16 déc. 1918, t, x, b, 240, p. 2873).

Abrogation, pour les territoires de la France et de l'Alsace-Lorraine. des décrets des 10 et 17 août 1914, 8 juin 1916, 8 juin et 13 juillet 1917 et 26 février 1918, relatifs au recours en revision contre les jugements des conseils de guerre (D. 24 déc. 1918, t. x, b, 240, P. 2972).

CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.

Fixation de la date de réunion des conseils d'arrondissement (D 3 juillet 1909, t. 1, b. 13. p. 1170).

Fixation des dates de réunion des conseils d'arrondissement en 1915 (D, 15 juillet 1915, t. vII, b. 157, p. 1332). Fixation des dates de réunion des conseils d'arrondissement (D. 17 juin 1916, t.. VIII, b. 180. p. 926), Fixation des dates de réunion des conseils d'arrondissement (D. 30 juin 1917, t. IX, b. 204, p. 1226). Fixation de la date des élections pour le renouvellement de la première série sortante des Conseils d'arrondissement du département de la Seine (D. 19 mai 1914, t. VI, b. 130, p. 1401). Fixation des indemnités, à allouer aux conseillers d'arrondissement, pour frais de déplacement et de séjour pendant la durée des sessions (D. 25 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1614).- Fixation des dates de réunion des conseils d'arrondissement en 1918 (D. 6 juill. 1918 t.x, b. 229, p. 1675).

CONSEILS GÉNÉRAUX.

Prorogation, pour 1910, de la date d'ouverture de la première session des conseils généraux (L. 1" avril 1910, t. n, b. 31, p. 835).

Fixation, pendant la durée des sessions, des indemnités à allouer aux

conseillers généraux pour frais de déplacement et de séjour (D. 25 mai

1912, t. IV., b., 82, p. 1614). Fixation, au 14 avril, 1913 de l'ouverture de la première session ordinaire des conseils généraux (D. 23 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3366). — Fixation, au 18 mai, de l'ouverture de la première session ordinaire des conseils généraux pour l'année 1914 (L. 30, mars 1914, t. VI, b. 136, P. 777). Prorogation des pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement appartenant à la première série (L. 15 avril 1916, t. vIII, b. 175, p. 623). Fixation, au 22 avril 1918, de l'ouverture de la première session des conseils généraux (L. 29 mars 1918, t. 10, b. 222, p. 656).

Fonds de concours.

Versements effectués au Trésor à titre de fonds de concours par les départements ci-après :

'Gard pour venir en aide aux populations des départements envahis (D. 7 sept. 1915, t. vII, b. 161, p. 1599).

Jura pour venir en aide aux départements envahis (D: 7 sept. 1915, t. vII, b. 161, p. 1599).

Manche pour venir en aide aux populations des départements envahis (D. 18 oct 1915, t. VII, b. 164, p. 1926).

CONSEILS MUNICIPAUX.

Loi assurant, pendant la durée de la guerre, le fonctionnement des conseils municipaux (L. 5 juin 1915, t. vII, b. 155, p. 1026). Prorogation des pouvoirs des conseillers municipaux (L. 15 avri} 1916, t. VIIL, b. 175, p. 623),

Dissolution des conseils munici

Cadrieu [Lot] (D. 13 janv. 1909, t. 1, b. 1, p. 57).

Callian [Gers] (D. 20 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 303).

Cassagnabère Tournas [Haute-Garonne te] (D. 9 janv. 1909, t. 1、p. 24). Caumont [Ariège] (D. 20 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 302).

Chauvry [Seine-et-Oise] (D. 26 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 340).

Forêt-du-Parc [Eure] (D. 4 janv. 1909, t. 1, b. 1, P. 5).

Latet [Jura] (D. 27 janv. 1909, t. 1, b. 2, p. 153).

CONSEILS CONSULTATIFS DU TRAVAIL.

Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 17 juillet 1908, relative à l'institution des conseils consultatifs du travail (D. 10 mai 1909, t. 1, b.-9, Création à SaintP. 731). Etienne d'un conseil consultatif du travail pour l'industrie du tissage (D. mai 1911, t. 1, b. 57, p. 87-).

CONSEILLERS DU COMMERCE EXTÉRIEUR.

Fixation des conditions dans lesquelles les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être nommés conseillers honoraires (D 4 nov. 1913, t. v, b. 117. p. 2939).

CONSEILLERS SUPÉRIEURS DU COMMERCE et de l'Industrie.

Détermination des conditions de nomination des conseillers du com

merce extérieur de la France résidant en France, et des obligations auxquelles ils sont soumis (D. 3 avril 1912, t. IV, b. 79. p. 1191). CONSERVATEURS DES EAUX ET FORÊTS.

Autorisation aux conservateurs des eaux et forêts, pendant la durée des hostilités, de régler les intérims et de fixer la composition territoriale des circonscriptions dont ils jugeront opportun de charger les agents et préposés des eaux et forêts sous leurs ordres (D. 26 mai 1915, t. vII, b. 154, p. 946). CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES.

Fixation du montant de l'allocation attribuée aux conservateurs des hypothèques à titre de frais de gestion (D. 28 avril 1912, t. Iv, b. 80, p. 1373). Modification à l'article 1 du 14 février 1910 qui réduit le nombre de syllabes dans chaque ligne pour la transcription des actes de mutation et des procèsverbaux de saisie immobilière (D. 25 juill. 1912. t. IV, b. 86, p. 2186). Allocation attribuée, à titre de frais de gestion et d'indemnités, aux conservateurs des hypothèques (D. 20 juin 1913, t. v, b. 108, Cautionnep. 1412). ments à fournir en numéraire par les conservateurs des hypothèques L. 29 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 1776). Fixation, à partir du

er

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1 janvier 1914, des remises accordées aux conservateurs (D. 23 janv. 1915, t. VII, b. 146, p. 106). Élévation du taux des salaires alloués aux conservateurs des hypothèques (D. nov. 1918, t. x, b. 237, P. 2512).

CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET DE DÉCLAMATION.

Réduction du nombre des profes

seurs supplémentaires de chant du (D. 16 oct. 1909, t. 1, b. 20, P. 1947). Modification de la composition du conseil supérieur d'enseignement (D. 16 oct. 1909, t. 1, b. 20, p. 1947). Modifieation du décret du 8 oct. 1905 fixant la composition du conseil supérieur d'enseignement (D. 4 nov. rgog, t. 1, b. 21, p. 2020). Modification au décret du 8 octobre 1905 portant organisation et fixation des traitements (D. 12 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 679). Augmentation du nombre des membres du personnel enseignant (D. 29 mai 1912, t. IV, h. 82, p. 1637). Création d'un emploi de professeur suppléant de la classe préparatoire de déclamation dramatique et de diction (D. 11 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2 2413). Modification à l'article 6 du décret du 6 octobre 1905, portant règlement du Conservatoire national de musique et de déclamation (D. 3 sept. 1913, t. V, b. 113, p. 2362). Modification au règlement (D. 16 déc. 1914, t. VI, b. 144. p. 3196). Dispositions reportant à un an le concours pour le grand prix Osiris (D. 16 déc. 1914, t. vr, b. 144, p. 3197). Organisation du Conservatoire national de musique et de déclamation (D. 30 sept. 1915, t. vII, b. 162, P. 1755). Report à une date ultérieure du concours pour le grand prix Osiris de 1914 (D. 18 nov. 1915, t. vII, b. 166, p. 2103). Fixation du nombre des membres du conseil supérieur d'enseignement (D. 12 avril 1916, t. vii, b. 175, p. 578). Augmentation du nombre des membres du conseil supérieur d'enseignement [section des études musicales] (D. 12 oct. 1916, t. vIII, b. 187, p. 1690). Modification aux articles 5, 6, 12

et 14 du décret du 30 septembre 1915, modifiant le règlement. (D. 23 oct. 1917, t. Ix, b. 212, p. 2189). Modification aux décrets du 8 octobre 1905 et 30 septembre 1915 en ce qui concerne l'organisation (D. 24 sept. 1918. t. 10, b. 234, p. 2262). Modification à l'organisation du conseil supérieur d'enseignement (D. 17 oct. 1918, t. x, b. 236, P. 2403).

-

Règlement d'administration publique pour l'application de l'article. 107 de la loi du 8 avril 1910 en ce qui concerne deux agents auxiliaires (D. 28 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1124). Modification au décret du 19 février 1907, modifiant le règlement (D. 20 juifl. 1913, t. v, b. 110, p. 1728). Modification au règlement (D. 26 mai 1917, t. IX, b. 203, p. 1027). Modification à l'échelle des traitements du gardien-chef, du brigadier et du gardien principal des salles de conmunication des brevets; des concierges, gardiens de galeries; gardiens de bureau; garçons de laboratoires, et assimilés (D. 15 nov. 1917, t. Ix, b, 213, p. 2372). CONSERVES ÉTRANGÈRES DE POISSONS.

Application des dispositions de

la loi du 11 juillet 1906 à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France (L. 28 juin 1913, t, v, b. 108, p. 1456).

CONSULATS.

Répartition des commissions consulaires constituées pour achat de tabacs (D. 22 juin 1909, t. I, b. 12, p. 1031). Autorisation d'exécuter, en France, les clauses et conditions de la libéralité du prince Lubomirsky, en vue de faciliter le rapatriement, par le consulat général de Russie, à Paris, des sujets russes pauvres » se trouvant en France (D. 11 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1948). Retrait de l'exéquatur accordé à des consuls et agents consulaires (D. 21 avril 1914, t. vi, b. 135, p. 2259).

Voir aussi AMBASSADES.

2. Contributions directes. Fixation des règles relatives an recrutement, à l'avancement et à la discipline des agents des directions départementales (D, 9 fév. 1909. t. 1, b. 3, p. 245). Autorisation aux directeurs à correspondre en franchise (D. 26 mai 1909, t. I, b. 10, p. 899). Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1910 (L. 19 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1250).

-

Modification au règlement d'administration publique pour la notification, par la poste, des sommations avec frais et des commandements déposés par les percepteurs (D. 29 mars 1910, t. I, b. 30. p. 766). Imposition extraordinaire au principal de la contribution des patentes au profit de la Ville et de la Chambre de commerce de Paris (D. 2 mai 1910, t. Ir, b. 33, p. 1202).. - Fixation des contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1911 (Las 16 juillet 1910, t. II, b. 38. p. 1878). Fixation des déduc tions à opérer sur les prix des voitures requises en vertu de la loi du 22 juillet 1919 (D. 7 oct. 1910, t. 11, b. 43, ModificaP. 2477). tion de l'article 31 du 1er décembre

1900 en ce qui concerne le recrutement des chefs de bureau, souschefs, rédacteurs et autres agents de l'Administration; l'avancement

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er

9

et la fixation des traitements (D. 26 nov, 1910, t. m, b. 46, p. 2769). Modification au décret du 1" décembre 1900 en ce qui concerne le nombre et les attributions des bureaux de la Direction générale au ministère des finances (D. 26 nov. 1920, t. I, b. 46, p. 2775). - Organisation de l'administration départementale (D. 29 déc. 1910, t. 11, b .18, p. 3247). Modification des articles 4, 7 et du décret du février 1909, 9 relatif au personnel secondaire des directions départementales (D. 16 fév. 1911, t. I, b. 52, p. 299). Autorisation d'acquitter les contributions directes et les taxes assimilées dans les bureaux de poste, au moyen d'un mandat spécial appelé «Mandat-contributions » (D. 25 juin 1911, t. u, b. 60, p. 1205). Dispositions relatives aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1912 (L. 18 juill. 1911, t. III, b. 62, p. 1520). Dispositions portant de 294 à 303 le nombre des emplois de contrôleur principal dans le service départemental (D. 23 juill. 1911, t. III, b. 62, p. 1568). Dispositions concernant le maintien des règlements de retraites institués en faveur des commis titulaires des directions, des employés auxiliares permanents des mêmes directions et des agents techniques du cadastre (D. 28 juill. 1911, t. I, b, 62, p. 1605). Dispositions relatives aux fonctionnaires de l'administration candidats à des perceptions de 3 classe (D. 6 août 1911, t. 1, b. 63, p. 1713).

Fixation des contributions directes et taxes assimilées de l'exercice 1913 (D. 12 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1952). Suppression du visa du préfet de la Seine, et des souspréfets des départements, en ce qui

concerne les contractes à fin de sommation avec frais pour recouvrement des contributions directes et taxes y assimilées (D. 13 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2134). Détermination des frais accessoires aux poursuites en matière de contributions directes où de taxes assimilées (D. 24 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2153). Modification

aux décrets des 24 avril 1902 et 29 mars 1910, portant règlement d'administration publique pour la notification, par la poste, des sommations avec frais et commandements, modèles annexés (D. 25 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2166). Règlement d'administration pu'blique pour l'application de l'article 88 de la loi de finances du 13 juillet 1911, relatif au produit net des perceptions (D. 25 juill. 1912. t. Iv, b. 86, p. 2185). Fixation des classes et des traitements des expéditionnaires spéciaux, expéditionnaires principaux et expéditionnaires D. 11 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2678). Constitution

d'une rente viagère au profit des dames dactylographes de la direction générale par des versements effectués, à la caisse des retraites pour la vieillesse, par l'État et les intéressées (D. 31 oct. 1912, t. IV, b. 92, p. 3004). Modification, en ce qui concerne le recrutement, du décret du 9 février 1909 relatif su personnel secondaire des directions départementales (D. 6 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1274). - Dispositions relatives aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1914 (L. 1 août 1903, t. v, b. 111, p, 2015). — Modification à l'article 2 du décret du 29 décembre 1910, portant organisation de l'administration départementale (D. 6 août 1913, t. v, b. 111, p. 2073).