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froatière entre Gespunsart et Pussemarge (D. 22 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1570). Approbation de l'accord conclu, au sujet de la nationalité des personnes se trouvant dans les territoires échangés, le 4 novembre 1911, par la France et l'Allemagne dans l'Afrique équatoriale (D. 17 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2053). Promulgation

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de l'accord, signé à Berlin, le 2 fé vrier 1912, entre la France et l'Allemagne, au sujet de la nationalité des personnes se trouvant dans les territoires échangés le 4 novembre 1911, par la France et l'Allemagne, en Afrique équatoriale (D. 24 sept. 1912, t. Iv, b. 90, p. 2730). — Approbation de la déclaration relative à la délimitation de la frontière entre l'Afrique équatoriale française et le Cameroun, signée à Paris, le 28 septembre 1912, entre la France et l'Allemagne (D. 5 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2786). — Approbation de la déclaration, signée à Paris, le 28 septembre 1912, entre la France et l'Allemagne, relative à la délimitation de la frontière entre l'Afrique équatoriale française et le Cameroun, à la remise des territoires, au régime des concessions (D. 5 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2786). Approbation de la déclaration relative à la délimitation des possessions françaises du Dahomey et du Soudan, et du territoire allemand du Togo, signée à Paris, le 28 septembre 1912, entre la France et l'Allemagne (D. 5 oct. 1912, t. iv, b. 91, p. 2807). Promulgation de l'arrangement conclu à Berne, le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (D. 23 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3443). - Approbation de la Convention, conclue à Madrid,

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le 27 novembre 1912, entre la France et l'Espagne, en vue de préciser la situation respective des deux pays à l'égard de l'Empire chérifien (D. 29 mars 1913, t. V, b. 102, p. 659). Promulgation de la convention et du protocole, signés à Madrid, le 27 novembre 1912, entre la France et l'Espagne, relatif à la situation respective des deux pays à l'égard de l'Empire chérifien (D. 3 avril 1913, t. V, b. 103, p. 702). - Approbation de l'arrangement, signé à Paris, le 22 décembre 1913, entre la France et la Belgique pour réglementer les conditions du pacage du bétail sur les paturages situés dans les zones frontières des deux pays (D. 24 déc. 1913, t. V, b. 120, p. 3189). Ratification de l'arrangement, signé à Pékin, le 3 avril 1915, pour le maintien de l'ordre sur la frontière sino-annamite (D. 23 juin 1915, t. vII, b. 156, p. 1148). Promulgation de l'accord, signé à Madrid, le 29 décembre 1916, entre la France et l'Espagne, pour fixer les relations judiciaires de zone à zone au Maroc (D. 16 février 1917, t. ix, b. 196, p. 229). Promulgation de la convention, signée à Paris, le 30 septembre 1915, entre la France et les Pays-Bas, pour fixer conventionnellement la limite entre les colonies de la Guyane française et de Suriname, dans la partie du fleuve frontière comprise entre l'extrémité septentrionale de l'ile néerlandaise Stoelman, dite Sotelmanseiland, et l'extrémité méridionale de l'île française Portal (D. 11 juill. 1918, t. x, b. 229. p. 1689).

9. Conventions diverses. Promulgation de la convention

concernant la création d'un institut international d'agriculture, signée à Rome, le 7 juin 1905 (D. 23 avril agog, t. 1, b. 8, p. 636). Promulgation de la convention, signée à la Haye, le 17 juillet 1905, réglant dans plusieurs matières de droit international privé, relatives à la procédure civile, les rapports entre la France, l'Allemagne et divers autres pays (D. 30 avril 1909. t. 1, b. 8, p. 699). Promulgation de la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi de phosphore blanc (jaune), dans l'industrie des allumettes, signée à Berne, le 26 septembre 1906 (D. 26 janv. 1910, t. u, b. 26, p. 142). Promulgation de la convention internationale relative à la circulation des automobiles, signée à Paris, le 11 octobre 1909 (D. 29 mars 1910, t. II, b. 30, P. 754). Promulgation de la convention, signée à Bruxelles, le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique, pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays (D. 30 déc. 1910. t. I, b. 48, p. 3273. . Promulgation de l'arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes signé à Paris, le 4 mai 1910 (D. 27 mars 1911, t. 1, b. 54, p. 591). Approbation de la déclaration, signée à Paris, le 15 avril 1911, entre la France et la Norvège, et modifiant la déclaration du 20 février 1909 (D. 16 mai 1911, t. I, b. 58, p. 955). Approbation de la déclaration, signée à Bruxelles, le 15 juin 1910, en dérogation à l'alinéa 5 de la déclaration annexée à l'acte de Bruxelles du 2 juillet 1890 (L. 14 juin 1911, t. m, b. 59, p. 1144). Approbation de la convention internationale et du protocole de clôture, signés à Paris, le 4 mai 1910, pour la

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tion internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris, le 4 mai 1910 (B. 23 août 191 2., t. IV, b. 88, p. 2492 ). Promulgation de la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris, le 4 mai 1910 (D. 23 août 1912, t. IV, b. 88, p. 2492). – Approbation de la déclaration relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, signée à Berne, le 1 février 1913, entre la France et la Suisse (D. 19 avril 1913, t. v, b. 104, p. 834). · Promulgation du protocole, signé à Caracas, le 11 février 1913, entre la France et le Vénézuéla pour la reprise des relations diplomatiques (D. 15 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1359). Promulgation de l'arrangement suspendant l'application de la convention franco-belge du 30 juillet 1891, pendant la durée de la guerre, conclue au Havre, le 13 mars 1915, entre la France et la Belgique, en ce qui concerne les obligations militaires (D. 22 mars 1915, t. vii, b. 150, p. 427). — Promulgation de la convention, signée à Paris le 11 juillet 1914, entre la France et la Suisse, pour régler le service de police sanitaire (épidémies), et le service de police vétérinaire (épizooties), à la gare internationale de Vallorbe (D. 27 avril 1915, t. VII, b. 152, p. 788).

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10, Douanes.

Promulgation de la convention douanière et de voisinage, signée à Paris, le 10 avril 1913, entre la France et la Principauté de Monaco {D. 6 mai gia, t. V: b, 129, P. 1978). Approbation de la convention douanière et de voisinage, signée le 10 avril 1912, entre la France et la principauté de Monaco (D. 28 mars 1914, t. VI, b. 126, p. 756). Promulgation de la convention, signée à Paris, le 11 juillet 1914, entre la France et la Suisse, pour régler le service des douanes à la gare internationale de Vallorbe (D. 27 avril 1915, t. vii, b. 152, P. 788).

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Approbation de la convention, signée à la Haye, le 17 juillet 1905, réglant, en ce qui concerne les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels, et les biens des époux, ressortissants de la France, l'Allemagne, la Belgique, 'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède (D. 7 avril 1909, t. 1, b. 7, p. 642). Loi portant approbation de la convention, signée à Mexico, le 3 juin 1908, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants célébrés par devant leurs agents diplomaliques et consulaires respectifs. (L. 16 juill. 1909, t. 1, b. 14. p. 1249).

Promulgation de la convention, signée à Mexico, le 3 juin 1908, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants célébrés par devant leurs agents diplomatiques et consulaires respectifs

(D. 19 janv. 1910 t. 1, b. 26,

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p. 117). Application aux colonies des dispositions de la convention, signée à Mexico, le 3 juin 1908, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants célébrés par devant leurs agents diplomatiques et consulaires respectifs (D. 29 janv. 1910, t. I, b. 26, p. 154). - Promulgation de la convention, signée à Paris, le 11 février 1911, entre la France et les Pays-Bas, pour le rapatriement des aliénés indigents des deux pays (D. 22 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1569). Promulgation de la convention internationale concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux, signée à La Haye, le 17 juillet 1906 (D. 23 août 1912, t. IV, b. 88, p. 2488). Approbation de l'arrangement relatif au mariage des indigents entre la France et l'Italie, signé à Paris, le 4 août 1912 (L. 25 mars 1914). Promulgation d'un arragement relatif au mariage des indigènes, signé à Paris, le 4 août 1912 entre la France et I'Italie (D. 5 juin 1914. t. vi, b. 131. p. 1476). Promulgation du protocole, signé à Caracas, le 14 janvier 1915, entre la France et le Venézuéla, en vue de régler les réclamations de citoyens français contre le gouvernement vénézuélien (D, 2 avril 1915, t. vu, p. 627).

12. Extradition, interdiction.

Approbation de la convention d'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Paris, le 6 janvier 1909. entre la France et les ÉtatsUnis d'Amérique (L. 14 juill. 1909, t. 1, b. 13, p. 1230). Approba

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Approba

convention internationale concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signée à la Haye, le 17 juillet 1905 (D. 23 août 1912, t. IV, b. 88, p. 2484). tion de la déclaration, signée à Bruxelles, le 18 juillet 1900, entre la France et la Belgique, en vue de modifier l'article 10 du traité d'extradition franco-belge du 15 août 1874 (L. 11 août 1913, t. v, b. 111, p. 2172). Promulgation de la déclaration concernant la revision de l'article 10 de la convention d'extradition du 15 août 1874, entre la France et la Belgique (D. 10 nov. 1913, t. v, b. 117. p. 2963).

13. Force hydraulique. Approbation de la convention, conclue le 4 octobre 1913, à Berne, entre la France et la Suisse, pour l'aménagement et le partage de la puissance hydraulique du Rhone aux abords du pont de Chancy-Pouguy (L. 23 avril 1914. t. vr, b. 128, p. 1134. Promulgation de la convention relative à l'utilisation des eaux de la rivière la Rova et de ses afluents, signée à Paris, le 17 décembre 1914, entre la France et

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de la déclaration relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa, signée à Bayonne, le 6 avril 1908, entre la France et l'Espagne (D. 19 août 1908, t. 1. b. 16, p. 1595). Application sur le territoire français du règlement établi de concert par la France et la Suisse pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières des deux pays (D. 17 déc. 1909. t. 1, b. 24, p. 2260). Approbation de la convention, signée à Rome, le 18 janvier 1908, entre la France et l'Italie, en vue de déterminer des zones de pêche respectivement réservées aux pêcheurs français et aux pêcheurs italiens dans les eaux cómprises entre la Corse et la Sardaigne (D. 23 juin 1913, t. v, b. 108. p. 1430). Promulgation de la Convention, signée à Rome, le 18 janvier 1908, entre la France et l'Italie, en vue de déterminer des zones de pêche respectivement réservées aux pêcheurs français, et aux pêcheurs italiens, dans les eaux comprises entre la Corse et la Sardaigne (D. 19 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2507)

15. Postes.

Câbles sous-marins

Approbation de la convention con-cernant l'échange des mandats de postes entre la Martinique et les États-Unis d'Amérique, signée à Washington, le 16 novembre 1911 entre la France et les États-Unis d'Amérique (D. 30 déc. 1911, t. III, b. 72, p. 3336). — Approbation de la convention intervenue les 22 février et 23 mars 1912, entre le sous-secrétaire d'État des postes et télégraphes et la compagnie Eastern Télégraph, Company limited, à Londres, pour régler les conditions -d'atterrissage et d'exploitation des câbles sous-marins de Marseille à Bône et Malte (D. 31 juill. 1912, . IV, b. 86, p. 2319).

Colis postaux.

Approbation des deux conventions, signées à Washington, le 20 février 1913, entre la France et les ÉtatsUnis d'Amérique, pour l'échange des colis postaux: 1° entre la Martinique et les États-Unis d'Amérique; 2° entre la Guadeloupe et les ÉtatsUnis d'Amérique (D, 29 mars 1913, L. v, b. 102, p. 663). Promulgation de la convention concernant l'échange des colis postaux, sans déclaration de valeur, signée à Portau-Prince, le 3 juillet 1912, entre la France et la République d'Haïti (D. 24 avril 1913, t. v, b. 104, p. 868). Approbation de l'arrangement conclu, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, pour l'échange direct des colis postaux (D. 26 déc. 1913 t. v, b. 120, p. 3201). Approbation de la convention, relative à l'échange des colis postaux entre la Guyane française et les États-Unis d'Amérique, signée à Washington, le

21 août 1914, entre la France et les États-Unis d'Amérique (D. 7 déc. 1914, t. vr, b. 143, p. 3134).

Promulgation de l'acte additionnel à la convention, signée le 15 novembre 1898, entre la France et la Suisse, pour l'échange des colis postaux entre les deux pays (D. 4 août 1915, t. ví, b. 159, p. 1436). Approbation de la déclaration, signée à Paris, le 12 juin 1915, entre la France et la Russie, en vue de faciliter les relations postales entre les deux pays, pour l'organisation de l'échange des colis postaux grevés de remboursement. (D. 6 août 1915, t. vII, b. 159, p. 1459). Promulgation de l'arrangement, signé à Paris le 16 février 1918, entre la France et le Congo belge, pour l'échange des colis postaux (D. 12 juill. 1918, t. x, b. 229; P. 1708).

Lettres.

Approbation de l'arrangement du 22 février 1910, portant réduction de la taxe des lettres échangées entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg (L. 21 avril 1910, t. I, b. 32, p. 1131). Promulgation de l'arrangement conclu le 22 février 1910, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour la réduction de la taxe des lettres échangées entre les deux pays (D. 5 mai 1910. t. 1, b. 33, p. 1232). Approbation de l'arrangement concernant la réglementation des taxes postales sur les lettres échangées entre les établissements francais de l'Océanie et la Nouvelle-Zélande, signée à Paris, le 29 décembre 1911, entre la France et la Grande-Bretagne (D. 30 déc. 1911, t. ш, b. 72, p. 3342). Promulgation de la convention, signée à Paris, le 12 mars 1912,

entre la

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