navires de commerce ayant leur port d'attache aux îles Saint-Pierre-etMiquelon, des dispositions du décret du 21 avril 1914 (D. 27 mars 1915, t. vn, b. 150, p. 475). Approbation d'ouverture d'un crédit supplémentaire, sur l'exercice 1915, au compte du budget local (D. 11 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 888). Approbation d'ouverture d'un crédit supplémentaire sur l'exercice 1914 (D. 30 juill. 1915, t. vii, b. 158, p. 1409). Approbation du compte administratif du service local pour l'exercice 1913 (D. 4 oct. 1915, t. vii, b. 163, p. 1855). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires pour l'exercice 1914 (D. 4 oct. 1915, t. 7, b. 163, p. 1856).

Approbation du compte administratif du service local pour l'exercice 1914 (D. 13 avril 1916, t. vш, b. 175, p. 617), Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires au budget local [exercice 1915] (D. 5 août 1916, t. vшI, b. 183, p. 1339). Approbation d'ouverture d'un crédit supplémentaire [exercice 1916] (17 nov. 1916, t. vIII, b. 190, p. 1831). Approbation du budget du service local pour l'exercice 1916 (D. 26 déc. t. vII, b. 168, p. 2352). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires [exercice 1916] (D. 11 janv. 1917. t. Ix, b. 193, p. 66). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires [exercice 1916] (D. 11 janv. 1917, t. ix, b. 193,

p. 66). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires (D. 19 fév. 1917, t. ix, b. 196, p. 261).

Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires (D. 31 mars 1917, t. Ix, b. 198, p. 523). Approbation d'ouverture d'un crédit supplémentaire [ exercice 1916]

(D. 30 mai 1917, t. Ix, b. 202p

Approbation d'ouverture

p. 1049). d'un crédit supplémentaire [exercice 1917] (D. 30 mai 1917, t. Ix, b. 202, p. 1049). Approbation d'ouverture d'un crédit supplémentaire [exercice 1916], t. Ix, b. 208, p. 1724). Approbation d'ouverture de crédit supplémentaire [exercice 1917] (D. 23 déc. 1917, t. Ix, b. 216, p. 2779). Approbation d'ouver ture de crédits supplémentaires [exercice 1918] (D. 1" janv. 1918, t. x, b. 217, p. 6). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires pour les exercices 1917 et 1918 (D. 30 avril 1918, t. x, b. 224, p. 1043). Fixations des conditions d'application de la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation (D. 23 oct. 1918, t. x, b. 236, P. 2432).Extension à la colonie de la loi du 5 mars 1895, appliquant aux étrangers en matière commerciale, l'article 169 du code de procédure civile relatif à la caution judicatum solvi, et abrogation de l'article 413 du code de procédure civile (D. 11 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2533).

-

la 5 zone, pour l'attribution de Tindemnité spéciale de résidence prévue au décret du 29 décembre 1903 (D. 23 juin 1913, t. VIII, b. 180, p. 968). - Modification des

'articles 53 et 55 du décret du 11 juillet 1908, relatif à la réorganisation de la municipalité d'Haïphong (D. 29 avril 1915, t. vii, b. 152, p. 811). Modification des articles 53 et 55 du décret du 11 juillet 1908, relatif à la réorganisation de la municipalité d'Hanoi (D. 29 avril 1915, VII, b. 152, p. 811).

Modification au décret du 26 mai 1895 portant organisation du personnel des marins indigènes de l'Annam et du Tonkin (D. 13 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 70). - Modifications aux décrets concernant l'organisation judiciaire (D 9 mars 1918, t. x, b. 221, p. 503).

COMITÉ CENTRAL DES HOUILLÈRES DE FRANCE.

Versements au trésor à titre de fonds de concours pour matériel des mines (D. 5 oct. 1910, t. II, b. 47, P. 2944).

COMITÉ CONSULtatif des affAIRES INDIGÈNES.

Adjonction de trois nouveaux secrétaires au comité consultatif des affaires indigènes (D. 3 juill. 1913, t. v, b. 109, p. 1578).

COMITÉ CONSULTATIF DES ARTS ET MANU

FACTURES.

Augmentation du nombre des membres titulaires du comité consultatif des arts et manufactures (D. 24 avril 1917, t. Ix, h. 200, P. 762).

COMITÉ CONSULTATIF DES CHEMINS DE

PER.

Modification du décret du 2 jan

COMITÉ D'ACTION AGRICOLE.

Constitution d'un comité d'action agricole dans chaque commune rurale et des comités cantonaux d'organisation agricole (D. 2 fév. 1916, t. VIII, b. 171, p. 148). Modification au décret du 2 février 1916, constituant dans chaque commune un comité d'action agricole (D. 9 fév. 1916, t. vin, b. 171, p. 175).

COMITÉ DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE MONTPLAISIR, À LYON (RHÔNE).

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour le goudronnage du cours Gambetta (route nationale n° 6) [D. 2 sept. 1912, t. Iv, b. 89, p. 2572].

COMITÉ ÉCONOMIQUE.

Institution et composition d'an comité économique (D. 12 sept. 1917, t. Ix, b. 209, p. 1856);

COMITÉ NATIONAL DES COMPTABLES DU TRÉSOR.

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours, pour des achats de vêtements chauds pour l'armée et traitements des militaires malades ou blessés (D. 8 juill. 1915, t. vII, b. 157, p. 1305);

Pour secours aux victimes de la guerre (D. 6 oct. 1915, t. vii, b. 163, p. 1859).

COMITÉ NATIONAL POUR L'AVIATION MILI

TAIRE.

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours, pour sa participation au développement de l'aéronautique militaire (B. 20 avril 1915, t. vII, b. 160, p. 1546).

COMITÉ OFFICIEL DE RÉPARTITION AUX

VICTIMES DE LA GUERRE.

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours, pour venir en aide aux populations des départements envahis et à la population belge (D. 31 août 1915, t. VII. b. 160, p. 1579).

COMITÉ PERMANENT D'ÉLECTRICITÉ.

Modification au décret du 7 janvier 1907 portant organisation da comité et attributions des membres (D. 14 janv. 1910, t. I, b. 25, p. 68). Modification au décret du 14 janvier 1910 relatif au comité permanent d'électricité (D. 15 juill. 1910, t. 1, b. 37, p. 1864). COMITÉ TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS DE L'ETAT.

Institution F'un comité technique

COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMI

NISTRATIVE DES CHEMINS DE FER.

Fixation des traitements et répartition en classes des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer (D. 18 juill. 1912, t. rv, b. 86, p. 2062). Modificátion à l'article 1 du décret du 26 février 1911, relatif à l'organisation du personnel des commissariats spéciaux des gares de Paris, en ce qui concerne la gare des Invalides (D. 21 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3359). Dénomination nouvelle des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer qui prendront le titre de « commissaires du contrôle de l'Etat sur les

D

chemins de fer (D. 25 fév. 1915, t. v, b. 148, p. 262).

COMMISSAIRES-PRISEURS.

Dispositions complétant le décret du 12 octobre 1914, ajournant les élections des membres des chambres de discipline des avoués près les cours d'appel et les tribunaux de première instance, des huissiers et des commissaires-priseurs, et prorogeant les pouvoirs des chambres de discipline en exercice (D. 15 nov. 1917, t. ix, b. 213, , p. 2328).

COMMISSARIAT GÉNÉRAL DE L'EXPOSITION DE TURIN.

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour la réparation de la tapisserie de la Malmaison dite « Bonaparte premier consul »

(D. 3 juil. 1912, t. tv, b. 85, p. 1895).

COMMISSIONS ARBITRALES.

Détermination du ressort des commissions arbitrales des loyers pris en exécution de la loi dug mars 1918 (D. 10 mars 1918, t. x, b. 221, p. 505). Modification du ressort de certaines circonscriptions arbitrades, instituées en vertu de la loi du 9 mars 1918, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre (D. 5 avril 1918, t. X, b. 223, p. 841). Modification du ressort des circonscriptions arbitrales dans les départements des Alpes-Maritimes et du Gard (D. 30 avril 1918, t. x, b. 224, p. 1026). - Modification du ressort de certaines circonscriptions arbitrales (D. 15 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1350). Modification du ressort des commissions arbitrales (D. 8 avril 1918, t. x, b. 231, p. 1889). Modification au ressort des commissions arbitrales (D. 12 oct. 1918,

t. x, b. 235, p. 2372), ― Modification du ressort de circonscriptions arbitrales (D. 11 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2526). Modification des circonscriptions arbitrales en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône (D. 24 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2666). Modification de circonscriptions arbitrales dans le département de la Dordogne (D. 11 déc. 1918, t. x, b. 239, p. 2835). V. BAUX (1" section) et PROROGATIONS (2o section).

re

COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE.

Réorganisation du secrétariat de la commission centrale d'assistance en ce qui concerne le nombre des emplois, les traitements, le recrutement, l'avancement et la discipline (D. 28 avril 1917, t. Ix, b. 200, P. 787).

COMMISSIONS D'APPEL.

Modification des décrets des 31 décembre 1914 et 18 février 1915, fixant la composition et le fonctionnement de la commission supérieure instituée au ministère de l'Intérieur, à l'effet de statuer sur les secours formés soit par les intéressés, soit par les préfets et sous-préfets contre les décisions des commissions d'appel en matière d'allocations journalières (D. 20 mars 1915, t. vi, b. 150, p. 417).

COMMISSION DE CONTROLE DE L'INDUS

TRIE DE LA BISCUITERIE.

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour subventionner la caisse de secours temporaire de chômage des ouvriers biscuitiers et pain d'épices (D. 4 juill. 1918, t. x. b. 229, p. 1671).

COMMISSIONS D'ENQUÊTES

TAIRES.

PARLEMEN

Loi relative aux témoignages reçus