 sept. 1914, t. vi, b. 138, p. 2634), Dispositions autorisant les auciens tirailleurs sénégalais à s'engager pendant la durée de la guerre (D. 10 oct. 1914, t vi, b. 139, p. 2818). - Modification au décret du 3 août 1914 sur les engagements des indigènes algériens pour la durée de la guerre (D. 14 oct. 1911, t. VI, b. 139, p. 2844). Application de l'article 2 du décret du 14 octobre 1914 à tous les indigènes algériens

engagés pour la durée de la guerre ou incorporés depuis le 2 août 1914. jour de la mobilisation générale (D. 9 janv. 1915, t. vu, b. 145, Admission à contracter

p. 50), des engagements spéciaux, pour la durée de la guerre, par tout homme dégagé de ses obligations militaires (D. 27 juill. 1915, t. vi, b. 158, p. 1385). Interdiction, pendant toute la durée de la guerre et sur toute l'étendue du territoire, des engagements, au titre de la Légion étrangère, de nationaux appartenant à des États enguerre avec la France ou ses alliés (D. 16 août 1915, t. vu, b. 160, p. 1515).

Acceptation pour la durée de la guerre d'engagements à contracter par les Indiens non renoncants. (D. 30 déc.1915, t. VII. b. 168, p. 2497). Dispositions relatives à l'engagement des indigènes pendant la guerre (D.23 juin 1916, t. Ix, b, 216, p. 3005). Institution d'engagements spéciaux pour les tirailleurs coloniaux originaires de l'Indo-Chine, de Madagascar et de l'Afrique occidentale française (D. 15 août 1916, t. VIII, b. 183, p. 1434). Dispositions concernant les jeunes gens ayant contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre et appartenant à des classes non encore appelées (L. 10 juill, 1917, t. ix, b. 205, p. 1345). Modification au décret du 23 juin 1916 relatif aux engagements contractés par les indigènes pendant la durée de la guerre (D. 22 nov. 1917. t. ix, b. 214, p. 2438).

13. Établissements de convalescents.

Abrogation et remplacement du chapitre IV du titre II du décret du 25 novembre 1889 portant organisation des établissements de conva

lescents (D. 16 fév. 1911, t. III, b. 52, p. 300).

4. Etablissemen's militaires.

Addition au décret du 3 juillet 1883 relatif au classement des établissements et services spéciaux destinés à assurer la défense générale du pays ou à pourvoir aux besoins généraux des armées (D. 12 déc. 1913, t. v. b. 119, p. 3131).

45. Etat-major.

Organisation du service dans les états-majors (D. 8 août 1909, t. 1, b. 15, p. 1555). Remplacement

du tableau annexé au décret du 24 février 1910 (D. 31 oct. 1911. §. III, b. 68, p. 2740). Abrogation du décret du 28 juillet 1911 sur l'organisation du haut commandement et de l'état-major de l'armée (D. 20 janv. 1912, t. iv. b. 74, p. 137).

Organisation du haut commandement et de l'état-major de l'armée (D. 20 janv. 1912, t. iv, b. 74, P. 138). Loi modifiant les lois du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général, et du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et effectifs de Farmée, en ce qui concerne l'admission à la retraite et le passage anticipé dans la section de réserve des officiers généraux et fonctionnaires de grades correspondents (L. 16 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 369). Modification au décret du 20 janv. 1912 relatif à l'organisation du haut commandement et de l'état-major de l'armée (D. 11 mai 1912, t. IV, b. 81. p. 1526).

Modification de l'article 9 de la loi du 20 mars 1880 sur le service d'état-major, modifié par la loi du 18 février 1901, et des tableaux annexés à la loi du 28 avril 1900, modifrant, en ce qui concerne les

officiers d'administration des services de l'intendance et de santé, les lois des 16 mars 1882 et 1 juillet 1889 sur l'administration de l'armée (L. 15 mars 1916, t. vi, b. 173, p. 360). Modification à l'article 3 de la loi du 20 mars 1880 sur le service d'étatmajor (D. 21 mars 1916, t. VII, b. 174, p. 403). Fixation des attributions du chef d'état-major général de l'armée (D. 11 mai 1917, t. ix, b., 201, p. 953).

46. Formations de réserve. Création d'un emploi d'inspecteur des formations de réserve et de la préparation militaire (D. 15 oct. 1913, t. v. b. 115, p. 2766).

47. Frais de déplacement.

Modification au décret du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés (D. 5 oct. 1912, t. iv, b. 91, p. 2816.) Modification au décret du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés (D. 5 nov. 1914. t. VI, b. 141, p. 2951). Allocation des indemnités kilométriques, de déménagement et de transport de mobilier aux veuves, orphelins mineurs et mères veuves de tous hommes de troupe décédés, pour rentrer dans leurs foyers (D. 14 fév. 1915, t. VII, b. 147. p. 182). Dispositions relatives à l'autorisation de remhourser sur facture les frais de voiture automobiles utilisées par les membres de commissions (D. 19 oct. 1917, t. Ix, b. 212, p. 2184). Modification aux articles 10 et 84 du décret du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés (D. 27 oct. 1917, t. Ix, b. 212,

Fixation de la solde attribuée aux sous-officiers, brigadiers-auxiliaires, gendarmes, élves gendarmes et auxiliaires indigènes de la gendarmerie à laquelle sont réunies les hautes payes actuellement accordées (D. 26 mai 1909, t. I, b. 10, p. 887). Modification

à l'article 150 du décret du 20 mai 1903, sur l'organisation du service de la gendarmerie, en ce qui concerne l'exécution du service à bicyclette (D. 16 août 1909, t. 1, b. 16, p. 1543). Modification de la composition du comité technique de la gendarmerie (D. 4 nov. 1909, t. 1, b. 21, p. 2005). Création d'un emploi de maréchal-des-logischef à pied à l'arrondissement cheflieu de chaque compagnie de gendarmere (D. 7 août 1910, t. II, b. 39, p. 2097'. Nomination des adjudants au grade de sous-lieutenant (D. 17 oct. 1910, t. I, b. 44, p. 2510). Suppression des Comi

tés techniques (D. 22 oct. 1910, t. 11, b. 44, p. 2572). Application des dispositions des décrets des 5 décembre 1902, 3 janvier 1903

et 26 mai 1909 concernant les militaires de la gendarmerie coloniale pendant leur séjour en France et pendant leurs traversées d'aller et de retour (D. 19 oct. 1911, t. III, b. 68, p. 2143). Dispositions déterminant les conditions dans lesquelles seront provisoirement délivrées les autorisations de rengagement dans la gendarmerie (D. 23 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 2998). Modification des sections de gendarmerie de Pertuis [Vaucluse et de Lens [Pas-deCalais] (D. 27 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 3018). Modifications

aux tarifs n° 1, 2, 3 et 4 annexés au règlement du 5 janvier 1903 sur la solde et les réserves des corps de la gendarmerie (D. 12 janv. 1914, t. vi, b. 121, p. 66). - Modification à la durée du temps de service exigé pour être admis dans la gendarmerie (D. 21 janv. 1914, t. vi, b. 122, p. 169). Modification du tarif n° 1 annexé au décret du 6 sept. 1908, accordant aux militaires de la gendarmeric en service aux colonies, une solde double de celle d'Europe D. 20 fév. 1914, t. vr, b. 124, p. 40). Fixation à deux ans de la durée de séjour exigée des militaires de la gendarmerie, en service à la Guyane, pour l'obtention des congés administratifs (D. 2 mars 1914.t. VI, b. 125, p. 523). Création d'un emploi de brigadier ou de maréchaldes-logis de gendarmerie aux Nonvelles-Hébrides (D. 3 mai 1914, Modit. VI, b. 129, p. 1262). fication aux conditions dans lesquelles les sous-officiers des corps de troupes peuvent être admis dans Ja gendarmerie (D. 13 mai 1914, t. vi, b. 129, p. 1355). Suppression de la 7 région bis de gendarmerie et rattachant les compagnies de cette légion à la 7° et créant une

relatives à la solde des anciens militaires de la gendarmerie rappelés à l'activité (D. 17 oct. 1914, t. VI. b. 140, p. 2880). Application aux brigadiers de gendarmerie et aux gendarmes retraités depuis moins de 5 ans, des dispositions édictées, en ce qui concerne les sous-officiers, par l'article 65 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée (D. 27 oct. 1914, t. v1, b. 140, p. 2917). Dispositions rendant applicables aux femmes, ascendants ou descendants des militaires de la gendarmerie des troupes coloniales les dispositions des décrets des 9 et 26 octobre 1914 organisant l'institution d'office des délégations de solde (D. 23 nov. 1914, t. VI, b. 142, p. 3040). Dispositions complétant, en ce qui concerne les adjudants. le tarif n°19 annexé au décret du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmeric (D. 21 nov. 1914, t. vi, b. 142, p. 3046). Fixation des allocations journalières pour les gendarmes, non officiers, renvoyés dans leurs foyers en atten dant la liquidation d'une pension de retraite pour blessures ou infirmités (D. 26 mars 1915, t. vi. b. 150, p. 463). Admission en temps de guerre, à titre temporaire, de gendarmes auxiliaires (D. 23 avril 1915, t. vII, b. 152, p. 760). -Suspension de l'application des dispositions réglementaires relatives à la limite d'âge des hommes de troupe de la gendarmerie (D. 4 août 1915, t. VII, b. 159, p. 1442). TABLE DÉCENNALE.

Partie pi..c.

Fixation de l'indemnité d'entrée en campagne pour les adjudants, maréchaux-des-logis-chef, maréchaux

des-logis, maréchaux-des-logis-fourrier, brigadiers et gendarmes (D. 10 août 1915, t. vi, b. 159, p. 1485). Modification à la colonne observations » du tarif no 5 annexé au règlement du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie (D. 25 déc. 1915, t. VII, b. 168, p. 2346). Attribution d'une indemnité journalière aux hommes de troupe de la gendarmerie servant au titre de l'armée active dans les brigades du territoire qui, par suite des circonstanes exceptionnelles, ne peuvent recevoir en nature le logement auquel ils ont droit et sont obligés de vivre séparés de leur famille (D. 25 janv. 1916. t. vII, b. 170, p. 100). Dispositions portant création d'emplois d'adjudant-chef dans la gendarmerie et dans la garde républicaine (D. 27 janv. 1916 t. vIII, b. 170, p. 103). Modification aux articles 83, 139 et 140 du 3 février 1914, sur le service intérieur de la gendarmerie départementale (D. 2 mars 1916, t. vrr, b. 173, p. 284). Modification à l'article 20 du décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de la gendarmerie (D. 2 mars 1916, t. vii, b. 173, p. 285). Modification au décret du 15 janvier 1915, pertant réorganisation de la police aux armées (D. 3 oct. 1916, t. VIII, b. 187, p. 1661). Dispositions

améliorant la situation materielle de certains militaires de la gendarmerie de complément et des gendarmes auxiliaires (D. 9 oct. 1916, t. vin, b. 187, p. 1676). Dispositions portant dédoublement de la 4 compagnie de gendarmerie de la 19 région (D. 4 fév. 1917, t. ix, 6