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-Fixation en principal et en centimes additionnels pour 1895 des contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat (L. 15 jaill. 1914, t. vi, b. 133, p. 1900). Augmentation du nombre des emplois de contrôleur principal (D. 30 juill. 1914, t. vi, b. 144, p. 3395). --- Modification à l'échelle des traitements des contrôleurs principaux et des contrôleurs ordinaires (D. 11 août 1914, t. VI, b. 135, p. 2220).

Modifi

cation à l'échelle des traitements du personnel secondaire des directions départementales (D. 11 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2322). Ouverture de crédits supplémentaires au chapitre : Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées (D. 8 nov. 1914 t. v, b. 141, p. 2967). - Report au 31 mars 1915 de l'époque à laquelle les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances seront tenus de verser au Trésor, de leurs deniers personnels, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées ou admises en non-valeurs sur les rôles des contributions directes et taxes assimilées de l'année 1913 (D. 25 nov. 1914, t. vi, b. 142, p. 3075). Modification au décret du 31 octobre 1912 relatif aux versements faits à la caisse des retraites au profit des dames dactylographes de la direction générale (D. 31 mars 1915, t, vi, b. 150, p. 573 ). - Création de neuf emplois de contrôleur principal dans le service départemental de l'administration (D. 28 juill. 1915, t. vII, b. 158, p. 1389). Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées pour l'exercice 1916 (L. 7 août 1915, t. VII, b. 159. p. 1466). Institution d'un concours spécial d'admission

au surnumérariat des contributions directes, exclusive:nent réservé aux anciens militaires réformés pour blessures ou infirmités occasionnées par la guerre (D. 18 oct. 1915, t. vi, b. 164, p. 1928). Continua

tion des instances en matière de réclamations sur contributions directes, à l'égard des contribuables qui ne sont ni présents sous les drapeaux, ni domiciliés dans les circonscriptions judiciaires fixées par le décret du 21 décembre 1914 (D. 27 oct. 1915, t. vi, b. 164, p. 1958). Conditions à remplir pour l'admission aux fonctions de surnuméraire, à titre provisoire ou à titre définitif, des anciens militaires réformés à la suite de blessures ou infirmités occasionnées par la guerre D. 17 nov. 1915, t. vi, b. 166, p. 2096). Création de nouveaux emplois dans le service départemental de l'administration (D. 20 avril 1916, t. VIII, b. 176, p. 649). Modification, en ce qui concerne les contrôleurs adjoints des contributions directes, au décret organique du 29 décembre 1910 (D. 24 avril 1916, t. vIII, b. 176, p. 680). Autorisation de recruter des surnuméraires, en 1917, dans les conditions fixées pour 1916, par le décret du 18 octobre 1915 (D. 8 août 1916, t. vII, b. 183, p. 1417). Modification au décret du 17 nov. 1915, relatif au recrutement des surnuméraires (D. 12 déc. 1916, t. vIII, b. 191, p. 1977). — Dispositions dispensant les trésoriers généraux, et les receveurs des finances, de faire l'avance des restes à recouvrer sur les contributions directes et taxes assimilées de l'année 1915 (D. 26 déc. 1916, t. VIII, b. 192, p. 2095). Dispositions concernant l'application de l'article 29 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du

-

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25 juillet 1893 (L. 20 fév. 1917, 1. ix, b. 196, p. 261). Institution d'un examen d'aptitude aux fonctions de contrôleur adjoint stagiaire, réservé exclusivement aux blessés de la guerre (D. 19 juin 1927, t. Ix, b. 204, p. 1153). Dispositions relatives aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exer-. cice 1918 (L. 4 août 1917, t. IX, b. 207, p. 1569). Péréquation des traitements et des cadres du personnel de l'administration, recrutement (D. 8 fév. 1918, t. 10, b. 219, p. 246). Fixation du nombre maximum des rédacteurs et expéditionnaires de l'administratien centrale (D. 13 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1094). Création de nouveaux emplois dans le service départemental (D. 13 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1095). Délégation au directeur de pouvoir statuer sur les demandes de remise de pénalités en matière de contributions directes et de taxes assimilées (D. 19 juin 1918,,t. x, b. 228, p. 1389). Autorisation aux trésoriers-payeurs et aux trésoriers-payeurs des colonies, jusqu'à la date du 31 mai 1919, de ne pas faire au Trésor l'avance des sommes qui n'auraient pas été recouvrées ou admises en non-valeurs sur les rôles des années 1914, 1915 et 1916 (D. 27 juin 1918 (t. x, b. 228, p. 1499). Loi relative aux con

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tributions directes et aux taxes assimilées à percevoir en 1919 (L. 24 juil. 1918, t. x, b. 230, p. 1810). Modification au décret du 29 décembre 1910, portant organisation de l'administration départementale (D. 27 sept. 1918, t. x. b. 234, p. 2323). Modification aux dispositions du décret du 9 février 1909 relatif au personnel secondaire des directions départemen

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3. Contributions foncières. Réglementation de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères (D. 29 mars 1914, t. Vi, b. 126, p. 757). Modifications aux délais de réclamation accordés par l'article 15 de la loi du 29 mars 1913, relative à l'impôt sur la propriété non bâtie (L. 28 mai 1915, t. VII, b. 154, p. 962). Application de mesures exceptionnelles, en 1915, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties (L. 26 nov. 1915. t. VII, b. 166, p. 2137). Disposition ausorisant l'application de mesures exceptionnelles, en 1916, daas certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties (L. 23 nov. 1916, t. VIII, b. 190, p. 1882). Application de mesures exceptionnelles, en 1917, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non baties (L. 24 nov. 1917, t. IX, b. 214, p. 2448). Loi ayant pour objet d'ajourner le point de départ de l'application des résultats des revisions périodiques des évaluations foncières prévues par la loi du 29 mars 1914 (L. 31 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1848). Loi autorisant l'application de mesures exceptionnelles, en 1918. dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution

foncière des propriétés non bâties (D. 28 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2709).

4. Contributions indirectes. Organisation de l'administration départementale (D. 12 mars 1909, t. 1, b. 5, p. 463). Autorisation du transfert, à l'administration des contributions indirectes, de certaines attributions de l'administration des monnaies et médailles en ce qui concerne la garantie des monnaies d'or et d'argent (D. 18 mai 1909, t. 1, b. x, p. 845). Autorisation de la perception à Paris d'une imposition extraordinaire de 2 cent. 1/2 par franc, additionnnelle au principal de la contribution des patentes. (D. 23 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1432). Modification de la solde de parité des fonctionnaires aux colonies (D. 1′′ févr. 1910, t. 11, b. 27, p. 172). Réintégration, dans l'Administration des Contributions indirectes, des agents qui ont volontairement abandonné leur grade pour un grade inférieur (D. 20 juin 1910, t. II, b. 36, p. 1660).

Réglementation de la fabrication, de la vente et de la détention des appareils amorcés ou préparés de manière à pouvoir s'enflammer ou produire du feu par tout moyen autre que le contact direct avec une matière en combustion (L. 28 déc. 1910, t. I, b. 48, p. 3197).

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Fixation des cautionnements des agents (D. 31 déc. 1910, t. II, b. 48, p. 3286).

Modification au paragraphe 5 de l'article 12 du décret du 12 mars 1909 portant organisation de l'Administration départementale (D. 23 fév. 1911, t. I, b. 52, p. 371). Modification à l'article 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII sur l'organisation de la régie (D. 8 mai 1911, t. п, b. 57, p. 896).

- Dispositions réservant aux agents supérieurs la moitié des vacances dans le grade d'entreposeur spécial des tabacs (D. 27 mai 1911, t. III, b. 58, p. 107). Modification au décret du 12 mars 1909, relatif à l'organisation de l'Administration (D. 29 août 1911, t. 1, b. 64, p. 1849).

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Modification au décret du 29 août 1911 en ce qui concerne les grades, les classes et les traitements des agents de tous grades du service départemental (D. 10 avril 1912, IV, b. Nomina79, p. 1245). tion exceptionnelle au grade de pré posé, avant le 1er octobre 1912, des anciens sous-officiers âgés de 45 ans au plus nommés receveurs buralistes de 1" classe (D. 20 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1786). Fixation des classes et des traitements des chefs et sous-chefs de bureau (D. 11 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2678). Modification au décret du 12 mars 1909, portant organisation de l'Administration départementale (D. 21 mars 1913, t. v, b. 102, p. 545). Prorogation du délai imparti par le décret du 20 juin 1912 aux sous-officiers, âgés de quarante-cinq ans au plus, qui ont été nommés receveurs-buralistes de 1 classe, pour leur nomination à l'emploi de préposé (D. 13 août 1913, t. v, b. 111, p. 2185).

Modification au décret du 10 avril 1912, relatif à l'organisation de l'Administration départementale (D. 25 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2875). -Nomination à des emplois de l'administration centrale d'agents appartenant au service départemental (D. 24 mars 1915, t. 7, b. 150, p. 439). Modification à l'organisation du service départemental de l'Administration (D. 5 juin 1915, t. vII, b. 155, p. 1030). Fixation des cadres et des traitements du

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personnel de l'Administration (D. 24 mars 1915, t. vII, b. 150, p. 440). -Dispositions relatives au recrutement des contrôleurs (D. 3 avril 1917, t. I, b. 199. p. 536). Dispositions relatives au recrutement du personnel féminin pour le service de la garantie des objets d'or et d'argent (D. 7 sept. 1917, t. IX, b. 209, p. 1807). — Dispositions relatives à la fixation de nouveaux prix de vente des allumettes (D. 1° oct. 1917, t. IX, b. 221, p. 2039). Dispositions relatives aux contrats passés entre l'administration des contributions indirectes et l'assistance publique, ou les établissements de bienfaisance, pour organiser la perception de la taxe sur les spectacles ou le droit de pauvres (D. 20 oct. 1917, t Ix. b. 212, p. 2185). Modification au décret du 12 mars 1909, relatif à l'organisation de l'administration départementale (D. 31 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 189).. Péréquation des traitements et des cadres du personnel de l'administration; recrutement (D. 8 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 246). Modification au décret du 12 mars 1909, portant organisation de l'administration départementale (D. 21 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 336). Création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygié niques (L. 22 fév, 1918, t. x, Modification b. 220, p. 340).

-

aux articles 5 et 10 du décret du 22 mars 1909, portant organisation de l'Administration centrale: recrutement, concours et avancement (D. 1 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1049). Complément au décret du 12 mars 1909, relatif à l'organisation départementale en ce qui concerne le traitement des dames

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16. Protection de la propriété littéraire, artistique, industrielle, commerciale et des brevets d'invention.

17. Protectorats.

18. Travail.

1. Arbitrage.

Promulgation de la convention d'arbitrage, signée à Paris, le 29 juin 1906, entre la France et le Portugal (D. 7 avril 1909, t. I, b. 7. p. 645). Promulgation de la convention d'arbitrage signée à Bogota le 16 décembre 1908 entre la France et la Colombie (D. 31 déc. 1909, t. 1, b. 24, p. 2446). Approbation de la Convention signée à Paris, le 29 décembre 190g, entre la France et les Pays-Bas, pour proroger la convention d'arbitrage du 6 avril 1904 (D. 26 juill. 1910, t. I, b. 38, p. 1969). Approbation du compromis d'arbitrage relatif à l'affaire Savarkar, signé à Londres, le 15 oct. 1910, entre la France et la Grande-Bretagne (D. 11 nov, 1910, t. 1, b. 45, p. 2756). Approbation de la Convention d'arbitrage relative à l'ile Clipperton, entre la France et le Mexique, signée à Mexico, le 2 mars 1909 (D. 8 févr. 1911, t. 01, b. 51, p. 266). Promulgation de la Convention d'arbitrage relative à l'ile de Clipperton, signée à Mexico, le 2 mars 1909, entre la France et le Mexique. (D. 22 juin 1911, t. m. b. 60, p. 1181). Promulgation de la Convention d'arbitrage signée à Pétropolis, le 7 avril, 1909, entre la France et les Etats-Unis du Brésil (D. 31 juillet 1911. t. Hr, b. 62, p. 166). Promulgation de la

Convention additionnelle à la Convention d'arbitrage du 16 décembre 1908, signée à Bogota, le 5 août 1910, entre la France et la Colombie (D. 22 nov. 1911, t. ш, b. 70. p. 2378). Promulgation de la Convention d'arbitrage conclue à

Copenhague, le 9 août 1911, entre la France et le Danemark (D.

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déc. 1911, t. I, b. 72. p. 3173). -Promulgation de l'arrangement, signé à Washington le 13 février 1913, entre la France et les ÉtatsUnis d'Amérique, en vue de prolonger la durée de la Convention d'arbitrage du 10 février 1908 (D. 1 avril 1913, t. v, h. 103, p. 659.) Approbation du Protocole d'arbitrage signé à Port-au-Prince, le 20 septembre 1913, entre la France et la République d'Haïti, pour le règlement des réclamations des ressortissants français (D. 15 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2763). Promulgation du traité conclu à Washington, le 15 septembre 1914, entre la France et les États-Unis d'Amérique, pour faciliter le règlement des litiges entre les deux pays et la cause de la paix générale (D. 4 mars 1915, t. 7, b. 149, p. 295). Dispositions promulguant la convention d'arbitrage, conclue à BuenosAyres le 3 juillet 1914, entre la France et la République Argentine (D. 23 déc. 1916, t. VIII, b. 192, p. 2055). Promulgation de l'arrangement, signé à Washington le 27 février 1918, entre la France et les États-Unis d'Amérique, en vue de prolonger la durée de la convention d'arbitrage du 10 février 1908 (D. 15 juin 1918, t. x, b. 327, p. 1352). Promulgation de la convention d'arbitrage, conclue à Montevideo, le 18 avril 1918, entre la France et l'Uruguay (D. 28 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2710).

2. Blessés militaires, Approbation de la Convention signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armée: en campagne (L, 12 juin 1913.

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