France et l'Italie, et ayant notamment pour objet de faciliter aux nationaux des deux pays, travaillant à l'étranger, le bénéfice des assurances sociales (L. 4 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2111).

COOPÉRATIVES DE PRODUCTION.

Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et le crédit au travail (D. 28 juill. 1916, t. vII, b. 182, p. 1261).

COOPERATIVES MARITIMES.

Application de la loi du 18 juin 1909, autorisant des avances spéciales aux sociétés coopératives maritimes (D. nov. 1909, t. 1, b. 21, p. 2010). Dispositons autorisant les coopératives maritimes à se faire ouvrir un compte à la caisse nationale d'épargne (D. 27 juin 1911, t. m, b. 60, p. 1250).

CÔTES.

Autorisation au ministre de la guerre, au ministre de la marine, et au ministre de l'armement et des fabrications de guerre, de suspendre l'application des décrets des 21 septembre 1917 et 18 janvier 1918, relatifs à la défense des côtes (D. 10 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2170). Fixation des attribution des autorités relevant des départements de la guerre et de la marine, en ce qui concerne la défense des côtes (D. 18 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 128).

COTON.

Réouverture du marché du coton à la bourse de commerce du Havre (D. 7 juill. 1917, t. Ix, b. 205, p. 1334). Dispositions relatives

à la réquisition et à la déclaration des stocks de coton (D. 5 déc. 1917, t. ix, b. 215, p. 2615). Dispositions relatives à la déclaration et à la réquisition civile des tissus de coton (D. 21 déc. 1917, t. ix, b. 216, p. 2732). Création, au ministère du commerce, d'un comité interministériel du coton chargé de centraliser, coordonner et contrôler les besoins nationaux en coton brut. et tous produits manufacturés en coton (D. 19 fév. 1918, t. X, Déclaration b. 220, p. 325). obligatoire des quantités de, coton qui existeront en France à la date du 25 juillet 1918 (D. 16 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1755). Déclaration obligatoire des tissus et étoffes de tissus (D. 10 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2179). Déclaration obligatoire des effets confectionnés en coton (D. 24 sept. 1918, t. x, b. 234, Admisp. 2268). sion temporaire des tissus de coton destinés à être imprimés dans les ateliers en haute et basse Alsace (D. 21 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2646).

COUPES DE BOIS.

COUR DE CASSATION.

Fixation du cadre et des traitements des agents du service intérieur (D. 28 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2893). Dispositions relatives à la composition, au recrutement, au traitement, et à l'avancement du personnel du greffe (D. 29 décembre 1913, t. v, b. 120, p. 3295). Examen par la chambre des requêtes des pourvois en matière électorale (L. 6 fév. 1914, t. vi, b. 123, p. 293). Dispositions complétant l'article de l'ordonnance du 29 15 janvier 1826, en ce qui concerne le règlement du service (D. 29 juill. 1916, t. Vai, b. 182, 2, p. 1285).

-

lais de la rue Cambon (D. 28 août.

1912, t. JV, b. 88, p. 2512). Fixation de la limite d'âge pour la nomination des auditeurs de 2o classe (D. 24 sept. 1912, t. IV, b. go, p. 2732. Autorisation de détruire immédiatement certaines liasses (D. 4 mai 1916, t. vi, b. 177, p. 753).

Prorogation de six mois, pour la remise au ministre des finances, des déclarations générales pour le règlement définitif des exercices 1914, 1915 et 1916, et la distribution de ces déclarations avec les rapports y annexés; même prorogation est accordée pour la publication des comptes généraux de l'administration des finances pour les exercices 1914, 1915 et 1916 (L. 29 mars 1918, t. x, b. 222, p. 657). Organisation du personnel administratif et du personnel du service intérieur; fixation des classes et des traitements (D. 26 déc. 1918, t. x. b. 240, p. 2990). Création d'un régime de retraites applicable aux dames dactylographes (D. 26 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2996).

COURS ET TRIBUNAUX.

Modification des dates de vacances des cours d'appel et des tribunaux (D. 29 mai 1910, t. II, b. 34, F. 1535). Fixation dans la première quinzaine de juillet du roulement des magistrats dans les cours et tribunaux (D. 29 mai 1910, t. II, b. 34, p. 1535). Détermination des tribunaux, celui de la Seine excepté, auxquels seront attachés des juges suppléants rétribués (D. 3 juin 1910, t. II, b. 35, p. 1580).

Constitution d'une pension de retraite, servie par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux agents, secrétaires et employés du tribunal de 1" instance qui en auront fait la demande, et consenti

une retenue de 5 o/o sur leurs émoluments, cette retenue augmentée d'un versement d'égale importance par des crédits inscrits chaque année au ministère de la justice (D. 9 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 660). Modification, au décret du 13 février 1908, sur le recrutement et l'avancement dans les tribunaux (D. 20 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1410). Création et suppression de postes de juges suppléants rétribués et de tribunaux de 1" instance (D. 18 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2792). Prorogation du décret du 16 juillet 1912, instituant une commission chargée de dresser le tableau d'avancement sur place des juges de paix - de 3 et 4° classes (D. 18 oct. 1913, t. v, b. 1:6, p. 2794). Ajournement des élections des membres des chambres de discipline des avoués près les cours et tribunaux, des huissiers et des commissaires-priseurs et prorogation les pouvoirs des chambres de discipline en exercice (D. 10 oct. 1914, t. VI, b. 139, p. 2821). Modification au décret du 13 février 1908, sur le recrutement et l'avancement des magistrats (D. 24 nov. 1914, t. VI, b. 142, p. 3064). Dispositions déterminant les circonscriptions judiciaires dans lesquelles les dispositions du décret du 15 décembre 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile et commerciale ne sont pas actuellement applicables (D. 21 déc. 1914, t. vi,

b. 144, p. 3218). Autorisation,

en cas d'interruption des communications due à l'état de guerre, de la modification temporaire par décret : 1° du ressort territorial et du siège des cours et tribunaux; 2° des conditions de lieux exigées pour l'accomplissement de certains actes en matière civile et commerciale (D.

6 fév. 1915, t. vn, b. 147, p. 162).

9

re

Rattachement provisoire, par suite de l'état de guerre, au ressort de la cour d'appel d'Amiens, des tribunaux de e instance de Dunkerque, Hazebroucq, Arras, Béthune, Boulogne, Montreuil, Saint-Omer et Saint-Pol, et des tribunaux de commerce de Dunkerque, Arras, Boulogne, Calais et Saint-Omer (D. fév. 1915, t. VII, b. 147, p. 1 168. Rattachement au tribunal d'Haze. brouck de la partie de la circonscription du tribunal de 1" instance de Lille, correspondant au canton d'Armentières (D. 26 mars 1915, t. vi, b. 150, p. 461). Ajournement des élections des conseils de discipline et des bâtonniers des avocats près les cours et tribunaux (D. 9 juin 1915, t. vn, b. 155, p. 1035). Dispositions réglant les conditions dans lesquelles seront désignés les magistrats appelés à siéger dans les conseils de revision permanents (D. 27 avril 1916, t. vn, b. 176, p. 704). Organisation des conseils de revision permanents établis dans les arrondissements maritimes (D. 11 mai 1916, t. VIII, b. 177, p. 781). Dispositions relatives aux frais de voyage et de séjour des magistrats de cour d'appel, membres des conseils de revision maritimes permanents (D. 25 juin 1916, t. VIII, b. 180, p. 978). Dispositions

fiers des cours d'appel et des tribunaux de instance ou de commerce lorsqu'ils ont, à raison de leurs fonctions, à se transporter hors de l'arrondissement de leur résidence (D. 14 sept. 1916, t.vir, b. 185, p. 1488). Dispositions ayant pour objet de compléter l'article 2 de la loi du 6 février 1915, autorisant, en cas d'interruption des communications, la modification temporaire : 1° du ressort territorial du siège des cours et tribunaux; 2° des conditions de lieu exigées pour l'accomplissement de certains actes en matière civile et commerciale (D. 4 oct. 1916, t. VHI, b. 187, p. 1668). Dispositions relatives au fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux de 1 instance pendant la durée de la guerre (D. 4 oct. 1916, t. VIII, b. 187, p. 1669). Transfèrement temporaire de tribunaux de 1 instance et de tribunaux de commerce, et rattachement provisoire de justices de paix et de conseils de prud'hommes (D. 15 oct. 1916, t , t. ví, b. 187, p. 1694). Modification au décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement des magistrats (D. 27 oct. 1916, t. VIII, b. 188, p. 1753). Dispositions concernant le tableau d'avancement de la magistrature (D. 25 nov. 1916, t. vui, b. 190, p. 1898). Dispositions complétant le décret du 13 février 1908, portant règlement d'administration, publique sur le recrutement et l'avancement des magistrats (D. 25 déc. 1916, t. vu, b. 192, p. 2077). Établissement, anticipation, du tableau d'avancement des magistrats, pour l'année 1918 (D. 5 août 1917, t. I, b. 207, p. 1594). Loi complétant l'article 2 de la loi du 6 février 1915, autorisant, en cas d'interruption des

par

communications, la modification temporaire du ressort territorial et du siège des cours et tribunaux; 2° des conditions de lieu exigées pour l'accomplissement de

certains actes en matière civile et

commerciale, déjà complétée par la loi du 4 octobre 1916 (D. 26 mai 1918, t. x. b. 226, p. 1177). Modification à la composition des conseils de discipline de certains barreaux (D. 11 août 1918, t. x, b. 231, p. 1992). Conditions

d'établissement du tableau d'avancement des magistrats des cours et tribunaux de 1" instance (D. 24 août 1918, t. x, b. 232, p. 2059). Inscription au tableau d'avancement des magistrats des régions libérées (D. 29 oct. 1918, t. x, b. 214, P. 1447). Loi intituant, en faveur dés magistrats et pour raison de santé seulement, la position de disponibilité (D. 17 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2671). Loi relative à l'audition, dans les procédures civiles, des témoins mobilisés (L. 17 nov. rg18, t. x, b. 238, p. 2620).

COURTIERS.

Règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 10 et 11 de la loi de finances du. 13 juillet 1911 et 8 à 11 de la loi de finances du 27 février 1912, relatifs aux opérations d'achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer (D. 21 juin 1913, t. v,. b. 108, p. 1416).

COURTIERS-INTERPRÈTES.

Suppression de deux charges de courtier-interprète et conducteur de navires à Saint Valery-sur-Somme (D. 13 juilk. 1912, t. rv, b. 85. p. 2019).

CRÉANCES.

Déclaration obligatoire des biens ́et intérêts français en Russie et en Roumanie (D. 10 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2157).

CREDIT AGRICOLE.

Ouverture d'un crédit pour avances à consentir aux caisses de crédit

(D. 32 janv. 1910, t. 11, b. 26, p. 34). Modification du paragrapher" de l'article 1" de la loi du 5 novembre 1904, relative à la création de sociétés (L. 18 fév. 1910, L., b. 28, p. 295). Institution du crédit individuel à long terme, en vue de faciliser l'acquisition, l'aménagement; la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales (D. 19 mars 1910, t. u, b. 30, p. 554 ). Autorisation

aux sociétés de crédit agricole de consentir des prêts individuels (L.. ig mars 1910, t. п, b. 3o, p. 554). -Conditions imposées aux sociétés régionales pour effectuer ou faciliter les opérations prévues par la loi du 19. mars 1910 et obtenir des avances (D. 26. mars 1910, t. I, b. 30, p. 658). Ouverture d'un crédit, au ministre de l'agriculture, pour avances aux caisses de crédit (D. 16 sept. 1910, t. I, b. 42, p. 2339). -Modification au décret du 22 mai 1910, fixant les conditions de nomination et les attributions des inspecteurs du crédit mutuel et de la coopération agricole (D. 29 mai 1911, t. m, b. 58, p. 1024). Abrogation de l'article 4 de la loi du 19 mars 1910, instituant le crédit: agricole à long terme (L. 26 fév. gvz, t. rv, b. 76, p. 433). — Conditions déterminées pour garantir, par une assurance, le payement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment du décès

(D. 17 oct. 1912, t. iv, b. 92. p. 2936). Autorisation aur gouvernement

de consentir des avances aux caisses régionales de crédit agricole, pour une somme qui ne pourra excéder 12 millions de franes, à prélever sur l'avance versée par Banque de France (L. 30 nov. 1912, t. Iv, b. 94, p. 3199). Nomina

la

tion des membres de la commission de répartition des avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel (D. 3. mars 1916, t. vш, b. 173, p. 299). Dispositions relatives à la constitution de l'inspection générale du crédit et des associations agricoles subventionnées (D. 18 oct. 1916, t.. VIII, b. 188, p. 1704). — Loi relative aux prêts individuels hypothécaires à consentir aux pensionnés militaires et victimes civiles

de la guerre pour leur faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation, et la reconstitution de petites propriétés rurales (L. 9 avril 1918, t. x, b. 223, p. 864). Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1918, relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre (D. 19 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1775). CREDIT FONCIER.

Autorisation au Crédit foncier de France de faire, dans la régence de Tunis, des prêts fonciers sur les immeubles immatriculés conformément à la législation spéciale tunisienne, et des prêts aux communes et aux établissements publics (D. 24 août 1909, t. 1, b. 16, p. 16г2).

Annulation de diverses modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France (D. 3 août 1911, t. II. b. 63, p. 1675). Modification à l'article 4 du décret du